La décision Capital Cities répond à un pourvoi de trois postes de Buffalo (État de New York), suite à une décision du CRTC permettant à Rogers Cable d'effacer les messages publicitaires du poste de Buffalo pour ensuite retransmettre les émissions à proprement parler à ses abonnés ontariens, en insérant des messages publicitaires vendus par Rogers même à des publicitaires ontariens.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

The Capital Cities decision involved a challenge by three Buffalo, New York television stations to the CRTC's decision that Rogers Cable could delete the Buffalo station's commercial messages and then retransmit the broadcasting content to its own cable subscribers in Ontario, with advertising messages that Rogers itself sold to Ontario advertisers.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2014-09-03]

(3) S’il est distributeur exclusif pour tous les titres d’un éditeur donné, le distributeur peut, au lieu d’envoyer l’avis prévu au paragraphe (1), envoyer un avis à cet effet à la personne visée aux paragraphes 27(1) ou (2) de la Loi à sa dernière adresse connue par messager, par la poste ou par télécopieur ou autre moyen électronique, et ce avant que celle-ci passe sa commande.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(3) Instead of the notice referred to in subsection (1), an exclusive distributor that represents all of the titles published by a particular publisher may send a notice to that effect to a person referred to in subsection 27(1) or (2) of the Act, at that person’s last known address, by courier, by mail or by facsimile or other electronic means, before the person places an order.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

(2) L’avis prévu à l’alinéa (1)a) est envoyé au détaillant à sa dernière adresse connue par messager, par la poste ou par télécopieur ou autre moyen électronique.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(2) The notice referred to in paragraph (1)(a) shall be sent to the retailer at the retailer’s last known address by courier, by mail or by facsimile or other electronic means.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

c) envoi par messager ou par poste prioritaire;

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

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Par rapport au plan d'action précédent pour un internet plus sûr, le programme a été étendu aux technologies en ligne, notamment le contenu mobile et à haut débit, les jeux en ligne, le transfert de fichiers de poste à poste, et toutes les formes de communication en temps réel comme les salons de bavardage et les messages instantanés, principalement en vue de renforcer la protection des mineurs.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-12-30]

By comparison with the preceding Safer Internet Action Plan, the coverage was extended to include online technologies, including mobile and broadband content, online games, peer-to-peer file transfer, and all forms of real-time communications such as chat rooms and instant messages primarily with the aim of improving the protection of children and minors.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-12-30]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2008-12-30]

Au cours de la période 2003-2004, le champ d’application du programme a été étendu aux nouvelles technologies en ligne, notamment le contenu mobile et à haut débit, les jeux en ligne, le transfert de fichiers de poste à poste, et toutes les formes de communication en temps réel comme les salons de bavardage et les messages instantanés, principalement en vue d'améliorer la protection des mineurs.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-12-30]

During the period 2003-2004, the programme’s coverage was extended to new online technologies, including mobile and broadband content, online games, peer-to-peer file transfer and all forms of real-time communications such as chat rooms and instant messages primarily with the aim of improving the protection of children and minors.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-12-30]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2004-12-30]

i) la sécurité d'utilisation sera étendue, principalement en vue d'améliorer la protection des enfants et des mineurs, aux nouvelles technologies en ligne, dont le contenu mobile et à large bande, les jeux en ligne, le transfert de fichiers de poste à poste, les messages texte et les messages enrichis ainsi que toutes les formes de communication en temps réel comme les salons de bavardage et messages instantanés.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-06-15]

(i) The coverage of safer use will be extended, primarily with the aim of improving the protection of children and minors, to new online technologies, including mobile and broadband content, online games, peer-to-peer file transfer, text and enhanced messages and all forms of real-time communications such as chat rooms and instant messages.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-06-15]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2003-06-15]

Le plan d'action étendu couvre différents types de contenus ou de conduites illicites, tels que le matériel raciste, et tient compte des nouvelles technologies en ligne, notamment les technologies de contenu mobiles et à large bande, les jeux en ligne, le transfert de fichiers de poste à poste, et toutes les formes de communication en temps réel comme les salons de bavardage et les messages instantanés.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [1999-01-24]

The extended Action Plan covers many different types of illegal content or conduct including racist material, and takes account of new online technologies such as mobile and broadband content, online games, peer-to-peer file transfer and all forms of real-time communications such as chat rooms and instant messages.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [1999-01-24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [1999-01-24]

La couverture du plan d'action visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet va s'étendre aux nouvelles technologies en ligne, y compris au contenu des communications par téléphonie mobile et par large bande, aux jeux en ligne, au transfert de fichiers poste à poste (« peer-to-peer ») et à toutes les formes de communication en temps réel telles que les espaces de dialogue (« Chat rooms ») et les messages instantanés, essentiellement dans le but d'améliorer la protection des enfants et des mineurs.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [1998-09-23]

The coverage of the Safer Internet Action Plan will extend to new online technologies, including mobile and broadband content, online games, peer-to-peer file transfer, and all forms of real-time communications such as chat-rooms and instant messages, primarily with the aim of improving the protection of children and minors.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [1998-09-23]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [1998-09-23]

Il ne faut pas oublier que les banques ou les établissements financiers qui envoient des messages par la poste n'obtiennent actuellement qu'un taux de réponse de 5 p. 100. Éliminer totalement toute forme de commercialisation par abonnement par défaut créerait un fardeau administratif énorme pour les institutions financières ou les banques.

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One issue that needs to be addressed is the fact that in mailings from banks or financial institutions to customers there is only a 5% return rate currently. As such, it would create an immense amount of administration within a financial services institution or a bank to actually try to eliminate completely any level of negative option billing.

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