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Contributions d'États membres
Contributions d'États non membres
Contributions des Etats Membres
Membre actif
Membre de plein droit
Membre de plein exercice
Membre titulaire
Membre à part entière
OLCP
Quotes-parts d'États membres
Quotes-parts d'États non membres
Quotes-parts des Etats Membres

Translation of "membres fait part " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
membre de plein droit [ membre titulaire | membre actif | membre à part entière ]

full-fledged member [ full fledged member | full-colour wearing member ]


membre à part entière | membre de plein exercice | membre titulaire

full-fledged member | full member


contributions des Etats Membres | quotes-parts des Etats Membres

Member States' assessments


membre à part entière | membre de plein droit

full member


contributions d'États membres | quotes-parts d'États membres

from Member States contributions


membre de plein droit [ membre à part entière ]

full member


contributions d'États non membres | quotes-parts d'États non membres

from non-member States contributions


...qu'un autre Etat membre fait un usage abusif des pouvoirs prévus à...

...that another Member State is making improper use of the powers provided for in...


Déclaration du Conseil suprême de la République de Lituanie touchant la participation de la République de Lituanie à la communauté mondiale des nations en tant que membre à part entière

Declaration of the Supreme Council of the Republic of Lithuania on the Participation of the Republic of Lithuania as an Equal Member of the World Community of Nations


Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange | Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [ OLCP ]

Ordinance of 22 May 2002 on the Gradual Introduction of Freedom of Movement for Persons between the Swiss Confederation and the European Community and the Member States thereof and between the Member States of the European Free Trade Association | Freedom of Movement Introduction Ordinance [ FMIO ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. condamne les graves entraves à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique, notamment lors des manifestations commémoratives traditionnelles comme l’anniversaire de la déportation des Tatars de Crimée par le régime totalitaire de l’Union soviétique de Staline et à l'occasion des manifestations culturelles des Tatars de Crimée; souligne que, conformément au droit international, les Tatars, en tant que peuple autochtone de Crimée, ont le droit de maintenir et de renforcer leurs institutions politiques, juridiques, économiques, sociales et culturelles distinctes; réclame le respect du Mejlis en tant que représentation légitime de la communauté tatare de Crimée, et demande d’éviter tout harcèlement et toute persécution systématiq ...[+++]

3. Condemns the severe restrictions on the freedoms of expression, association and peaceful assembly, including at traditional commemorative events such as the anniversary of the deportation of the Crimean Tatars by Stalin’s totalitarian Soviet Union regime and cultural gatherings of the Crimean Tatars; stresses that, in line with international law, the Tatars, as an indigenous people of Crimea, have the right to maintain and strengthen their distinct political, legal, economic, social and cultural institutions; calls for respect for the Mejlis as the legitimate representation of the Crimean Tatar community, and for avoidance of any harassment and systematic persecution of its members ...[+++]


Lorsque le président du comité des risques constate qu’un membre se trouve dans une situation de conflit d’intérêts réel ou potentiel sur une question donnée, ou lorsque ce membre fait part de l'existence d'un conflit d'intérêts, le membre concerné s'abstient de voter sur ladite question.

Where the chairman of the risk committee determines that a member has an actual or potential conflict of interest on a particular matter, or that member announces the existence of one, the member concerned shall abstain and not vote on that matter.


Dès que la Commission reçoit l'avis par lequel un demandeur fait part de son intention d'ouvrir une procédure d'arbitrage ou dès qu'elle est informée d'une demande de consultations ou d'une réclamation à l'encontre d'un État membre , elle le notifie à l'État membre concerné et elle informe le Parlement européen et le Conseil de toute demande antérieure de consultations par un demandeur, de l'avis par lequel un demandeur fait part ...[+++]on intention d'ouvrir une procédure d'arbitrage à l'encontre de l'Union ou d'un État membre dans les quinze jours de la réception de cet avis, en communiquant le nom du demandeur, les dispositions de l'accord dont la violation est invoquée, le traitement prétendument contraire à l'accord et le montant des dommages et intérêts réclamés.

As soon as the Commission receives notice by which a claimant states its intention to initiate arbitration proceedings , or as soon as the Commission is informed about a request for consultations or a claim against a Member State, it shall notify the Member State concerned and inform the European Parliament and the Council on any prior request from a claimant for consultations, on the notice by which a claimant states its intention to initiate arbitration proceedings against the Union or a Member State within 15 working days of receiving the notice, including the name of the claimant, the provisions of the agreement alleged to have been ...[+++]


H. considérant que la représentation extérieure de l'Union sur la scène internationale va de cas où tous les États membres sont des membres à part entière et où l'Union fait fonction d'observateur (par exemple au Comité monétaire et financier international, au Comité de développement, au Conseil de l'Europe), à d'autres cas où tous les États membres ainsi que l'Union européenne sont des membres à part entière (par exemple à l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture ...[+++]

