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Autorité de la chose jugée
Effet Magnus
Effet du jugement
Effet limitatif d'une mesure étatique
Effet restrictif d'une mesure étatique
Exécution d'un arrêt
Exécution du jugement
Mesure d'effet équivalent
Mesure d'exécution forcée
Mesure de l'effet Magnus
Mesures d'atténuation des effets
Récepteur de mesure d'effets Doppler
Récepteurs de mesures d' effets Doppler
Voie d'exécution

Translation of "mesure de l'effet magnus " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


effet limitatif d'une mesure étatique | effet restrictif d'une mesure étatique

restrictive effect of a government measure






mesure d'effet équivalent

measure having equivalent effect


mesure d'effet équivalent

measure having equivalent effect


récepteur de mesure d'effets Doppler

Doppler measurement receiver


récepteurs de mesures d' effets Doppler

Doppler measurements receivers


voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]

enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
- développer des méthodologies pour mesurer les effets de la libéralisation du commerce et les effets des systèmes de production et de distribution au niveau mondial, y compris dans les zones franches de production, sur le travail décent; élargir le projet pilote en cours avec l’OIT pour mesurer l’impact du commerce sur le travail décent.

- develop methodologies for measuring how decent work is affected by trade liberalisation and global production and distribution systems at global level, including in export processing zones; expand the pilot study under way with the ILO in order to measure the impact of trade on decent work.


Il évaluera tous les aspects de la mise en oeuvre des projets et déterminera dans quelle mesure les effets escomptés initialement se sont produits, y compris les effets sur l'environnement et sur l'emploi.

It will look at all the aspects of the implementation of projects and decide to what extent the effects initially expected were achieved, including those on the environment and employment.


2. Si l’autorité de résolution estime que, bien que les mesures nécessaires aient été prises par l’administrateur, le liquidateur ou toute autre personne, conformément au paragraphe 1, point a), il est très peu probable que le transfert, la conversion ou la mesure prenne effet concernant certains biens situés dans un pays tiers ou certaines actions, autres types de propriété, droits ou engagements régis parle droit d’un pays tiers, l’autorité de résolution ne réalise pas l ...[+++]

2. Where the resolution authority assesses that, in spite of all the necessary steps taken by the administrator, receiver or other person in accordance with paragraph 1(a), it is highly unlikely that the transfer, conversion or action will become effective in relation to certain assets located in a third country or certain shares, other instruments of ownership, rights or liabilities under the law of a third country, the resolution authority shall not proceed with the transfer, write down, conversion or action.


une analyse des procédures mises en œuvre par les gestionnaires de FESE afin de mesurer les effets sociaux positifs produits par les entreprises de portefeuille éligibles mentionnées à l'article 9 et une évaluation de la possibilité de mettre en place des normes harmonisées pour mesurer les effets sociaux au niveau de l'Union d'une manière qui soit cohérente avec la politique sociale de l'Union;

(ca) an analysis of the procedures implemented by EuSEF managers so as to measure the positive social impact generated by the qualifying portfolio undertakings referred to in Article 9 and an assessment of the feasibility of introducing harmonised standards for measuring the social impact at Union level in a manner consistent with Union social policy;


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une analyse des procédures mises en œuvre par les gestionnaires de FESE afin de mesurer les effets sociaux positifs produits par les entreprises de portefeuille éligibles mentionnées à l'article 9 et une évaluation de la possibilité de mettre en place des normes harmonisées pour mesurer les effets sociaux au niveau de l'Union d'une manière qui soit cohérente avec la politique sociale de l'Union;

(ca) an analysis of the procedures implemented by EuSEF managers so as to measure the positive social impact generated by the qualifying portfolio undertakings referred to in Article 9 and an assessment of the feasibility of introducing harmonised standards for measuring the social impact at Union level in a manner consistent with Union social policy;


c bis) une analyse des procédures mises en œuvre par les gestionnaires de FESE afin de mesurer les effets sociaux positifs produits par les entreprises de portefeuille admissibles mentionnées à l'article 9 et une évaluation de la possibilité de mettre en place des normes harmonisées pour mesurer les effets sociaux au niveau de l'Union d'une manière qui soit cohérente avec la politique sociale de l'Union;

(ca) an analysis of the procedures implemented by EuSEF managers so as to measure the positive social impact generated by the qualifying portfolio undertakings referred to in Article 9 and an assessment of the feasibility of introducing harmonised standards for measuring the social impact at Union level in a manner consistent with Union social policy;


1. Le traitement à l'importation dans l'Union des produits soumis à l'organisation commune des marchés de la pêche, originaires du Groenland, s'effectue, dans le respect des mécanismes de l'organisation commune des marchés, en exemption de droits de douane et de taxes d'effet équivalent, et sans restrictions quantitatives ni mesures d'effet équivalent, si les possibilités d'accès aux zones de pêche groenlandaises ouvertes à l'Union ...[+++]

1. The treatment on import into the Union of products subject to the common organisation of the market in fishery products, originating in Greenland, shall, while complying with the mechanisms of the internal market organisation, involve exemption from customs duties and charges having equivalent effect and the absence of quantitative restrictions or measures having equivalent effect if the possibilities for access to Greenland fishing zones granted to the Union pursuant to an agreement between the Union and the authority responsible ...[+++]


Ainsi, tandis que les Américains se protégeaient, en quelques mois, par des mesures à effet immédiat, nous prenons quant à nous des années à adopter des mesures à effet différé dont le contenu s'avérera finalement insuffisant.

So while the Americans protected themselves in a few months, with immediate measures, we take years to adopt measures with a delayed effect, the content of which will ultimately be inadequate.


Les taxes d’effet équivalant à un droit de douane ainsi que l’application de restrictions quantitatives à l’importation ou mesures d’effet équivalent sont normalement interdites dans les échanges avec les pays tiers.

When trading with third countries, it is normally forbidden to impose charges having equivalent effect to customs duties or to apply any quantitative import restrictions or measures having the same effect.


Le recours à des instruments de mesure des effets des politiques/mesures mises en oeuvre est un outil méthodologique et non pas la prescription d"une cure.

The use of instruments to measure the impact of the policies and measures implemented is a tool not a cure.




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mesure de l'effet magnus ->

Date index: 2023-01-05
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