Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
...
Accord de type 1
Accord de type 2
Accord intergouvernemental de type 1
Accord intergouvernemental de type 2
Administrer la Loi
Appliquer des bonnes pratiques de codage des TIC
Appliquer des processus de qualité des données
Appliquer une loi
Déclencher
Employer des règles de codage des TIC
Mettre en action
Mettre en service
Mettre en œuvre
Mettre en œuvre des processus de qualité des données
Mettre en œuvre des règles de codage des TIC
Mettre en œuvre des systèmes de traçabilité
Mettre en œuvre les mesures de protection
Mettre en œuvre les processus de qualité des données
Mettre en œuvre une loi
Vérifier la qualité des données

Translation of "mettre en œuvre une loi " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1

Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA


appliquer une loi [ mettre en œuvre une loi | administrer la Loi ]

administer an act [ administer a law | administer the Act ]


employer des règles de codage des TIC | mettre en œuvre des conventions de codage pour la programmation | appliquer des bonnes pratiques de codage des TIC | mettre en œuvre des règles de codage des TIC

implement IT coding conventions | implement ICT coding conventions | promote ICT coding conventions


appliquer des processus de qualité des données | vérifier la qualité des données | mettre en œuvre des processus de qualité des données | mettre en œuvre les processus de qualité des données

implement data quality processes | verify data


Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en œuvre l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 198

An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act in order to implement the Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conser


Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en œuvre, d'une part, l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10

An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act to enable Canada to implement the Agreement for the implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to th


mettre en œuvre des systèmes de traçabilité

implement systems of provenance | provenance systems implementing | implement traceability systems | implement traceability systems


mettre en œuvre | déclencher | mettre en action | mettre en service

operate


mettre en œuvre les mesures de protection

implementing protection policies


accord de type 2 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 2

Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* for Cooperation to Facilitate the Implementation of FATCA | Model 2 Agreement | Model 2 IGA
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'Alliance établira une plateforme pour la surveillance des flux commerciaux, l'échange d'informations et l'identification de nouveaux produits; mettre à disposition une assistance technique pour aider les pays à élaborer et à mettre en œuvre des lois visant à interdire ce commerce; échanger les pratiques qui permettent de disposer de systèmes de contrôle et d'exécution efficaces.

The Alliance will set up a platform to monitor trade flows, exchange information, and identify new products; Make technical assistance available to help countries with setting up and implementing laws to ban this trade; Exchange practices for efficient control and enforcement systems.


8. appelle l'Albanie à mettre en œuvre la loi sur la fonction publique sans retard et de manière efficace, à adopter la loi sur la procédure administrative générale en temps utile et à améliorer la loi sur l'organisation et le fonctionnement de l'administration publique; souligne la nécessité de renforcer les services de l'administration publique et de disposer d'un système de gestion informatisé des ressources humaines pleinement opérationnel;

8. Calls on Albania to implement the Civil Service Law in a timely and efficient manner, adopt the Law on General Administrative Procedure in due course and enhance the Law on the Organisation and Functioning of Public Administration; stresses the need for a stronger Department of Public Administration and a fully operational Human Resources Management Information System;


21. demande à tous les partis politiques d'œuvrer de façon volontariste en faveur d'une société inclusive et tolérante; invite les autorités compétentes à mettre en œuvre les lois et les politiques anti-discriminations et à apporter une réponse aux lacunes dans la législation et la pratique, y compris celles ayant trait aux personnes handicapées; s'inquiète des discours de haine, des menaces et du harcèlement dont les personnes LGBT font l'objet; invite les autorités à mettre pleinement en ...[+++]

21. Calls on all political parties to work proactively for an inclusive and tolerant society; calls on the competent authorities to implement the anti-discrimination laws and policies and to address the shortcomings existing in law and practice, including those related to people with disabilities; is concerned about hate speech, threats and harassment directed at LGBT people; calls on the authorities to fully implement the Roma Action Plan, actively promote the effective inclusion of Roma people and of all other minorities, publicly condemn hate-motivated incidents, and ensure proper police investigation and judicial prosecution; inv ...[+++]


24. demande à tous les partis politiques d'œuvrer de façon volontariste en faveur d'une société inclusive et tolérante; invite les autorités compétentes à mettre en œuvre les lois et les politiques anti-discriminations et à apporter une réponse aux lacunes dans la législation et la pratique, y compris celles ayant trait aux personnes handicapées; s'inquiète des discours de haine, des menaces et du harcèlement dont les personnes LGBT font l'objet; invite les autorités à mettre pleinement en ...[+++]

