Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Acte d'engagement
Conclusion de contrat
Conclusion de marché
Coût d'acquisition
Coût d'ordre
Coût de commande
Coût de passation d'une commande
Coût de passation de commande
Coût de réapprovisionnement
Frais de passation de commande
Lettre d'engagement
Négociateur en matières premières
Négociatrice en matières premières
Passation d'un acte scellé
Passation de contrat
Passation de marché
Passation de marchés en ligne
Passation de marchés publics en ligne
Passation des actes
Passation des marchés
Passation des marchés publics
Passation électronique de marchés
Politique contractuelle
Politique d'adjudication de contrats
Politique des marchés
Politique en matière de contrats
Politique en matière de passation des contrats
Politique en matière de passation des marchés
Politique sur les marchés
Pratique contractuelle
Pratique des marchés
Pratique en matière de passation des contrats
Pratique en matière de passation des marchés
Signature de contrat
Trader en matières premières

Translation of "matière de passation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
politique sur les marchés [ politique en matière de passation des marchés | politique en matière de passation des contrats | politique en matière de contrats | politique contractuelle | politique d'adjudication de contrats | politique des marchés ]

contracting policy


pratique en matière de passation des marchés [ pratique en matière de passation des contrats | pratique des marchés | pratique contractuelle ]

contracting practice


directive portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux

Compliance Directive


Discussion sur la sécurité en matière de passation des marchés avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Discussion on Security in Contracting with Public Works and Government Services Canada


passation de marchés en ligne | passation de marchés publics en ligne | passation électronique de marchés

electronic procurement | e-procurement | e-tendering


conclusion de marché | passation de marché | acte d'engagement | conclusion de contrat | passation de contrat | lettre d'engagement | signature de contrat

contracting | entry into a contract


coût de passation de commande | coût de passation d'une commande | frais de passation de commande | coût de commande | coût d'ordre | coût de réapprovisionnement | coût d'acquisition

ordering cost | acquisition cost | cost of placing order | order preparation cost


passation des actes | passation d'un acte scellé

execution of deeds


passation des marchés publics | passation des marchés

procurement


négociateur en matières premières | trader en matières premières | négociateur en matières premières/négociatrice en matières premières | négociatrice en matières premières

commodities trader | commodity exchange floor trader | commodities traders | commodity trader
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La présente directive exige des pays de l’UE qu’ils garantissent que les décisions en matière de passation de marchés publics et de contrats de concession, ainsi que les décisions de procédure préliminaires prises dans ce contexte, bénéficient de moyens de recours efficaces et rapides, dans le cas où elles violent le droit de l’UE en matière de marchés publics.

It requires EU countries to ensure that decisions on the award of public contracts and concessions, as well as preliminary procedural decisions in that context, are reviewed quickly and effectively in the event they have infringed EU public procurement law.


Le droit de l’Union fixe des règles minimales harmonisées en matière de passation des marchés publics, qui doivent être transposées en droit national d’ici à avril 2016 (d’ici à octobre 2018 dans le cas de la passation de marchés publics en ligne).

EU law sets out minimum harmonised public procurement rules which have to be transposed into national lawby April 2016 (by October 2018 in the case of e-procurement).


Monsieur, Dans la recommandation 6 du rapport du Comité permanent des comptes publics qui porte sur le chapitre susmentionné, on demande que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) fournisse au Comité un rapport dans lequel il affirme que ses outils de passation de marchés ne sont pas utilisés pour contourner les politiques et les règlements en matière de passation de marchés.

Dear Mr. Etoka: Recommendation 6 of the Report of the Standing Committee on Public Accounts on the above-noted chapter requested that Public Works and Government Services Canada (PWGSC) provide the Committee with a report assuring it that its contracting tools are not being used to circumvent contracting policies and regulations.


Sous réserve de toute règle applicable en matière de passation de marchés publics, y compris les règles relatives à la prévention des conflits d’intérêts et au respect de la confidentialité, les États membres qui ne participent pas à l’action commune de passation de marché pour la désignation de la plate-forme d’enchère commune peuvent être autorisés à assister à tout ou partie de celle-ci en qualité d’observateurs, dans les conditions convenues entre les États membres participants à l'action commune et la Commission, telles qu'elles figurent dans l'accord de passation conjointe de marché.

Subject to any applicable public procurement rules, including those concerning the avoidance of conflicts of interest and maintaining confidentiality, Member States not participating in the joint action to procure the common auction platform may be given observer status in whole or in part to the joint procurement process upon terms and conditions agreed between the Member States participating in the joint action and the Commission, as set out in the joint procurement agreement.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
L’article 125 quater du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 permet l’application des règles applicables à la Commission en matière de passation de marché à une procédure conjointe de passation de marché entre les États membres et la Commission.

Article 125c of Regulation (EC, Euratom) No 2342/2002 allows for the use of the procurement rules applicable to the Commission to a joint procurement between the Member States and the Commission.


Il convient qu’une nouvelle procédure de passation de marché avec mise en concurrence soit organisée à l’expiration de la période de validité de chaque désignation, lorsque le droit de l’Union ou le droit national en matière de passation de marchés l’exige.

Upon expiry of each appointment period there should be a new competitive procurement process where a procurement process is required by either Union or national procurement law.


Lorsque le droit de l’Union ou le droit national en matière de passation de marchés l’exige, la concurrence entre les différentes plates-formes d’enchère potentielles doit être assurée par l’organisation d’une procédure de passation de marché avec mise en concurrence, au terme de laquelle la plate-forme d’enchère retenue sera désignée.

Competition between different potential auction platforms must be ensured by the competitive procurement process for the appointment of the auction platform where required by either Union or national procurement law.


En collaboration avec le ministère de la Défense nationale, nous avons également mis en oeuvre avec succès des stratégies pour accélérer les processus de passation de marchés. Nous avons aussi géré les deux processus de passation de marchés concurrentiels qui ont été examinés conformément aux politiques en matière de passation de marché applicables.

Public Works successfully implemented strategies, again with DND, to fast-track the contracting processes, and we managed the two competitive contracting processes that were examined in compliance with applicable contracting policies.


L'enquête allait porter notamment sur des allégations de fraude liées à l'encadrement du financement du Conseil du Trésor, à des violations de la Loi sur la gestion des finances publiques, à des infractions à la réglementation et aux directives du Conseil du Trésor en matière de passation de marchés et d'acquisitions, à des violations de l'Accord de libre-échange nord-américain ainsi qu'à une palette d'allégations concernant des irrégularités en matière de dotation associées au népotisme et au favoritisme.

This investigation would encompass allegations of fraud relating to Treasury Board fenced funding, violations of the Financial Administration Act, breaches of the Treasury Board regulations and directives relating to contracting and procurement, violations of the North American Free Trade Agreement, and a host of allegations relating to hiring irregularities associated with nepotism and favouritism.


«1) Ni l'article 1er , paragraphes 1 et 2, ni l'article 2, paragraphe 1, ni les autres dispositions de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, ne peuvent être interprétés en ce sens que, en l'absence de transposition de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, à l'échéance du délai prévu à cet effet, les instances de reco ...[+++]

'1. Neither Article 1(1) and (2), Article 2(1) nor any other provision of Council Directive 89/665/EEC of 21 December 1989, on the coordination of the laws, regulations and administrative provisions relating to the application of review procedures to the award of public supply and public works contracts, may be interpreted as meaning that, if Council Directive 92/50/EEC of 18 June 1992 relating to the coordination of procedures for the award of public service contracts has not been transposed by the end of the period laid down for that purpose, the review bodies in the Member States with jurisdiction to review procedures for the award of ...[+++]


w