(4) Pour l’application de la présente partie, est réputée exploiter une entreprise au Canada et est tenue d’être inscrite la personne, sauf un petit fournisseur, qui, résidant au Canada ou non, y offre de fournir, par l’intermédiaire d’un salarié ou d’un mandataire ou au moyen d’une publicité s’adressant au marché canadien, des biens visés par règlement pris en application de l’article 143.1 qui sont à envoyer à un acquéreur, par la poste ou par messager, à une adresse au Canada, ou fait, par semblable intermédiaire ou moyen, des démarches pour obtenir des commandes de tels biens.
(4) Every person (other than a small supplier), whether or not resident in Canada, who, in Canada, whether through an employee or agent or by means of advertising directed at the Canadian market, solicits orders for the supply by the person of, or offers to supply, property that is prescribed property for the purposes of section 143.1 and that is to be sent by mail or courier to the recipient at an address in Canada
