Lors de la session du Conseil qui s'est tenue ce jour, plusieurs délégations se sont déclarées favorables à la proposition de la Commission, demandant toutefois que la souplesse soit accrue en ce qui c
oncerne les taux de modulation facultative choisis, moyennant des adaptations annuelles éventuelles, la date d'entrée dans le système de modulation facultative et la possibilité d'appliquer des taux différents aux différentes régions d'un même pays; elles ont fait part de leurs préoccupations en ce qui c
oncerne le délai de deux mois imparti aux Ét ...[+++]ats membres pour notifier à la Commission les taux de modulation facultative qu'ils ont choisis.
At the Council today, several delegations stated their support for the Commission's proposal but called for greater flexibility on the chosen rate of voluntary modulation, possibly with annual adjustments, the date of entry into the system of voluntary modulation, and the possibility of applying different rates for regions in the same country, voicing concern as regards the period of two months within which Member States were to notify the Commission of their chosen rates of modulation.