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Les mesures provisoires nécessaires
Les mesures rendues nécessaires pour ...
Mesure urgente de sécurité
Mesure urgente nécessaire
Mesures urgentes
Mesures urgentes de sécurité de vol
équipement nécessaire aux contre-mesures
équipement nécessaire aux mesures d'insertion

Translation of "mesure urgente nécessaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


équipement nécessaire aux contre-mesures [ équipement nécessaire aux mesures d'insertion ]

countermeasures equipment


les mesures provisoires nécessaires

any necessary interim measures


les mesures rendues nécessaires pour ...

the measures necessary for ...


mesures urgentes de sécurité de vol

last minute safety of flight




Mesures urgentes de libéralisation et d'intensification de la concurrence

Urgent Measures to Liberalise and Increase Competition




Calendrier modifié de mesures urgentes visant à appliquer les résolutions du Conseil de sécurité

Adjusted Timetable of Urgent Steps to Implement United Nations Security Council Resolutions


Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case wi ...[+++]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. À tout moment au cours des enquêtes conduites par le Parquet européen, les autorités nationales compétentes prennent, conformément au droit national, toute mesure urgente nécessaire pour assurer l’efficacité des enquêtes, même lorsque ces autorités n’agissent pas spécifiquement sur instruction du procureur européen délégué chargé de l’affaire.

2. At any time during the investigations conducted by the EPPO, the competent national authorities shall take urgent measures in accordance with national law necessary to ensure effective investigations even where not specifically acting under an instruction given by the handling European Delegated Prosecutor.


Les autorités nationales prennent toutes les mesures urgentes nécessaires, au titre du droit national, pour assurer l’efficacité de l’enquête et des poursuites.

The national authorities shall take any urgent measures necessary, under national law, to ensure effective investigation and prosecution.


Nouvelles procédures permettant de faire face aux situations exigeant des mesures urgentes lorsqu'un État membre ne prend pas les mesures correctives nécessaires conformément à l'évaluation de la vulnérabilité ou en cas de pression migratoire disproportionnée aux frontières extérieures, rendant le contrôle de ces dernières inefficace au point que cela risque de mettre en péril le fonctionnement de l'espace Schengen.

New procedures to deal with situations requiring urgent action where a Member State does not take the necessary corrective action in line with the vulnerability assessment or in the event of disproportionate migratory pressure at the external borders, rendering the control of the external borders ineffective to an extent that risks putting in jeopardy the functioning of the Schengen area.


3. Tant que les autorités mentionnées au premier paragraphe conservent leur compétence, les autorités de l’État contractant où l’enfant a été déplacé ou retenu ne peuvent prendre que les mesures urgentes nécessaires à la protection de la personne ou des biens de l’enfant, conformément à l’article 11.

3. So long as the authorities first mentioned in paragraph 1 keep their jurisdiction, the authorities of the Contracting State to which the child has been removed or in which he or she has been retained can take only such urgent measures under Article 11 as are necessary for the protection of the person or property of the child.


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Ceci ne porte pas atteinte à la possibilité, pour les autorités réglementaires nationales, de prendre des mesures urgentes si nécessaire.

This shall not preclude national regulatory authorities from taking urgent measures where necessary.


- l'art. 301 qui prévoit la compétence du Conseil à arrêter à la majorité qualifiée les mesures urgentes nécessaires à mettre en oeuvre "..une position commune ou une action commune adoptées en vertu des dispositions du traité sur l'Union européenne relatives à la politique étrangère et de sécurité commune";

- Article 301, which allows the Council to adopt by qualified majority urgent measures necessary to implement ‘a common position or [.] a joint action adopted according to the provisions of the Treaty on European Union relating to the common foreign and security policy’;


- l'art. 301 qui prévoit la compétence du Conseil à arrêter à la majorité qualifiée les mesures urgentes nécessaires à mettre en œuvre "une position commune ou une action commune adoptées en vertu des dispositions du traité sur l'Union européenne relatives à la politique étrangère et de sécurité commune";

- Article 301, which empowers the Council to adopt by a qualified majority the urgent measures necessary to implement 'a common position or (.) a joint action adopted according to the provisions of the Treaty on European Union relating to the common foreign and security policy';


- l'art. 301 qui prévoit la compétence du Conseil à arrêter à la majorité qualifiée les mesures urgentes nécessaires à mettre en œuvre "..une position commune ou une action commune adoptées en vertu des dispositions du traité sur l'Union européenne relatives à la politique étrangère et de sécurité commune";

- Article 301 which empowers the Council to adopt by a qualified majority the necessary urgent measures for "..a common position or . a joint action adopted according to the provisions of the Treaty on European Union relating to the common foreign and security policy";


- l'art. 301 qui prévoit la compétence du Conseil à arrêter à la majorité qualifiée les mesures urgentes nécessaires à mettre en oeuvre "..une position commune ou une action commune adoptées en vertu des dispositions du traité sur l'Union européenne relatives à la politique étrangère et de sécurité commune";

- Article 301, which provides for the Council to adopt by qualified majority urgent measures necessary for 'a common position or . a joint action adopted according to the provisions of the Treaty on European Union relating to the common foreign and security policy';


Dans les cas où un produit est toujours présent sur le marché alors qu’il ne doit pas être consommé, les autorités des États membres sont en mesure de prendre toutes les mesures urgentes nécessaires, notamment la communication d’informations directes au public.

In cases where a product is still on the market and should not be consumed, the authorities of the Member States are in a position to take all the necessary urgent measures, including providing direct information to the public.




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mesure urgente nécessaire ->

Date index: 2023-04-10
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