Translation of "mesure de filiation du thoron " (French → English) :

descendants du thoron | produits de filiation du thoron

produit de filiation du radon et du thoron

Par conséquent, nous avons façonné cette mesure législative d'après ce qui existe déjà en matière de filiation dans les provinces.

Toutefois, la loi de 1977 a tenté de tenir compte des groupes de personnes qui n'étaient pas admissibles à la citoyenneté par filiation aux termes des règles prescrites dans la loi de 1947, en établissant une mesure transitoire qui permettait à de telles personnes de demander la citoyenneté sans avoir à devenir d'abord résident permanent.

En ce qui concerne l'une des motions voulant que le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration recommande que le gouvernement mette immédiatement en oeuvre des mesures pour octroyer la citoyenneté par filiation aux enfants de la deuxième génération, je tiens à signaler que je me suis entretenu avec le secrétaire parlementaire et les députés ministériels sur cette question particulière, et ils ont dit qu'ils me fourniraient une réponse concernant la teneur de cette motion précise.

Copie certifiée conforme de la décision pertinente aux fins de l'article 20 ou de l'article 22, point b) ou e), accompagnée des documents pertinents aux fins de la décision rendue; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l'assistance juridique gratuite; documents concernant la situation financière (revenus/dépenses/biens); déclaration concernant le lieu où se trouve le défendeur (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l'identification du défendeur; photographie du défendeur, si elle est disponible; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le ca ...[+++]s échéant; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; copie certifiée conforme de l'acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme de la décision ou d'un autre acte attestant la dissolution du mariage ou d'une autre relation, le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; document prouvant la filiation, le cas échéant, tout autre document visé à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l'article 30, paragraphe 3, le cas échéant.