Pour répondre à ces préoccupations, Samsung a proposé de s’engager, pendant cinq ans, à n’introduire, contre les entreprises acceptant un cadre de concession de licences spécifique, aucune demande d'injonction fondée sur l'un de ses brevets essentiels, présents ou futurs, concernant des technologies présentes dans des téléphones multifonctions et des tablettes (les «brevets essentiels de téléphonie mobile»).
To address these concerns, Samsung has proposed to commit for a period of five years not to seek any injunctions on the basis of any of its SEPs, present and future, that relate to technologies implemented in smartphones and tablets ("Mobile SEPs") against any company that agrees to a particular licensing framework.
