Traduction de «mesure de gestion correctrice » (Français → Anglais) :

(a) la Commission devrait adopter chaque année, et pour la première fois en septembre 2013, une communication au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes en vue de rendre publique l'incidence des mesures préventives et correctrices qu'elle prend pour la protection du budget de l'Union; estime qu'elle devrait notamment faire part en temps utile de toutes les suspensions, interruptions et rétentions visant à éviter les erreurs et tous les montants (en termes nominaux) récupérés par État membre, organisation internationale ou pays tiers au cours de l'année précédente au moyen de corrections financières et de recouvrements sous tous les ...[+++] modes de gestion au niveau de l'Union et ventilés par État membre; est d'avis que la Commission devrait démontrer dans la mesure du possible que les corrections financières ont servi à compenser comme il se doit les erreurs commises et qu'elles ont contribué à des améliorations durables des systèmes de gestion et de contrôle;

18. déplore que le montant estimé d'irrégularités rapportées par l'UE-10 ait augmenté de 8 % et que celui de l'UE-2 ait augmenté de 152 %, alors que les récupérations ont diminué de 15,6 % par rapport à 2007; demande en particulier à la Bulgarie et à la Roumanie de renforcer leur capacité administrative concernant la gestion des Fonds de l'Union européenne, d'éliminer les réseaux existants ou potentiels créant des conflits d'intérêts dans la gestion des fonds, d'améliorer la surveillance et la transparence des procédures en matière de marchés publics au niveau central, régional et local, ainsi que d'adopter sans délai les ...[+++]mesures de précaution, correctrices et/ou disciplinaires, et d'en informer la Commission; reconnaît et salue les progrès accomplis par la Bulgarie et la Roumanie en réponse aux recommandations de la Commission afin d'améliorer les normes de gestion partagée et de contrôle financier;

18. déplore que le montant estimé d'irrégularités rapportées par l'UE-10 ait augmenté de 8 % et que celui de l'UE-2 ait augmenté de 152 %, alors que les récupérations ont diminué de 15,6 % par rapport à 2007; demande en particulier à la Bulgarie et à la Roumanie de renforcer leur capacité administrative concernant la gestion des Fonds de l'Union européenne, d'éliminer les réseaux existants ou potentiels créant des conflits d'intérêts dans la gestion des fonds, d'améliorer la surveillance et la transparence des procédures en matière de marchés publics au niveau central, régional et local, ainsi que d'adopter sans délai les ...[+++]mesures de précaution, correctrices et/ou disciplinaires, et d'en informer la Commission; reconnaît et salue les progrès accomplis par la Bulgarie et la Roumanie en réponse aux recommandations de la Commission afin d'améliorer les normes de gestion partagée et de contrôle financier;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006R1967R(01) - EN - Rectificatif au règlement (CE) n o 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n o 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n o 1626/94 ( JO L 409 du 30.12.2006 ) - 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le r ...[+++]èglement (CEE) n - «Journal officiel de l'Union européenne» L 409 du 30 décembre 2006 - RÈGLEMENT (CE) N - DU CONSEIL // du 21 décembre 2006 // Spécifications techniques concernant la fixation de dispositifs aux chaluts et le gréement de ces filets // Exigences relatives aux caractéristiques des engins de pêche // Tailles minimales des organismes marins // Mesure de la taille d'un organisme marin // Zone de gestion des 25 milles autour de l'archipel maltais

5. Si la Commission estime que les mesures de gestion de la pêche notifiées conformément au paragraphe 3 ne sont pas suffisantes pour assurer un degré élevé de protection des ressources et de l'environnement, elle peut, après avoir consulté l'État membre concerné, soit demander à celui-ci de modifier les mesures en cause, soit proposer que le Conseil désigne une zone de pêche protégée ou arrête des mesures de gestion de la pêche pour les eaux concernées.

(13) Les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente décision étant essentiellement des mesures de gestion, il convient donc que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de gestion prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(8); étant donné en revanche que les activités de recherche impliquant l'utilisation d'embryons humains et de cellules souches d'embryons humains sont soumises à des paramètres éthiques à établir en ...[+++]fonction de l'évolution des connaissances scientifiques, de l'avis du Groupe européen d'éthique et, le cas échéant, de la législation et des règles nationales et internationales en matière d'éthique, il convient dès lors que les mesures relatives au financement de tels projets soient arrêtées selon la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE du Conseil.