Traduction de «mode de financement diversifié » (Français → Anglais) :

La République française considère que les changements introduits en 1996 dans le mode de financement des retraites des fonctionnaires de l’État français rattachés à France Télécom ne comportent aucun élément d’aide d’État.

La Commission notait également que la même disposition lui avait permis de conclure que l’aide accordée à La Poste lors de la réforme du mode de financement des retraites de ses fonctionnaires était compatible avec le marché intérieur (33) et que, compte tenu des similarités entre ces deux cas, il semblait approprié en l’espèce d’effectuer une analyse similaire.

Dans son examen préliminaire de la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur, et nonobstant la similarité avec la réforme du mode de financement des retraites de La Poste, la Commission a fait part à la République française des doutes suivants:

En outre, selon la République française, la réforme du mode de financement des retraites de France Télécom et, en particulier, l’imposition du paiement d’une contribution exceptionnelle, n’aurait pas entraîné un coût pour l’État entre 1997 et 2006 mais aurait généré, dans les faits, une recette nette de plus de 9,1 milliards d'EUR pour l’État français, selon les estimations des autorités françaises (52).

Les systèmes conçus pour répondre à un éventail d'exigences beaucoup plus vaste se distinguent par des marchés diversifiés et intégrés, par des modes de production diversifiés et complexes ou modérément complexes, par la présence de nombreux moteurs de rentabilité sur la ferme, par la vente de produits de créneau ou une participation à la chaîne de valeur, par des besoins en capitaux réduits, par des risques modérés, par des milieux biologiques robustes, par une dépendance moins rigide aux intrants achetés, par une gestion axée à la fois sur le ...[+++]s aspects financiers, biologiques et sociaux, et par des exploitations agricoles durables, qu'elles soient de petite ou de grande taille.

le mode de financement du système de soins de santé et de sécurité sociale (par exemple un impôt, des cotisations sociales, etc.) et l'organisation générale du système, y compris le mode de fixation des prix, la fixation de priorités d'ensemble en matière de dépenses de santé et le droit de déterminer le champ des soins financés par le secteur public, la répartition interne des ressources (y compris les ressources humaines) au moyen de mécanismes centraux ou décentralisés, la fixation de priorités pour l'accès des personnes au système (si le coût est à la charge du régime national) en fonction du besoin clinique, les stratégies de gestion dans les limites de ...[+++] budgets bien définis, par exemple le recours à la médecine factuelle, qui autorisent une diversité nationale dans les politiques de santé et dans les modes de traitement, et les questions touchant à la qualité, à l'efficacité et à l'efficience des soins de santé, comme les orientations cliniques;