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Agromonétaire
Mesure agromonétaire
Mesure de contrôle du commerce
Mesure de politique corrective
Mesure de politique correctrice
Mesure de politique redressement
Mesure de réglementation commerciale
Mesure de réglementation du commerce
Mesure de régulation commerciale
Mesure de régulation du commerce
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Politique commerciale
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Politique monétaire agricole
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SAPC
Service d'administration des politiques commerciales
Services d'administration des politiques commerciales
élaborer des politiques commerciales

Translation of "mesures de politique commerciale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
mesures de politique commerciale

commercial policy measure | CPM [Abbr.]


mesure de politique corrective | mesure de politique correctrice | mesure de politique redressement

corrective policy


la politique d'exportation et les mesures de défense commerciale

export policy and measures to protect trade


politique commerciale [ régime des échanges ]

trade policy [ trade system ]




politique monétaire agricole [ agromonétaire | mesure agromonétaire | politique agromonétaire ]

agri-monetary policy [ agricultural monetary policy ]


mesure de contrôle du commerce [ mesure de réglementation commerciale | mesure de réglementation du commerce | mesure de régulation commerciale | mesure de régulation du commerce ]

trade control measure


Service d'administration des politiques commerciales [ SAPC | Services d'administration des politiques commerciales | Bureaux des services d'administration des politiques commerciales ]

Trade Administration Service [ TAS | Trade Administration Services Offices ]


Accès incertain : les conséquences des mesures prises par les États-Unis touchant la sécurité et le commerce pour la politique commerciale canadienne (Volume premier)

Uncertain Access: The Consequences of U.S. Security and Trade Actions for Canadian Trade Policy (Volume 1)


élaborer des politiques commerciales

expand trade agreements | produce trade policies | design trade agreements | develop trade policies
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
· Améliorer la complémentarité entre les politiques commerciales et de développement. Lorsque des mesures de politique commerciale créent de nouvelles possibilités pour nos partenaires en développement (par exemple, les APE, le nouveau SPG ou les nouvelles règles d’origine), nous serons prêts à offrir notre aide au commerce pour les aider à tirer profit de celles‑ci.

· Improve complementarity between trade and development policies: When trade policy measures create increased opportunities for our developing partners (e.g. EPAs, the new GSP, new rules of origin), we will be ready to offer AfT to help them take advantage of them.


Code répertoire: Relations extérieures / Politique commerciale / Généralités Relations extérieures / Politique commerciale / Autres mesures de politique commerciale

Directory code: External relations / Commercial policy / General External relations / Commercial policy / Other commercial policy measures


1. insiste sur l'idée qu'un commerce libre et loyal est en soi l'outil le plus utile en ce qu'il aide les pays en développement à s'aider eux-mêmes; met en exergue l'important rôle que le commerce et l'investissement pourraient jouer en faveur du développement durable des pays pauvres les moins avancés ainsi que dans la lutte contre la pauvreté et pour le respect des droits de l'homme, s'ils sont adaptés en conséquence, conduits par des objectifs à long terme, clairement ciblés, encadrés par des règles claires d'exécution et reliés à des mesures compensatoires dans les périodes de transition, par exemple en faisant appel à des programmes spécifiques de préférences commerciales, aux sanctions commerciales, à la réglementation du commerce de ...[+++]

1. Stresses the view that free and fair trade in itself is the most useful tool in helping developing countries to help themselves; points out the major impact that trade and investment can have on the sustainable development of least advanced poor countries and on fighting poverty and combating human rights violations where it is tailored accordingly, carried out with long-term objectives, clearly targeted, framed within clear performance rules, and connected with counterbalancing measures for transition periods, for instance through specific programmes for trade preferences, trade sanctions, regulation of trade in certain goods which ...[+++]


En particulier lorsque l’Union a invité un organe international de règlement des différends à désigner et à autoriser les mesures propres à assurer la mise en œuvre des conclusions d’une procédure internationale de règlement des différends, les mesures de politique commerciale de l’Union qu’il peut être nécessaire d’appliquer comme conséquence de cette autorisation doivent être compatibles avec les recommandations de cet organe international.

In particular, where the Union has requested an international dispute settlement body to indicate and authorise the measures which are appropriate for the implementation of the results of an international dispute settlement procedure, the Union commercial policy measures which may be needed in consequence of such authorisation shall be in accordance with the recommendation of such international dispute settlement body.


