571.08 (1) Il est interdit de monter une pièce usagée sur un produit aéronautique, autre qu’un aéronef exploité en vertu d’un certificat spécial de navigabilité de la catégorie de maintenance par le propriétaire ou de la catégorie de construction amateur, à moins qu’elle ne soit conforme aux normes de navigabilité qui sont applicables au montage de pièces usagées et qui sont énoncées au chapitre 571 du Manuel de navigabilité, et qu’elle ne réponde à l’une des conditions suivantes :

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

571.08 (1) No person shall install a used part on an aeronautical product, other than aircraft that are operated under a special certificate of airworthiness in the owner-maintenance or amateur-built classification, unless the part meets the standards of airworthiness that are applicable to the installation of used parts and are set out in Chapter 571 of the Airworthiness Manual and

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

571.09 (1) Il est interdit de monter une pièce usagée à vie limitée sur un produit aéronautique à moins qu’elle ne satisfasse aux normes de navigabilité applicables au montage de pièces à vie limitée et que :

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

571.09 (1) No person shall install a used life-limited part on an aeronautical product unless the part meets the standards of airworthiness applicable to the installation of life-limited parts and

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

(2) Lorsqu’une pièce usagée provient, aux termes d’un contrat de prêt ou d’une entente de mise en commun des pièces d’un exploitant aérien, d’une source qui n’est pas assujettie au présent règlement, il est interdit de laisser la pièce en service plus de 90 jours sauf en vertu d’une autorisation expresse du ministre sur réception de documentation démontrant que la pièce est conforme à la définition de type applicable.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(2) If, under the terms of a loan agreement or an air operator parts pooling agreement, a used part has been obtained from a source not subject to these Regulations, no person shall permit the part to remain in service for longer than 90 days unless specifically authorized by the Minister on receipt of documentation demonstrating that the part conforms to the applicable type design.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

Pour ce qui est de l'orientation future, notamment du maintien de cette aide, il y a peut-être des problèmes structurels à encourager l'investissement dans la R-D dans les usines de montage, mais les circonstances des usines canadiennes de montage de pièces sont tout autres.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

In terms of where the future would go, in particular continuing support, while there are some structural problems in encouraging R and D investment in the assembly sector, Canada's parts assembly industry is in a different boat.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-02]

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64) «information sur la réparation et l'entretien des véhicules»: toute information nécessaire pour le diagnostic, l'entretien, l'inspection, la surveillance périodique, la réparation, la reprogrammation ou la réinitialisation d'un véhicule et que les constructeurs fournissent à leurs concessionnaires et réparateurs officiels, y compris toutes les modifications ultérieures et les suppléments à cette information; de telles informations comprennent tout renseignement requis pour le montage de pièces et d'équipements sur les véhicules.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-01-14]

‘vehicle repair and maintenance information’ means all information required for diagnosis, servicing, inspection, periodic monitoring, repair, re-programming or re-initialising of a vehicle and which manufacturers provide to their authorised dealers and repairers, including all subsequent amendments and supplements to such information; that information includes all information required for the fitting of parts and equipment on vehicles.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-01-14]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2013-01-14]

En particulier, l'exigence visant à faire en sorte que les États membres mettent en place, dans la mesure où cela est techniquement possible, des systèmes de collecte des pièces usagées retirées des voitures de passagers lorsqu'elles sont réparées, n'est pas suffisamment contraignante, car la législation italienne prévoit seulement que les entreprises de réparation «peuvent» fournir des pièces usagées, et non qu'elles y «sont tenues».

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2007-05-23]

In particular, the requirement to ensure that Member States set up systems for the collection of used parts removed when passenger cars are repaired, as far as technically feasible, is not stringent enough as Italian law only provides that reparation undertakings “may” deliver used parts, as opposed to being “required” to do so.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2007-05-23]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2007-05-23]

La Commission confirme que l'article 5, paragraphe 1, premier tiret, autorise les États membres à utiliser les systèmes de collecte existants pour le ramassage des pièces usagées constituant des déchets et ne contraint pas ces derniers à instaurer (pour les pièces usagées constituant des déchets) des systèmes de collecte séparés assortis d'exigences financières particulières.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2000-09-17]

The Commission confirms that Article 5(1), first indent, authorises Member States to use existing collection systems for the collection of waste used components and does not oblige them to set up separate collection systems (for waste used components) with specific financial requirements.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2000-09-17]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2000-09-17]

Les fabricants, importateurs et distributeurs doivent mettre en place des systèmes de collecte de tous les VHU et, dans la mesure où cela est techniquement possible, des pièces usagées provenant de voitures de passagers réparées.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2000-09-17]

Manufacturers, importers and distributors, must provide systems to collect ELVs and, where technically feasible, used parts from repaired passenger cars.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2000-09-17]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2000-09-17]

—les opérateurs économiques mettent en place des systèmes de collecte de tous les véhicules hors d'usage ainsi que, dans la mesure où cela est techniquement possible, des pièces usagées qui constituent des déchets et sont retirées des voitures de passagers lorsqu'elles sont réparées.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2000-09-17]

—that economic operators set up systems for the collection of all end-of life vehicles and, as far as technically feasible, of waste used parts removed when passenger cars are repaired,

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2000-09-17]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2000-09-17]

- les opérateurs économiques mettent en place des systèmes de collecte de tous les véhicules hors d'usage ainsi que, dans la mesure où cela est techniquement possible, des pièces usagées qui constituent des déchets et sont retirées des voitures de passagers lorsqu'elles sont réparées.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2000-09-17]

- that economic operators set up systems for the collection of all end-of life vehicles and, as far as technically feasible, of waste used parts removed when passenger cars are repaired,

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2000-09-17]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2000-09-17]

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