V. considérant que l'effet complémentaire et supplémentaire de l'économie sociale et solidaire est aussi important que d'autres mesures d'incitation à l'emploi; qu'il convient d'accorder plus d'attention aux moyens permettant aux personnes ne disposant pas des connaissances et aptitudes les plus élémentaires de réintégrer à court terme le marché du travail afin que, plus tard, elles puissent tirer parti des avantages offerts par les solutions innovantes de l'économie sociale et solidaire;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-09-09]

V. whereas the complementary and supplementary effect of the social and solidarity-based economy is also important alongside other measures promoting employment; whereas greater attention must be focused on solutions promoting the reintegration into the job market of people lacking the most basic capabilities and competitive wherewithal, so that they can later benefit from the advantages offered by the more innovative solutions of the social and solidarity-based economy;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-09-09]

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34. regrette que le règlement établissant le Fonds européen pour les investissements stratégiques ne mentionne le secteur de l'économie sociale et solidaire que dans ses considérants; invite la Commission à continuer d'encourager la politique d'investissement social telle que présentée dans le train de mesures sur les investissements sociaux et demande que les projets liés à l'économie sociale et solidaire soient pris en considération lors de l'évaluation des projets du Fonds européen pour les investissements stratégiques;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-09-09]

34. Regrets that the regulation establishing the European Fund for Strategic Investment only refers to the social and solidarity-based economy sector in its recitals; calls on the Commission to continue promoting the social investment approach as presented in the Social Investment Package, and for projects relating to the social and solidarity-based economy to be taken into account when assessing European Strategic Investment Fund projects;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-09-09]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-09-09]

Nous estimons que quatre éléments se dégagent clairement de notre présentation d'aujourd'hui et de notre mémoire écrit: tout d'abord, le principe de la responsabilité solidaire crée de graves problèmes; deuxièmement, les diverses options proposées pour régler ces problèmes ont fait l'objet d'une analyse et d'un examen approfondis; troisièmement, la responsabilité proportionnelle offre une solution simple et équitable à la crise de la responsabilité que provoque à l'heure actuelle l'application de la responsabilité solidaire; et quatrièmement, des mesures s'imposen ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

We believe that our presentations to you today and our written submission clearly show four things: First, there are serious problems created by the principle of joint and several liability; second, there has been a thorough analysis and review of various options to address this problems; third, proportionate liability provides a simple and equitable solution to the liability crisis that is being caused by the application of joint and several liability; and fourth, action is required now to implement this solution in the current round of amendments to the CBCA and financial institutions legislation.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2014-09-03]

M. Love: Burrows a indiqué que, si on laisse la responsabilité conjointe et solidaire telle qu'elle est, il y a un certain nombre de mesures qui méritent d'être explorées, des mesures qui aideraient les professions libérales sans pour autant désavantager qui que ce soit.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

Mr. Love: Burrows said that, leaving joint and several liability as it is, he thought a number of steps, that could be taken, deserved investigation, steps that would help the professions without disadvantaging other people.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

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Selon le texte dont il a été convenu au Conseil des ministres de l’emploi, le 9 décembre, les États membres seraient tenus de veiller à appliquer des mesures efficaces et proportionnées aux contractants du secteur de la construction, comme garantie contre la fraude et les abus, que ce soit sous la forme d’une responsabilité solidaire ou d’autres mesures appropriées.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-12-10]

The text agreed in the Council of Employment Ministers on 9 December would oblige Member States to ensure effective and proportionate measures against contractors in the construction sector as a safeguard against fraud and abuse either in the form of joint and several liability or other appropriate measures.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-12-10]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2013-12-10]

Je suis confiant que notre détermination dans les semaines et mois à venir sera aussi forte, si ce n’est plus, que celle dont nous avons fait preuve jusqu’à présent dans la mise en place cohérente et coordonnée des différents éléments de notre réponse globale à la crise: semestre européen, pacte euro plus, nouveau cadre de gouvernance économique renforcée ainsi que des mesures solidaires et responsables pour maintenir la stabilité financière de la zone euro.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-04-04]

I am confident that our determination over the coming weeks and months will be as strong as, if not stronger than, the determination we have shown until now in establishing the various components of our joint response to the crisis in a cohesive and coordinated way: the European semester, the Euro Plus Pact, the new strengthened economic governance framework and the steps we have taken in a spirit of solidarity and responsibility to maintain the euro area’s financial stability.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-04-04]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-04-04]

Par ailleurs, certaines conditions imposées pour bénéficier de la première mesure, comme le nombre ou le taux minimum de contrats solidaires et responsables en portefeuille, risquent d'introduire de fait une discrimination au profit de certains opérateurs historiques, comme les mutuelles qui sont légalement tenues de n'offrir que ce type de contrats.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2011-01-25]

Moreover, certain conditions that have to be met in order to benefit from the first measure, such as having a minimum number or proportion of "contrats solidaires" and "contrats responsables" in a portfolio, in fact risk introducing discrimination in favour of certain incumbents, such as mutual societies, which are legally required to offer only this type of policy.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2011-01-25]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2011-01-25]

La première mesure est un régime d’exonération d’impôt sur les sociétés pour la gestion de certains contrats d’assurance santé dits "solidaires et responsables".

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2011-01-25]

The first measure is an exemption from corporation tax for the management of certain sickness insurance policies ("contrats solidaires" and "contrats responsables").

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2011-01-25]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2011-01-25]

J'ai apprécié les paroles du commissaire en faveur des mesures qui sont proposées au sein de la Commission et je tiens simplement à dire, Monsieur le Président, en mon nom et en ma qualité de Galicien que, de même que cette Assemblée a été solidaire avec la Galice dans l'affaire du non-accord du Maroc ou, par la suite, dans l'affaire du Prestige, nous devons à présent être solidaires avec les pays nordiques et l'Écosse et nous serons tous unis, solidairement, pour les soutenir.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-03-09]

I have been pleased by the words of the Commissioner in support of these measures proposed in the committee and I would like, Mr President, on a personal basis and as a Galician, to say that, just as this House showed solidarity with Galicia in the case of the failure to reach an agreement with Morocco or following the Prestige accident, it is now the turn of the Nordic countries and the Scots and we will stand together and show mutual solidarity.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-03-09]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2003-03-09]

J'ai apprécié les paroles du commissaire en faveur des mesures qui sont proposées au sein de la Commission et je tiens simplement à dire, Monsieur le Président, en mon nom et en ma qualité de Galicien que, de même que cette Assemblée a été solidaire avec la Galice dans l'affaire du non-accord du Maroc ou, par la suite, dans l'affaire du Prestige , nous devons à présent être solidaires avec les pays nordiques et l'Écosse et nous serons tous unis, solidairement, pour les soutenir.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-03-09]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2003-03-09]

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Date index: 2022-02-16