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Aux seules fins de
Dans la mesure nécessaire
Dans les limites nécessaires
Mesure conservatoire nécessaire
Mesure d'application
Mesure d'exécution
Mesure nécessaire pour la mise en oeuvre
Pour autant que de besoin
Toutes les mesures nécessaires

Traduction de «mesures nécessaires afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mesure d'application | mesure d'exécution | mesure nécessaire pour la mise en oeuvre

implementing measure


dans la mesure nécessaire [ dans les limites nécessaires | aux seules fins de ]

to the extent necessary


dans la mesure nécessaire | pour autant que de besoin

in so far as may be necessary | to the extent necessary


dans la mesure nécessaire au fonctionnement du marché commun

to the extent required for the functioning of the common market




Cycle d'études sur les mesures nécessaires pour le progrès de la femme et, en particulier, la création d'un programme à long terme

Seminar on Measures Required for the Advancement of Women, with Special Reference to the Establishment of a Long-Term Programme


Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tablea ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events ar ...[+++]


mesure conservatoire nécessaire

measure necessary for preserving the goods
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il convient d'accorder suffisamment de temps à toutes les parties intéressées pour qu'elles prennent les mesures nécessaires afin de se conformer au présent règlement et aux États membres pour qu'ils prennent les mesures nécessaires à sa mise en œuvre.

It is appropriate to grant some time to all interested parties to take the measures necessary to comply with this Regulation and to Member States to take the measures necessary for its implementation,


Les prestataires de services de confiance délivrant des certificats qualifiés de cachet électronique devraient mettre en œuvre les mesures nécessaires afin de pouvoir établir l’identité de la personne physique représentant la personne morale à laquelle le certificat qualifié de cachet électronique est fourni, lorsque cette identification est nécessaire au niveau national dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative.

Trust service providers issuing qualified certificates for electronic seals should implement the necessary measures in order to be able to establish the identity of the natural person representing the legal person to whom the qualified certificate for the electronic seal is provided, when such identification is necessary at national level in the context of judicial or administrative proceedings.


Aux fins de l’application correcte du présent règlement, il est nécessaire que les États membres prennent toutes les mesures nécessaires afin de veiller à ce que leur droit national respecte les dispositions du présent règlement au plus tard le 3 juillet 2016 en ce qui concerne les autorités compétentes et leurs pouvoirs, les sanctions administratives et les autres mesures administratives, le signalement de violations et la publication des décisions.

For the correct application of this Regulation, it is necessary that Member States take all necessary measures in order to ensure that their national law comply by 3 July 2016 with the provisions of this Regulation concerning competent authorities and their powers, administrative sanctions and other administrative measures, the reporting of infringements and the publication of decisions.


Aux fins de l’application correcte du présent règlement, il est nécessaire que les États membres prennent toutes les mesures nécessaires afin de veiller à ce que leur droit national respecte les dispositions du présent règlement au plus tard le 3 juillet 2016 en ce qui concerne les autorités compétentes et leurs pouvoirs, les sanctions administratives et les autres mesures administratives, le signalement de violations et la publication des décisions.

For the correct application of this Regulation, it is necessary that Member States take all necessary measures in order to ensure that their national law comply by 3 July 2016 with the provisions of this Regulation concerning competent authorities and their powers, administrative sanctions and other administrative measures, the reporting of infringements and the publication of decisions.


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Les États membres prévoient les mesures nécessaires afin de garantir la représentativité et l’exactitude des prix communiqués conformément à l’article 4 et ils informent la Commission de ces mesures avant le 30 juin 2014 au plus tard et, par la suite, dans le mois qui suit toute modification de ces mesures.

Member States shall provide for the necessary measures to ensure the representativeness and accuracy of the prices communicated in accordance with Article 4 and shall inform the Commission of those measures by 30 June 2014 at the latest and thereafter within one month after any amendments relating to those measures.


5. Lorsqu’une autorité compétente en matière de réception qui a accordé une réception UE par type constate que les mesures visées aux paragraphes 1 et 2 ne sont pas appliquées, s’écartent sensiblement des mesures et des plans de contrôle convenus, ne sont plus appliquées ou ne sont plus jugées adéquates, bien que la production n’ait pas pris fin, elle prend les mesures nécessaires afin de garantir que la procédure en matière de conformité de la production est correctement suivie ou procède au retrait de la réception par type.

5. When an approval authority which has granted an EU type-approval establishes that the arrangements referred to in paragraphs 1 and 2 are not being applied, deviate significantly from the arrangements and control plans agreed, have ceased to be applied or are no longer considered to be adequate, even though production is continued, it shall take the necessary measures to ensure that the procedure for conformity of production is followed correctly or shall withdraw the type-approval.


5. Lorsqu'une autorité compétente en matière de réception qui a accordé une réception UE par type constate que les mesures visées aux paragraphes 1 et 2 ne sont pas appliquées, s'écartent sensiblement des mesures et des plans de contrôle convenus, ne sont plus appliquées ou ne sont plus jugées adéquates, bien que la production n'ait pas pris fin, elle prend les mesures nécessaires afin de garantir que la procédure en matière de conformité de la production est correctement suivie ou procède au retrait de la réception par type.

5. When an approval authority which has granted an EU type-approval establishes that the arrangements referred to in paragraphs 1 and 2 are not being applied, deviate significantly from the arrangements and control plans agreed, have ceased to be applied or are no longer considered to be adequate, even though production is continued, it shall take the necessary measures to ensure that the procedure for conformity of production is followed correctly or shall withdraw the type-approval.


5. Lorsqu'une autorité compétente en matière de réception qui a accordé une réception UE par type constate que les mesures visées aux paragraphes 1 et 2 ne sont pas appliquées, s'écartent sensiblement des mesures et des plans de contrôle convenus, ne sont plus appliquées ou ne sont plus jugées adéquates, bien que la production n'ait pas pris fin, elle prend les mesures nécessaires afin de garantir que la procédure en matière de conformité de la production est correctement suivie ou procède au retrait de la réception par type.

5. When an approval authority which has granted an EU type-approval establishes that the arrangements referred to in paragraphs 1 and 2 are not being applied, deviate significantly from the arrangements and control plans agreed, have ceased to be applied or are no longer considered to be adequate, even though production is continued, it shall take the necessary measures to ensure that the procedure for conformity of production is followed correctly or shall withdraw the type-approval.


Si les États membres, pour des raisons justifiées, n'utilisent pas le certificat de conformité pour compléter le processus d'immatriculation et de mise en service d'une voiture particulière neuve, ils devraient prendre les mesures nécessaires afin de garantir la précision nécessaire de la procédure de surveillance.

Should Member States, for justified reasons, not use the certificate of conformity to complete the process of registration and entry into service of a new passenger car, they should put the necessary measures in place to ensure adequate accuracy in the monitoring procedure.


1. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin que les autorités compétentes réexaminent périodiquement et actualisent, si nécessaire, les conditions de l'autorisation.

1. Member States shall take the necessary measures to ensure that competent authorities periodically reconsider and, where necessary, update permit conditions.




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mesures nécessaires afin ->

Date index: 2022-08-07
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