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Canal de prestation
Canal de prestation de services
Capacité de prestation électronique de services
Mode de prestation
Mode de prestation de services
OMPC
Obligation au titre des prestations constituées
Obligation au titre des prestations de retraite
Obligation au titre des prestations définie
Obligation au titre des prestations définies
Obligation en matière de prestations de retraite
PES
PSE
Prestation de services électronique
Prestation de services électroniques
Prestation électronique de services
Prestation électronique des services
Système communautaire de prestations de chômage

Traduction de «matière de prestation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
système communautaire de prestations de chômage | système d'intervention communautaire en matière de prestations de chômage

community system of unemployment benefits


obligation au titre des prestations constituées [ obligation au titre des prestations de retraite | obligation en matière de prestations de retraite | obligation au titre des prestations définie ]

accrued benefit obligation [ accumulated benefit obligation | defined benefit obligation ]


obligation au titre des prestations constituées | obligation au titre des prestations définies | obligation en matière de prestations de retraite | obligation au titre des prestations de retraite

accrued benefit obligation | accumulated benefit obligation | benefit obligation | defined benefit obligation | pension benefit obligation | pension obligation


capacité de prestation électronique de services [ capacité en matière de prestation électronique des services ]

electronic service delivery capability [ e-service delivery capability | ESD capability | electronic service capability ]


Position du gouvernement fédéral sur les options en matière de prestation de services dans le domaine du travail

Federal Position on Service Delivery Options in the Labour Field


Ordonnance du 29 décembre 1997 relative au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l'invalidité en matière de prestations complémentaires [ OMPC ]

Ordinance of 29 December 1997 on the Payment of Medical and Disability Costs through Supplementary Benefits [ SBCO ]


Régime commun des Nations unies en matière de traitements, indemnités et autres prestations | Régime commun des traitements, indemnités et autres prestations.

United Nations common system of salaries, allowances and other benefits


Régime commun des Nations Unies en matière de traitements, indemnités et autres prestations | Régime commun des traitements, indemnités et autres prestations

Common System of Salaries, Allowances and Other Benefits


mode de prestation de services | mode de prestation | canal de prestation de services | canal de prestation

service delivery channel | delivery channel


prestation électronique de services | PES | prestation électronique des services | PES | prestation de services électroniques | PSE | prestation de services électronique | PSE

electronic service delivery | ESD | service electronic delivery
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Un certain nombre de facteurs tout aussi pertinents entrent en jeu et permettent de déterminer le pourcentage de personnes tombant sous le seuil de pauvreté, la manière dont le système fiscal répond aux objectifs d'équité sociale, la façon dont le système de prestation est structuré par branches principales, le choix des objectifs en matière de prestations sociales, l'efficacité des services, la structure de la population par âge, le cycle économique et le schéma général de la distribution des revenus et de la prospérité économique globale.

A number of other equally relevant factors are at play in determining the share of the population falling below the poverty threshold, such as the extent to which the tax system responds to social equity objectives, the way the benefit system is structured by major branches, the targeting of welfare provision, the efficiency of services delivery, the age structure of the population, the business cycle and the general pattern of income distribution and overall economic prosperity.


Ils visent à organiser le transport maritime conformément aux principes fondamentaux de la législation européenne en matière de prestation des services, de concurrence et de libre accès au marché dans le transport maritime.

They aim to organise maritime transport in accordance with the basic principles of EU law to provide servicescompetition, and free access to the market in sea transport.


Dans ce contexte, la Commission devrait encourager la coopération en matière de prestation transfrontalière de soins de santé au niveau régional et local, notamment en identifiant les principaux obstacles à la collaboration entre les prestataires de soins dans les régions frontalières, ainsi qu’en faisant des recommandations et en diffusant des informations et les meilleures pratiques sur la manière de surmonter ces obstacles.

In that context, the Commission should encourage cooperation in cross-border healthcare provision at regional and local level, particularly by identifying major obstacles to collaboration between healthcare providers in border regions, and by making recommendations and disseminating information and best practices on how to overcome such obstacles.


La Commission encourage également les États membres à coopérer en matière de prestation de soins de santé transfrontaliers dans les régions frontalières.

The Commission shall also encourage the Member States to cooperate in cross-border healthcare provision in border regions.


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La proposition se limite à mettre à jour le règlement (CEE) n° 1408/71, de manière à refléter les changements qui sont intervenus dans les législations nationales, et en particulier les amendements qui ont été apportés aux règles concernant la retraite garantie en Suède et en Finlande, et ceux concernant les prestations de soins médicaux aux Pays-Bas, pour assurer une coordination efficace entre les États membres en matière de prestations de sécurité sociale.

This proposal merely sets out to update Regulation (EEC) 1408/71 in order to reflect changes in the national legislation of Member States, especially in respect of amendments to guarantee pensions in Sweden and Finland as well as an amendment to the health care benefits in the Netherlands with a view to ensuring the effective coordination of Member States as regards the social security benefits.


Le nombre ne cesse d'augmenter de dénonciations par des familles européennes du traitement discriminatoire qui leur est réservé en matière de prestation de services et d'exercice du droit de circulation dans l'Union européenne du seul fait qu'il sont accompagnés d'enfants de moins de 15 ans.

European families are protesting in increasing numbers against the discrimination to which they are subjected in connection with the provision of services and exercising their right to freedom of movement within the EU because they are accompanied by children under the age of 15.


Le Conseil a également accepté l'amendement 54 concernant l'accès d'un travailleur frontalier retraité aux prestations maladie en nature dans l'État membre où il a exercé sa dernière activité, sous réserve de l'accord des deux États membres intéressés (l'État où a été exercée l'activité et l'État compétent en matière de prestations maladie).

The Council also accepted amendment 54 regarding access of a retired frontier worker to sickness benefits in kind in the Member State of last activity, subject to the agreement of both Member States involved (the State of activity and the competent State for sickness benefits).


2. Aux fins de la présente directive, dans le cas où le prestataire ‑ à l'exception des professionnels de la santé et des services sociaux, pour lesquels des conditions distinctes en matière de prestation de services, définies à l'article 6, sont requises pour protéger la santé publique ‑ se déplace sur le territoire de l'État membre d'accueil, est présumée constituer une "prestation de services" l’exercice d’une activité professionnelle pour une durée n’excédant pas seize semaines par an dans un État membre par un professionnel établi dans un autre État membre.

2. For the purposes of this Directive, with the exception of healthcare and social care professionals, for whom separate conditions for the provision of services are necessary to protect public health and which shall be defined in Article 6, where the service provider moves to the territory of the host Member State, the pursuit of a professional activity for a period of not more than sixteen weeks per year in a Member State by a professional established in another Member State shall be presumed to constitute a "provision of services".


Si nous parlons de prestation de services au sein d'un marché unique, cela sous-entend la fin des monopoles, l'existence d’une réglementation européenne claire et, partant, la suppression des monopoles en matière de prestation de services.

If we talk about services within a unified market, this means, of course, that monopolies are then a thing of the past, that we need clear European legislation and that we must move away from monopolies in the service industry.


En matière de prestations d'invalidité, de vieillesse et de décès (pensions), les intéressés bénéficient, en principe, de l'ensemble des prestations acquises dans les différents États membres.

In respect of invalidity, old age and death benefits (pensions), the interested parties enjoy, in principle, all the benefits acquired in the different Member States.


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