Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
AAD
Accord d'association à Dublin
Citoyen de l'UE
Citoyen de l'Union
Citoyenne de l'UE
Citoyenne de l'Union
Démission des membres
Désignation des membres
Mandat des membres
Membre de la conférence de l'instruction publique
Membre du Conseil de l'instruction publique
Membre du conseil de l'éducation
Membre du conseil scolaire
Membre extraordinaire
Membre hors cadre
Membre isolé
Membre par mandat spécial
Membre responsable
Membre sans fonction déterminée
Membre à titre individuel
Membre à titre particulier
Membre à titre personnel
Nomination des membres
Ressortissant d'un État membre de l'UE
Ressortissant d'un État membre de l'Union européenne
Ressortissant de l'UE
Ressortissante d'un État membre de l'UE
Ressortissante d'un État membre de l'Union européenne
Ressortissante de l'UE
Règlement Eurodac
Règlement de Dublin

Translation of "membre responsable " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person


Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ...[+++]

Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data ...[+++]


transfert du demandeur d'asile de l'Etat membre dans lequel la demande d'asile a été présentée à l'Etat membre responsable

transfer of the applicant for asylum from the Member State where the application was lodged to the Member State responsible


membre à titre personnel [ membre extraordinaire | membre isolé | membre hors cadre | membre à titre individuel | membre par mandat spécial | membre à titre particulier | membre sans fonction déterminée ]

member at large


Réunion des ministres ou des autorités du plus haut niveau responsables de l'avancement des femmes dans les États membres

Meeting of Ministers or of the highest-ranking Authorities Responsible for the Advancement of Women in the Member States


Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]


nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]

appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]


membre du conseil de l'éducation (1) | membre du Conseil de l'instruction publique (2) | membre du conseil scolaire (3) | membre de la Commission consultative de l'enseignement (4) | membre de la conférence de l'instruction publique (5)

Member of the Education Board | Member of the Education Committee


ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union

citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Tout État membre peut, même s'il n'est pas responsable en application des critères définis par le présent règlement, √ L’État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l’État membre responsable, ou l’État membre responsable, peut ∏ ? à tout moment demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour ⎪ rapprocher des membres d'une même de la famille, ainsi que d'autres parents à charge, pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, ? même si l’État membre requis n'est pas responsable en application des critè ...[+++]

2. 1 Any Member State, even where it is not responsible under the criteria set out in this Regulation, Ö The Member State in which an application for international protection is made and which is carrying out the process of determining the Member State responsible, or the Member State responsible, Õmay, ðat any time, request another Member State to take charge of an applicant in order to ï bring together family members, as well as other dependent relatives, on humanitarian grounds based in particular on family or cultural consideratio ...[+++]


Lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’État membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’État membre procédant à la détermination de l’État membre responsable poursuit l’examen des critères énoncés au chapitre III afin d’établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable.

Where it is impossible to transfer an applicant to the Member State primarily designated as responsible because there are substantial grounds for believing that there are systemic flaws in the asylum procedure and in the reception conditions for applicants in that Member State, resulting in a risk of inhuman or degrading treatment within the meaning of Article 4 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, the determining Member State shall continue to examine the criteria set out in Chapter III in order to establish whether another Member ...[+++]


2. L’État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l’État membre responsable, ou l’État membre responsable, peut à tout moment, avant qu’une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n’est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16.

2. The Member State in which an application for international protection is made and which is carrying out the process of determining the Member State responsible, or the Member State responsible, may, at any time before a first decision regarding the substance is taken, request another Member State to take charge of an applicant in order to bring together any family relations, on humanitarian grounds based in particular on family or cultural considerations, even where that other Member State is not responsible under the criteria laid down in Articles 8 t ...[+++]


5. L’État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite pour la première fois est tenu, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, et en vue d’achever le processus de détermination de l’État membre responsable de l’examen de la demande de protection internationale, de reprendre en charge le demandeur qui se trouve dans un autre État membre sans titre de séjour ou qui y introduit une demande de protection internationale après avoir retiré sa première demande présentée dans un autre État membre pendant le processus de détermination de l’État membre responsable.

5. An applicant who is present in another Member State without a residence document or who there lodges an application for international protection after withdrawing his or her first application made in a different Member State during the process of determining the Member State responsible shall be taken back, under the conditions laid down in Articles 23, 24, 25 and 29, by the Member State with which that application for international protection was first lodged, with a view to completing the process of determining the Member State r ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l’État membre procédant à la détermination de l’État membre responsable devient l’État membre responsable.

Where the transfer cannot be made pursuant to this paragraph to any Member State designated on the basis of the criteria set out in Chapter III or to the first Member State with which the application was lodged, the determining Member State shall become the Member State responsible.


Lorsqu’un ressortissant d’un État tiers demande l’asile dans un État membre qui n’est pas celui que le règlement désigne comme responsable, ce dernier prévoit une procédure de transfert du demandeur d’asile vers l’État membre responsable.

Where a third-country national claims asylum in a Member State other than that designated as responsible under the regulation, the regulation lays down a procedure for transferring the asylum applicant to the Member State responsible.


En l’absence d'un membre de la famille, l’État membre responsable de l’examen de la demande est celui dans lequel le mineur a introduit sa demande d’asile, sans que le règlement ne précise s’il s’agit de la première demande déposée par le mineur dans un État membre ou celle qu’il a déposée en dernier lieu dans un autre État membre.

In the absence of a family member, the Member State responsible for examining the application is to be that where the minor has lodged his application for asylum, although the regulation does not specify whether that is the first application which the minor lodged in a Member State or the most recent application lodged in another Member State.


Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour déclare que, lorsqu’un mineur non accompagné, dont aucun membre de la famille ne se trouve légalement sur le territoire de l’Union européenne, a déposé des demandes d’asile dans plus d’un État membre, l’État membre responsable pour l’examiner sera celui où le mineur se trouve, après y avoir déposé une demande.

In its judgment, delivered today, the Court declares that, where an unaccompanied minor with no member of his family legally present in the territory of a Member State has lodged an asylum application in more than one Member State, the Member State responsible for examining it will be that in which the minor is present after having lodged an application there.


Le règlement « Dublin II » énonce une liste de critères permettant de déterminer l’État membre responsable pour examiner une demande d’asile présentée dans l’Union, de sorte que la compétence revient à un seul État membre.

The ‘Dublin II’ Regulation lists the criteria for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in the EU, so that the competence is reserved to a single Member State.


estime qu’au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice caractérisé notamment par le libre mouvement des personnes, les questions relatives à l’immigration et à l’asile sont d’un intérêt commun et requièrent donc des relations de travail coordonnées, solides et efficaces entre les autorités des Etats membres responsables des politiques d’immigration et d’asile, affirme l’importance de la mise en place d’un réseau d’information mutuelle entre les autorités des Etats membres dans les domaines de l’immigration et de l’asile, considère qu’un tel système contribuera à accroître la confiance mutuelle et conduira à une approche mieu ...[+++]

considers that in an area of freedom, security and justice characterised among other things by the free movement of persons, questions regarding migration and asylum are of common interest and thus require coordinated, strong and effective working relationships between authorities in the Member States in charge of migration and asylum policy, affirms the importance of establishing a mutual information network between authorities in the Member States in charge of migration and asylum policy, considers that such a system will help to in ...[+++]


w