H. whereas the EU's external representation on the multilateral scene ranges from instances where all Member States are full members and the EU is an observer (e.g. IMFC, Development Committee, Council of Europe), via cases where all Member States plus the EU are full members (e.g. FAO, WTO) or full participants (e.g. G-8/G-20), to organisations in which some EU Member States act as full members and the EU has no status at all (UN Security Council, some international financial institutions (IFIs)); whereas the most complex situations arise where the EU and its Member States have shared competences, or combine exclusive and shared compe ...[+++]


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H. considérant que la représentation extérieure de l'Union sur la scène internationale va de cas où tous les États membres sont des membres à part entière et où l'Union fait fonction d'observateur (par exemple au Comité monétaire et financier international, au Comité de développement, au Conseil de l'Europe), à d'autres cas où tous les États membres ainsi que l'Union européenne sont des membres à part entière (par exemple à l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture ...[+++]

H. whereas the EU’s external representation on the multilateral scene ranges from instances where all Member States are full members and the EU is an observer (e.g. IMFC, Development Committee, Council of Europe), via cases where all Member States plus the EU are full members (e.g. FAO, WTO) or full participants (e.g. G-8/G-20), to organisations in which some EU Member States act as full members and the EU has no status at all (UN Security Council, some international financial institutions (IFIs)); whereas the most complex situations arise where the EU and its Member States have shared competences, or combine exclusive and shared compet ...[+++]


H. considérant que la représentation extérieure de l'Union sur la scène internationale va de cas où tous les États membres sont des membres à part entière et où l'Union fait fonction d'observateur (par exemple au Comité monétaire et financier international, au Comité de développement, au Conseil de l'Europe), à d'autres cas où tous les États membres ainsi que l'Union européenne sont des membres à part entière (par exemple à l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture ...[+++]

H. whereas the EU's external representation on the multilateral scene ranges from instances where all Member States are full members and the EU is an observer (e.g. IMFC, Development Committee, Council of Europe), via cases where all Member States plus the EU are full members (e.g. FAO, WTO) or full participants (e.g. G-8/G-20), to organisations in which some EU Member States act as full members and the EU has no status at all (UN Security Council, some international financial institutions (IFIs)); whereas the most complex situations arise where the EU and its Member States have shared competences, or combine exclusive and shared compe ...[+++]


estime que les initiatives nationales isolées ne peuvent être efficaces sans une action coordonnée à l'échelle de l'Union européenne et qu'il est donc essentiel que l'Union s'exprime fermement d'une seule voix et qu'elle mette en œuvre des actions communes; rappelle que la solidarité, sur laquelle repose le modèle européen de l'économie sociale, et la coordination des réponses nationales ont été capitales pour éviter les mesures protectionnistes à brève échéance d'États membres isolés; fait part de son inquiétude quant au fait que la résurgence du protectionnisme économique ...[+++]

Takes the view that initiatives by single states cannot be effective without coordinated action at EU level, making it fundamental that the European Union speaks with a strong single voice and implements common actions. Solidarity, on which the European social economy model is based, and the coordination of national responses have been crucial to avoiding protectionist measures of short duration by single Member States; expresses its concern that the re-emergence of economic protectionism at national level would most probably result in fragmentation of the internal market and a red ...[+++]


1. Lorsque l'autorité compétente de l'État membre d'accueil a des raisons claires et démontrables d'estimer qu'une entreprise d'investissement opérant dans le cadre du régime de la libre prestation de services sur son territoire ou possédant une succursale sur son territoire viole les obligations qui lui incombent en vertu des dispositions arrêtées en application de la présente directive, lesquelles ne confèrent pas de pouvoirs à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, elle en fait part à l'autorité comp ...[+++]

1. Where the competent authority of the host Member State has clear and demonstrable grounds for believing that an investment firm acting within its territory under the freedom to provide services is in breach of the obligations arising from the provisions adopted pursuant to this Directive or that an investment firm that has a branch within its territory is in breach of the obligations arising from the provisions adopted pursuant to this Directive which do not confer powers on the competent authority of the host Member State, it shall refer those findings to the competent authority of the home Member State.


2. La Commission et les États membres peuvent adresser à l'État membre qui a fait part d'un projet de règle technique des observations dont cet État membre tiendra compte dans la mesure du possible lors de la mise au point ultérieure de la règle technique.

2. The Commission and the Member States may make comments to the Member State which has forwarded a draft technical regulation; that Member State shall take such comments into account as far as possible in the subsequent preparation of the technical regulation.


Lorsque, dans un délai de cinq jours ouvrables après la communication à la Commission, aucun État membre n'a élevé auprès d'elle d'objections au sujet de l'accord envisagé ni fait part de telles objections à l'État membre intéressé, la Commission en informe immédiatement le Conseil et les autres États membres si, pour sa part, elle n'a pas d'objections à formuler.

If within five working days after communication to the Commission no Member State has raised any objection with the Commission to the proposed agreement or communicated any such objection to the Member State concerned, the Commission shall forthwith inform the Council and the other Member States of that fact, unless, for its part, the Commission has any objection to raise.




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membres fait part ->

Date index: 2023-03-28
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