Translation of "mise au concours " (French → English) :

Ces dépenses sont éligibles à un concours financier communautaire dans la mesure où elles ont directement trait à la mise en oeuvre de l'action.

Cette priorité vise à la mise en œuvre de mesures visant à l'élaboration de stratégies et d'actions transnationales de développement spatial, en vue d'un développement polycentrique et durable, d'actions de coopération urbaine et d'actions de mise en réseau, et également d'actions visant à établir de nouvelles relations entre les villes et les campagnes et à constituer des réseaux de zones rurales (concours communautaire: 29,2 millions d'euros).

Règlement (CE) n°448/2001 de la Commission du 2 mars 2001 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n°1260/1999 du Conseil en ce qui concerne la procédure de mise en œuvre des corrections financières applicables au concours octroyé au titre des Fonds structurels [JO L64, 06.03.2001].

La Commission vient de decider l'octroi d'un concours de 10.583.620 FB au benefice d'actions de mise en valeur du potentiel de developpement endogene realisees dans la region de Flandre.

Ce cadre commun vise à : 1. garantir une application du droit communautaire qui assure des résultats équivalents en tout point du territoire douanier de la Communauté afin : - d'éviter des distorsions préjudiciables au bon fonctionnement du marché intérieur qui pourraient apparaître du fait d'une application hétérogène des procédures douanières dans les différentes parties de la Communauté ; - de protéger les intérêts, notamment financiers, de la Communauté ; - de fournir un niveau équivalent de protection aux citoyens et aux opérateurs économiques de la Communauté, quel que soit le point de territoire douanier de la Communauté où les formalités de dédouanement sont accomplies, tout en assurant la fluidité nécessaire aux opérations de com ...[+++]merce international. 2. fournir un cadre de réflexion pour la prise en compte de la dimension communautaire dans l'organisation des services et la mise en place des infrastructures et des équipements, et promouvoir l'utilisation en commun de moyens matériels de fonctionnement concourant à la mise en oeuvre de la réglementation communautaire. 3. favoriser les initiatives que proposeraient de mettre en oeuvre les Etats membres, seuls ou conjointement, pour améliorer l'efficacité globale des administrations douanières dans la réalisation de leurs missions. 4. aider les Etats membres à développer la formation des fonctionnaires des administrations des douanes en l'adaptant à l'évolution de leur rôle dans la mise en oeuvre de la réglementation douanière communautaire et des politiques communes aux frontières extérieures. 5. concourir, par des actions appropriées de formation, d'assistance et de coopération techniques, à la mise en place ou au développement de services douaniers de qualité dans les pays tiers qui en font la demande dans le cadre des accords conclus ou qui seraient conclus par la Communauté avec ces pays tiers et, par la même, contribuer au développement des échanges commerciaux de la Communauté. 6. favoriser la transpa ...

Ces concours visent principalement à assurer la continuité des flux financiers vers les régions défavorisées pendant la période de la mise en oeuvre de la réforme des Fonds Structurels entrée en vigueur le 1er janvier 1989.