24. Calls on all political parties to work proactively for an inclusive and tolerant society; calls on the competent authorities to implement the anti-discrimination laws and policies and to address the shortcomings existing in law and practice, including those related to people with disabilities; is concerned about hate speech, threats and harassment directed at LGBT people; calls on the authorities to fully implement the Roma Action Plan, actively promote the effective inclusion of Roma people and of all other minorities, publicly condemn hate-motivated incidents, and ensure proper police investigation and judicial prosecution; inv ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour mettre en œuvre la loi sur la justice des mineurs et la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant.

Additional efforts are needed to implement the juvenile justice law and the UN Convention on the Rights of the Child.


14. salue l'adoption par le gouvernement croate d'un plan d'action visant à mettre en œuvre la loi constitutionnelle sur les minorités nationales, ainsi que l'augmentation de l'aide financière; invite instamment les autorités croates à mettre en œuvre le plan en étroite consultation avec des organisations non gouvernementales représentant les communautés minoritaires; souligne toutefois la nécessité de traiter avant tout des droits économiques et sociaux des minorités, particulièrement sur leur accès à l'emploi, et de co ...[+++]

14. Is pleased with the Croatian Government's adoption of an action plan for the implementation of the constitutional law on national minorities and with the increase in funding; urges the Croatian authorities to implement the plan in close consultation with non-governmental organisations representing the minority communities; emphasises, moreover, the need to concentrate on the economic and social rights of minorities, in particular their access to employment, and to devise a long-term strategy for employment of members of minorities in public administration and the judiciary; calls, furthermore, for the Councils on National Minoriti ...[+++]


13. salue l'adoption par le gouvernement d'un plan d'action visant à mettre en œuvre la loi constitutionnelle sur les minorités et à l'augmentation de l'aide financière; invite instamment les autorités à mettre en œuvre le plan en étroite consultation avec des organisations non gouvernementales représentant les communautés minoritaires; souligne toutefois la nécessité de traiter avant tout des droits économiques et sociaux des minorités, particulièrement sur leur accès à l'emploi, et de concevoir un ...[+++]

13. Is pleased with the Government’s adoption of an action plan for the implementation of the constitutional law on national minorities and with the increase in funding; urges the authorities to implement the plan in close consultation with non-governmental organisations representing the minority communities; emphasises, moreover, the need to concentrate on the economic and social rights of minorities, in particular their access to employment, and to devise a long-term strategy for employment of members of minorities in public administration and the judiciary; calls, furthermore, for the Councils on National Minorities to enjoy budget ...[+++]


Cette loi visait à mettre en œuvre la directive 2005/71/CE et la directive 2004/114/CE. La modification comporte en outre un dispositif d’abolition (régularisation) à l’intention des étrangers résidant illégalement sur le territoire de la République de Pologne, de manière continue depuis au moins le 1er janvier 1997, qui, dans un délai maximal de six mois à dater de l’entrée en vigueur de cette loi, introduisent une demande de permis de séjour pour une période fixe d’un an.

This Act aimed to implement Directive 2005/71/EC and Directive 2004/114/EC Moreover, the amendment includes an abolition instrument (regularization) for aliens residing illegally on the territory of the Republic of Poland continuously at least since the 1 January 1997, who until 6 months from the day of entry of this Act into force submit an application for residence permit for a fixed period of 1 year.


Le présent règlement n'empêche pas les États membres d'adopter et de mettre en œuvre sur leur territoire des lois nationales plus strictes qui interdisent ou sanctionnent un comportement unilatéral d'une entreprise.

Member States shall not under this Regulation be precluded from adopting and applying on their territory stricter national laws which prohibit or sanction unilateral conduct engaged in by undertakings.


Les États membres ne sauraient être empêchés, en vertu du présent règlement, d'adopter et de mettre en œuvre sur leur territoire des lois nationales plus strictes en matière de concurrence qui interdisent ou sanctionnent les actes unilatéraux des entreprises.

Member States should not under this Regulation be precluded from adopting and applying on their territory stricter national competition laws which prohibit or impose sanctions on unilateral conduct engaged in by undertakings.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

mettre en œuvre une loi ->

Date index: 2021-09-23
w