46. rappelle que la monnaie européenne a été créée sans réelle convergence économique entre les États souhaitant l'introduire, et sans budget européen suffisamment doté pour permettre d'avoir sa propre monnaie; considère qu'un tel budget exigerait qu'une part significative des dépenses actuelles des États membres soit remplacée par des dépenses de l'Union afin de tenir compte de la méthode communautaire et de donner à la zone euro et à l'Union la stabilité fiscale nécessaire afin de surmonter la crise de la dette; demande à la Commi ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-06-07]

46. Recalls that the European currency has been created without real economic convergence between the states willing to introduce it, and in the absence of a Union budget large enough to accommodate a currency of its own; considers that such a budget would require significant parts of current Member State expenditure to be replaced by Union expenditure, in order to take due account of the Community method and provide the Eurozone and the EU with the fiscal stability required in order to overcome the debt crisis; asks the Commission to assess the possible impact of a Eurobonds system on the EU Budget;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-06-07]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-06-07]

47. rappelle que la monnaie européenne a été créée sans réelle convergence économique entre les États souhaitant l'introduire, et sans budget européen suffisamment doté pour permettre d'avoir sa propre monnaie; considère qu'un tel budget exigerait qu'une part significative des dépenses actuelles des États membres soit remplacée par des dépenses de l'Union afin de tenir compte de la méthode communautaire et de donner à la zone euro et à l'Union la stabilité fiscale nécessaire afin de surmonter la crise de la dette; demande à la Commi ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-06-07]

47. Recalls that the European currency has been created without real economic convergence between the states willing to introduce it, and in the absence of a Union budget large enough to accommodate a currency of its own; considers that such a budget would require significant parts of current Member State expenditure to be replaced by Union expenditure, in order to take due account of the Community method and provide the Eurozone and the EU with the fiscal stability required in order to overcome the debt crisis; asks the Commission to assess the possible impact of a Eurobonds system on the EU Budget;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-06-07]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-06-07]

En revanche, les établissements de crédit doivent conserver le droit d'émettre de la monnaie électronique et d'exercer cette activité à l'échelle communautaire, sous réserve d'une reconnaissance mutuelle et de l'application à ces établissements du régime complet de surveillance prudentielle prévu par la législation communautaire relative aux activités bancaires.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-09-15]

However, credit institutions should continue to be allowed to issue electronic money and to carry on such activity Community-wide, subject to mutual recognition and to the comprehensive prudential supervisory regime applying to them in accordance with the Community legislation in the field of banking.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-09-15]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2009-09-15]

For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!

les activités commerciales autres que l’émission de monnaie électronique, dans le respect du droit communautaire et du droit national applicables.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-09-15]

business activities other than issuance of electronic money, having regard to the applicable Community and national law.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-09-15]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2009-09-15]

Toutefois, dans les cas dûment spécifiés par la présente directive, il devrait être possible de demander un défraiement proportionné et déterminé en fonction des coûts, sans préjudice de la législation nationale en matière fiscale ou sociale et de toutes obligations imposées à l’émetteur de monnaie électronique par d’autres dispositions législatives communautaires ou nationales applicables, telles que les réglementations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, toute mesure visant le gel d ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-09-15]

However, in cases duly specified in this Directive it should be possible to request a proportionate and cost-based fee without prejudice to national legislation on tax or social matters or any obligations on the electronic money issuer under other relevant Community or national legislation, such as anti-money laundering and anti-terrorist financing rules, any action targeting the freezing of funds or any specific measure linked to the prevention and investigation of crimes.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-09-15]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2009-09-15]

Toutefois, les établissements de crédit devraient conserver le droit d’émettre de la monnaie électronique et d’exercer cette activité à l’échelle de la Communauté, sous réserve d’une reconnaissance mutuelle et de l’application à ces établissements du régime complet de surveillance prudentielle prévu par la législation communautaire relative aux activités bancaires.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-09-15]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2009-09-15]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-04-23]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2009-04-23]

Les services mobiles à haut débit élargissent l'usage de cette monnaie électronique. En attendant l'établissement d'un nouveau cadre juridique prévoyant une zone de paiement unique pour l'UE, le secteur des communications mobiles est confronté à des incertitudes liées aux règles communautaires actuelles relatives à la monnaie électronique et au blanchiment d'argent (directive sur la monnaie électronique)

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-06-29]

Mobile broadband services extend this use of electronic money but, pending the creation of a new legal framework providing for a single EU payment area, mobile operators are faced with uncertainties regarding the current Community rules on electronic money and money laundering (Directive on electronic money).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-06-29]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2004-06-29]

Un commentaire sur le risque de hausse des prix imputable au passage à l'euro : la Commission a réfléchi à la question et estime que l'élément fondamental permettant d'éviter que le passage à l'euro ne serve de prétexte à une hausse des prix est le double affichage des prix dans la monnaie nationale et dans la monnaie communautaire.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-07-02]

I must make one comment on the risk of price increases resulting from the changeover to the euro: the Commission has considered the matter and takes the view that the crucial factor for preventing the changeover to the euro being used as an opportunity to raise prices is the dual display of prices in both the national currency and in the Community currency.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-07-02]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2001-07-02]

Others have searched : argent électronique bitcoin carte accréditive carte bancaire carte de crédit carte de paiement carte multiservices carte à débit différé crypto-monnaie cyber-monnaie intervention en monnaie communautaire monnaie monnaie communautaire monnaie de la communauté monnaie virtuelle monnaie électronique monnaies de collection monnaies destinées aux collec monnaies pour collectionneurs monétique paiement en monnaie électronique paiement électronique panier de monnaies communautaires pièces de collection pièces de monnaie de collection pièces de monnaie pour collectionneurs pièces destinées aux collectionneurs pièces pour collectionneurs porte-monnaie électronique signe de la pièce de monnaie système de monnaie virtuelle écart entre les monnaies communautaires

datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

monnaie communautaire ->

Date index: 2023-08-12