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Accorder la mise en liberté sous caution
Admettre à caution
Audience aux fins de la mise en liberté
Audience en vue de la mise en liberté
Demande de levée de détention
Demande de libération de la détention provisoire
Demande de mise en liberté
Libération conditionnelle
Libération sous condition
Libérer sous caution
MST progressive
Mettre en liberté sous caution
Mise en liberté conditionnelle
Mise en liberté graduelle
Mise en liberté progressive
Mise en liberté provisoire
Mise en liberté provisoire par voie judiciaire
Mise en liberté sous condition
Mise en liberté à titre conditionnel
Mise sous tension progressive
Remise en liberté sous condition

Traduction de «mise en liberté progressive » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mise en liberté progressive [ mise en liberté graduelle ]

gradual parole




mise en liberté à titre conditionnel | mise en liberté conditionnelle

conditional release


audience en vue de la mise en liberté [ audience aux fins de la mise en liberté ]

release hearing [ remand hearing ]


libération conditionnelle | libération sous condition | mise en liberté conditionnelle | mise en liberté sous condition | remise en liberté sous condition

release on parole | conditional release | conditionnal discharge


accorder la mise en liberté sous caution | admettre à caution | libérer sous caution | mettre en liberté sous caution

admit


mise sous tension progressive | MST progressive [Abbr.]

gradual increase of voltage




mise en liberté provisoire par voie judiciaire

judicial interim release


demande de mise en liberté | demande de levée de détention | demande de libération de la détention provisoire

request for release from detention | application for release from remand
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Depuis qu'elle a été introduite pour la première fois en tant qu'objectif dans le traité d'Amsterdam, la mise en place progressive de l'espace de liberté, de sécurité et de justice est devenue l'une des pierres angulaires du développement de l'Union européenne.

The progressive establishment of the area of freedom, security and justice has become, since its first introduction as an objective in the Treaty of Amsterdam, one of the cornerstones of the development of the European Union.


(1) Dans la perspective de la mise en place progressive d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, le traité instituant la Communauté européenne prévoit, d'une part, l'adoption de mesures visant à assurer la libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures d'accompagnement concernant le contrôle aux frontières extérieures, l'asile et l'immigration et, d'autre part, l'adoption de mesures en matière d'asile, d'immigration et de protection des droits des ressortissants de pays tiers.

(1) With a view to the progressive establishment of an area of freedom, security and justice, the Treaty establishing the European Community provides both for the adoption of measures aimed at ensuring the free movement of persons, in conjunction with flanking measures relating to external borders controls, asylum and immigration, and for the adoption of measures relating to asylum, immigration and safeguarding the rights of third country nationals


(1) Dans la perspective de la mise en place progressive d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, le traité instituant la Communauté européenne prévoit, d'une part, l'adoption de mesures visant à assurer la libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures d'accompagnement concernant le contrôle des frontières extérieures, l'asile et l'immigration et, d'autre part, l'adoption de mesures en matière d'asile, d'immigration et de protection des droits des ressortissants de pays tiers.

(1) With a view to the progressive establishment of an area of freedom, security and justice, the Treaty establishing the European Community provides both for the adoption of measures aimed at ensuring the free movement of persons, in conjunction with flanking measures relating to external borders controls, asylum and immigration, and for the adoption of measures relating to asylum, immigration and safeguarding the rights of third country nationals.


(1) Le marché intérieur du gaz naturel, dont la mise en œuvre progressive dans toute la Communauté est en cours depuis 1999, a pour finalité d’offrir une réelle liberté de choix à tous les consommateurs de l’UE, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises, de créer de nouvelles perspectives d’activité et d’intensifier les échanges transfrontières, de manière à réaliser des progrès en matière d’efficacité, de compétitivité des prix et de niveau de service et à favoriser la sécurité d’approvisionnement et le développement durable.

(1) The internal market for gas, which has been progressively implemented throughout the Community since 1999, aims at delivering real choice for all EU consumers, whether citizens or business, new business opportunities and more cross-border trade, so as to achieve efficiency gains, competitive prices, and higher standards of service, and to contribute to security of supply and sustainability.


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(1) Dans la perspective de la mise en place progressive d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, le traité instituant la Communauté européenne prévoit, d'une part, l'adoption de mesures visant à assurer la libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures d'accompagnement concernant le contrôle aux frontières extérieures, l'asile et l'immigration et, d'autre part, l'adoption de mesures en matière d'asile, d'immigration et de protection des droits des ressortissants de pays tiers.

(1) With a view to the progressive establishment of an area of freedom, security and justice, the Treaty establishing the European Community provides both for the adoption of measures aimed at ensuring the free movement of persons, in conjunction with flanking measures relating to external borders controls, asylum and immigration, and for the adoption of measures relating to asylum, immigration and safeguarding the rights of third country nationals


(1) Dans la perspective de la mise en place progressive d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, le traité instituant la Communauté européenne prévoit, d'une part, l'adoption de mesures visant à assurer la libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures d'accompagnement concernant le contrôle des frontières extérieures, l'asile et l'immigration et, d'autre part, l'adoption de mesures en matière d'asile, d'immigration et de protection des droits des ressortissants de pays tiers.

(1) With a view to the progressive establishment of an area of freedom, security and justice, the Treaty establishing the European Community provides both for the adoption of measures aimed at ensuring the free movement of persons, in conjunction with flanking measures relating to external borders controls, asylum and immigration, and for the adoption of measures relating to asylum, immigration and safeguarding the rights of third country nationals.


Depuis qu'elle a été introduite pour la première fois en tant qu'objectif dans le traité d'Amsterdam, la mise en place progressive de l'espace de liberté, de sécurité et de justice est devenue l'une des pierres angulaires du développement de l'Union européenne.

The progressive establishment of the area of freedom, security and justice has become, since its first introduction as an objective in the Treaty of Amsterdam, one of the cornerstones of the development of the European Union.


(1) L'harmonisation des politiques en matière de visas est une mesure essentielle dans la mise en place progressive d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, en particulier en ce qui concerne le franchissement des frontières.

(1) The harmonisation of visa policy is an essential measure in relation to establishing progressively an area of freedom, security and justice, specifically as regards border crossing.


(1) L'harmonisation des politiques en matière de visas est une mesure essentielle dans la mise en place progressive d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, en particulier en ce qui concerne le franchissement des frontières.

(1) The harmonisation of visa policy is an essential measure in relation to establishing progressively an area of freedom, security and justice, specifically as regards border crossing.


La mise en place progressive d’un espace de liberté, de sécurité et de justice ainsi que le bon fonctionnement du marché intérieur exigent d’améliorer, de simplifier et d’accélérer la coopération judiciaire entre les États membres en matière civile et commerciale.

The gradual establishment of an area of freedom, security and justice, as well as the sound operation of the internal market, entails the need to improve, simplify and expedite effective judicial cooperation between Member States in civil and commercial matters.


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