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Code répertoire: Relations extérieures / Politique commerciale / Autres mesures de politique commerciale Politique étrangère et de sécurité commune

Directory code: External relations / Commercial policy / Other commercial policy measures Common Foreign and Security Policy


2. Lorsque l'Union, ayant statué conformément à l'article 12, paragraphe 2, doit décider de mesures de politique commerciale à prendre en vertu de l'article 11, paragraphe 2, point c), ou de l'article 12 du présent règlement, elle statue, sans retard, conformément à l'article 207 du traité et, le cas échéant, à toute procédure applicable".

2. Where the Union, having acted in accordance with Article 12(2), has to take a decision on the measures of commercial policy to be adopted pursuant to Article 11(2)(c) or Article 12 of this Regulation, it shall act, without delay, in accordance with Article 207 of the Treaty and, as appropriate, any applicable procedures".


Lorsque l'Union, saisie d'une plainte visée aux articles 3 et 4 ou d'une demande visée à l'article 6, suit des procédures internationales formelles de consultation ou de règlement des différends, les décisions d'engagement, de conduite et de clôture de ces procédures sont prises par la Commission. 2. Lorsque l'Union, ayant statué conformément à l'article 12, paragraphe 2, doit décider de mesures de politique commerciale à prendre en vertu de l'article 11, paragraphe 2, point c), ou de l'article 12, elle statue, sans retard, conformément à l'article 207 du traité et, le cas échéant, à toute procédure applicable".

Where the Union, as a result of a complaint pursuant to Articles 3 or 4, or of a referral pursuant to Article 6, follows formal international consultation or dispute settlement procedures, decisions relating to the initiation, conduct or termination of such procedures shall be taken by the Commission. 2. Where the Union, having acted in accordance with Article 12(2), has to take a decision on the measures of commercial policy to be adopted pursuant to Article 11(2)(c) or pursuant to Article 12, it shall act, without delay, in accordance with Article 207 of the Treaty and, as appropriate, any applicable procedures".


2. rappelle que l'efficacité de toute mesure de politique commerciale dépend en grande partie de la capacité de l'Union à en assurer l'application correcte; qu'il en va ainsi, notamment, des mesures de défense commerciale et des préférences tarifaires de tous types accordées par l'Union à ses divers partenaires; qu'une mesure inapplicable ou difficilement applicable sur le plan douanier est une mesure inopérante sur le plan commercial, pouvant entraîner de graves distorsions de concurrence et d'innombrables dégâts économiques, socia ...[+++]

2. Points out that the effectiveness of any trade policy measure depends largely on the Union's ability to ensure it is properly enforced; this concerns, in particular, trade defence measures and all kinds of tariff preferences that the Union grants to its various partners; a measure that is unenforceable, or difficult to enforce, from the customs standpoint is a measure that is ineffective from the trade standpoint, since it can lead to serious distortions of competition and huge economic, social and/or environmental collateral damage;


2. rappelle que l’efficacité de toute mesure de politique commerciale dépend en grande partie de la capacité de l’Union à en assurer l’application correcte; qu’il en va ainsi, notamment, des mesures de défense commerciale et des préférences tarifaires de tous types accordées par l’Union à ses divers partenaires; qu’une mesure inapplicable ou difficilement applicable sur le plan douanier est une mesure inopérante sur le plan commercial, pouvant entraîner de graves distorsions de concurrence et d’innombrables dégâts économiques, socia ...[+++]

2. Points out that the effectiveness of any trade policy measure depends largely on the Union’s ability to ensure it is properly enforced; this concerns, in particular, trade defence measures and all kinds of tariff preferences that the Union grants to its various partners; a measure that is unenforceable, or difficult to enforce, from the customs standpoint is a measure that is ineffective from the trade standpoint, since it can lead to serious distortions of competition and huge economic, social and/or environmental collateral damage;


2. rappelle que l'efficacité de toute mesure de politique commerciale dépend en grande partie de la capacité de l'Union à en assurer l'application correcte; qu'il en va ainsi, notamment, des mesures de défense commerciale et des préférences tarifaires de tous types accordées par l'Union à ses divers partenaires; qu'une mesure inapplicable ou difficilement applicable sur le plan douanier est une mesure inopérante sur le plan commercial, pouvant entraîner de graves distorsions de concurrence et d'innombrables dégâts économiques, socia ...[+++]

2. Points out that the effectiveness of any trade policy measure depends largely on the Union's ability to ensure it is properly enforced; this concerns, in particular, trade defence measures and all kinds of tariff preferences that the Union grants to its various partners; a measure that is unenforceable, or difficult to enforce, from the customs standpoint is a measure that is ineffective from the trade standpoint, since it can lead to serious distortions of competition and huge economic, social and/or environmental collateral damage;


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