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Affaires émanant des députés
Heure consacrée aux affaires émanant des députés
Heure consacrée aux initiatives parlementaire
Heure réservée aux affaires émanant des députés
Initiatives parlementaires
Jour réservé aux affaires émanant des députés
Jour réservé aux mesures d'initiative parlementaire
Mesures d'initiative parlementaire
Mesures émanant des députés

Traduction de «mesures émanant des députés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
affaires émanant des députés [ initiatives parlementaires | mesures émanant des députés | mesures d'initiative parlementaire ]

private members' business


heure consacrée aux initiatives parlementaire [ heure consacrée aux affaires émanant des députés | heure réservée aux affaires émanant des députés | heure réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire ]

private members' hour


jour réservé aux mesures d'initiative parlementaire [ jour réservé aux affaires émanant des députés ]

private members' day


mesures d'application du statut des députés au Parlement européen

Implementing measures for the Statute for Members of the European Parliament
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les mesures émanant d’autres ORGP, telles que la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE) et l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), figurent également dans le règlement relatif aux possibilités de pêche dans l’Atlantique du Nord-Est en tant que mesures temporaires.

Measures emanating from other RFMOS such as Northeast Atlantic Fisheries Commission (NEAFC), Northwest Atlantic Fisheries Organization (NAFO) are also still included in the Fishing Opportunities Regulation for the North-east Atlantic as temporary measures.


Toute contestation de la décision de l'UIC est soumise au Président dans le cas de demande d'accès émanant des députés au Parlement européen, et au Secrétaire général dans les autres cas.

Any objection challenging such a denial of access shall be submitted to the President, in the case of a request for access by a Member of the European Parliament, and to the Secretary-General in other cases.


Toute contestation de la décision de l'UIC est soumise au Président dans le cas de demande d'accès émanant des députés au Parlement européen, et au Secrétaire général dans les autres cas.

Any objection challenging such a denial of access shall be submitted to the President, in the case of a request for access by a Member of the European Parliament, and to the Secretary-General in other cases.


Il convient, dès lors, de modifier les mesures d’application, de fon: à permettre aux députés de présenter leurs demandes de remboursement et de prise en charge par voie électronique; à autoriser les députés à scanner les pièces justificatives originales, en les accompagnant d’une attestation sur l’honneur confirmant l’adéquation de ces copies avec les originaux; à établir un délai de conservation des pièces originales par le d ...[+++]

Therefore, the Implementing Measures should be amended so as to: permit Members to submit applications for reimbursement or defrayal of expenses in electronic form; permit Members to submit scanned copies of original supporting documents, accompanied by a declaration on their honour that these are true copies; and lay down the period of time for which Members are required to keep original supporting documents, and during which Parliament’s administration can check scanned copies of supporting documents against the originals thereof.


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Conformément à l’article 69, paragraphe 2, des mesures d’application du statut des députés au Parlement européen (2) (ci-après dénommées «mesures d’application»), le montant mensuel maximal des frais pris en charge pour l’assistance parlementaire est indexé en fonction de l’adaptation des rémunérations des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne.

In accordance with Article 69(2) of the Implementing Measures for the Statute for Members of the European Parliament (2) (‘the Implementing Measures’), the maximum monthly amount defrayable in respect of parliamentary assistance is to be index-linked in line with adjustments to the remuneration of officials and other servants of the European Union.


La Commission accepte le point de vue selon lequel la restructuration ne doit pas uniquement reposer sur des mesures internes, mais peut aussi comporter des mesures émanant de l'État et de parties privées, telles que créanciers et fournisseurs.

The Commission accepts that the restructuring must not only be based on internal measures but can also include measures from the State and private parties such as creditors and suppliers.


Afin d'assurer l'efficacité de ces mesures, il est opportun que les mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs émanent des organisations régionales de pêche compétentes.

In order to ensure that these measures are effective, the technical measures for the conservation of certain stocks of highly migratory species should emanate from the competent regional fisheries organisations.


Près de la moitié de ces personnes ont opté pour des mesures proposées par l'Office fédéral de l'emploi, et l'autre moitié pour des mesures émanant des Länder.

Nearly one half of them engaged in measures undertaken by the federal Employment Office and the other half in measures by the Länder.


Près de la moitié de ces personnes ont opté pour des mesures proposées par l'Office fédéral de l'emploi, et l'autre moitié pour des mesures émanant des Länder.

Nearly one half of them engaged in measures undertaken by the federal Employment Office and the other half in measures by the Länder.


Bien que la règle générale soit de fonder toute mesure sanitaire ou phytosanitaire sur des principes scientifiques et de ne pas les maintenir sans preuves scientifiques suffisantes, une dérogation à ces principes est prévue à l'article 5(7) qui stipule que: "Dans les cas où les preuves scientifiques pertinentes seront insuffisantes, un Membre pourra provisoirement adopter des mesures sanitaires ou phytosanitaires sur la base des renseignements pertinents disponibles, y compris ceux qui émanent des organisations internationales compéte ...[+++]

Although the general rule is that all sanitary and phytosanitary measures must be based on scientific principles and that they should not be maintained without adequate scientific evidence, a derogation from these principles is provided for in Article 5 (7) which stipulates that: "in cases where relevant scientific evidence is insufficient, a Member may provisionally adopt sanitary or phytosanitary measures on the basis of available pertinent information, including that from the relevant international organizations as well as from sanitary or phytosanitary measures applied by other Members.




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mesures émanant des députés ->

Date index: 2021-10-25
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