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Abrégé des délibérations
Abrégé des délibérations du CPN
CPN
Défaillance délibérée
Défaut délibéré
Délibération démocratique
Démocratie délibérative
Inaction délibérée
Interrompre la procédure orale afin de délibérer
Interruption de la procédure orale afin de délibérer
MI
Manquement de propos délibéré
Manquement délibéré
Manquement voulu
Maquette d'identification
Mis en discussion
Mis en délibération
Modèle d'identification
Modèle d'intégration
Modèle technologique
Omission délibérée
Omission volontaire
Prototype
Préprototype
Suspendre la procédure orale afin de délibérer
Suspension de la procédure orale afin de délibérer
Travail de mi-semestre
Travail de mi-session
Travail de mi-trimestre

Translation of "mis en délibération " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
mis en délibération [ mis en discussion ]

taken in consideration


interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer

adjournment for deliberation


On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.

Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.


interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer

adjourn for deliberation


démocratie délibérative [ délibération démocratique ]

deliberative democracy [ democratic deliberation | discursive democracy ]


abrégé des délibérations du CPN [ Abrégé des délibérations | CPN | Abrégé des délibérations du Comité sur les problèmes nouveaux ]

Abstract of issues discussed by the EIC [ EIC Abstract | Abstract of issues discussed by the Emerging Issues Committee | Emerging Issues Committee Abstract | Abstract of Issues Discussed ]


omission volontaire [ manquement voulu | manquement de propos délibéré | manquement délibéré | omission délibérée | inaction délibérée | défaillance délibérée | défaut délibéré ]

wilful default [ willful default ]


Abrégé des délibérations du CPN | CPN | Abrégé des délibérations

Abstract of issues discussed by the EIC | EIC Abstract


maquette d'identification | MI | modèle d'intégration | MI | modèle d'identification | MI | modèle technologique | prototype | préprototype

engineering model | integration model


travail de mi-semestre | travail de mi-trimestre | travail de mi-session

mid-term paper
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans le cas où une motion relative à un projet de loi prévue par le présent paragraphe est présentée et adoptée, un certain jour, au début des délibérations relatives aux Ordres émanant du gouvernement et où l’ordre relatif à ce projet de loi est ensuite mis en délibération puis débattu le reste du jour de séance en question, la durée de ce débat doit être considérée comme étant d’un jour de séance pourvu que la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement est prolongée d’une période correspondant à la période consacrée à la prise en considération des affaires prévues au paragraphe (1) du présent article, dans l’après-midi du j ...[+++]

If a motion pursuant to this section regarding any bill is moved and carried at the beginning of Government Orders on any day and if the order for the said bill is then called and debated for the remainder of the sitting day, the length of that debate shall be deemed to be one sitting day provided that a period of time equal to the time taken for the proceedings pursuant to paragraph (1) of this section shall be added to the time provided for Government Orders in the afternoon of the day on which the said proceedings took place.


Dans le cas où une motion relative à un projet de loi prévue par le présent paragraphe est présentée et adoptée, un certain jour, au début des délibérations relatives aux Ordres émanant du gouvernement et où l’ordre relatif à ce projet de loi est ensuite mis en délibération puis débattu le reste du jour de séance en question, la durée de ce débat doit être considérée, pour les fins de l’alinéa a) du présent paragraphe, comme étant d’un jour de séance.

If a motion pursuant to this section regarding any bill is moved and carried at the beginning of Government Orders on any day and if the order for the said bill is then called and debated for the remainder of the sitting day, the length of that debate shall be deemed to be one sitting day for the purposes of paragraph (a) of this section.


Il répétait en mars 1979 que selon l’interprétation stricte du libellé de l’article, un projet de loi dont on faisait rapport le vendredi pouvait être mis en délibération le lundi, mais que c’était là une pratique qui ne devait pas être encouragée (Débats, 9 mars 1979, p. 3999-4001).

He repeated in March 1979 that, in the strictest interpretation of the language of the Standing Order, a bill reported on a Friday could be called on Monday, but that was a practice that ought to be discouraged (Debates, March 9, 1979, pp. 3999-4001).


En vue d'éviter d'encourager un accroissement délibéré de la production de résidus de transformation au détriment du produit principal, la définition des résidus de transformation devrait exclure les résidus résultant d'un processus de production qui a été délibérément modifié à cette fin.

With a view to avoiding the incentivisation of the deliberate increase in production of processing residues at the expense of the main product, the definition of processing residue should exclude residues resulting from a production process which has been deliberately modified for that purpose.


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J'ai mis en délibération l'article 2, puis il y a eu une discussion.

I called clause 2, and then we had some discussion.


4. Lors des délibérations relatives à un groupe transfrontalier, le membre nommé par l'État membre dans lequel se trouve l'autorité de résolution au niveau du groupe, ainsi que les membres nommés par les États membres où est établie une filiale ou une entité couverte par la surveillance consolidée, participent également aux délibérations et au processus décisionnel, et les règles fixées par l'article 55, paragraphe 2, s'appliquent.

4. When deliberating on a cross-border group, the member appointed by the Member State in which the group-level resolution authority is situated, as well as the members appointed by the Member States in which a subsidiary or entity covered by consolidated supervision is established, shall also participate in the decision-making process, and the rules laid down in Article 55(2) shall apply.


3. Lors des délibérations relatives à une entité visée à l'article 2 ou à un groupe d'entités établies dans un seul État membre participant, le membre nommé par cet État membre participe également aux délibérations et au processus décisionnel, et les règles fixées par l'article 55, paragraphe 1, s'appliquent.

3. When deliberating on an entity referred to in Article 2 or a group of entities established only in one participating Member State, the member appointed by that Member State shall also participate in the deliberations and in the decision-making process, and the rules laid down in Article 55(1) shall apply.


2. Entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017, lorsqu'une délibération doit être prise à la majorité qualifiée, un membre du Conseil peut demander que cette délibération soit prise à la majorité qualifiée telle que définie au paragraphe 3.

2. Between 1 November 2014 and 31 March 2017, when an act is to be adopted by qualified majority, a member of the Council may request that it be adopted in accordance with the qualified majority as defined in paragraph 3.


4. Les représentants des membres de l'entreprise commune ne participent pas aux délibérations de l'entreprise commune concernant les négociations relatives à la conclusion de leurs propres accords visés au paragraphe 1 et se voient refuser l'accès à la documentation relative à ces délibérations.

4. Representatives of members of the Joint Undertaking shall not participate in deliberations of the Joint Undertaking pertaining to negotiations on the conclusion of their own agreements referred to in paragraph 1 and shall be denied access to the documentation on these deliberations.


M. Milliken: Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué au député, le projet de loi C-34 puis le projet de loi C-33 seront mis en délibération à l'étape du rapport pendant une heure chacun.

Mr. Milliken: Mr. Speaker, as I indicated to the hon. member we will be calling this evening Bill C-34 for report stage, then Bill C-33 for report stage, one hour on each.


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