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Accorder des dommages-intérêts
Accorder les dommages-intérêts
Adjuger des dépens
Adjuger des frais
Adjuger les dépens à quelqu'un
Attribuer des dépens à quelqu'un
Condamner quelqu'un aux dépens
En-cours
Encours
Mettre les dépens à la charge de quelqu'un
Montant accordé
Montant adjugé
Montant adjugé par la cour
Montant de l'indemnité
Montant en cours de compensation
Montant impayé
Montant minimal adjugé
Montant minimum adjugé
Montant non réglé
Sentence
Sentence
Sentence arbitrale

Traduction de «montant adjugé par la cour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
montant adjugé par la cour [ montant adjugé | montant accordé ]

court award [ award ]




montant non réglé [ montant impayé | encours | en-cours ]

amount outstanding [ outstanding amount ]


accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale

award






montant en cours de compensation

amount awaiting clearance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les États membres sont également obligés de présenter un rapport annuel à la Commission, portant sur le montant total des garanties de l'État qui n'est pas encore remboursé, sur le montant total payé au cours de l'année précédente par l'État aux débiteurs et sur les primes versées pour les garanties publiques au cours de la même année.

Member States are also required to present an annual report to the Commission giving the total amount of state guarantees outstanding, the total amount paid in the preceding year by the State to borrowers and the premiums paid for state guarantees in the same year.


(3) Tout montant adjugé à l’égard de la prise ou de l’utilisation obligatoires de biens-fonds aux termes du présent article, ou versé pour un transfert ou un acte translatif de propriété visant des biens-fonds conformément au présent article, doit être payé au Directeur pour l’usage et l’avantage de la personne, s’il en est, qui a droit à l’indemnité ou au paiement en conséquence de l’exercice du pouvoir mentionné au paragraphe (1). Lorsque la personne ainsi investie de ce droit est un ancien ...[+++]

(3) Any amount that is awarded in respect of the compulsory taking or using of land under this section or that is paid for a transfer or conveyance of land pursuant to this section shall be paid to the Director for the use and benefit of the person, if any, who is entitled to compensation or payment as a result of the exercise of the power referred to in subsection (1), and where the person so entitled is a veteran the amount so awarded shall be distributed in accordance with section 13 and, for the purposes of that section, shall be deemed to be proceeds of the sale of the land.


(4) L’appelant n’est pas tenu de fournir un cautionnement pour les frais; toutefois, à moins qu’il ne fournisse un cautionnement pour les frais au montant que fixe la Cour suprême du Canada, il ne lui est pas adjugé de frais en cas de réussite dans son appel.

(4) The appellant in an appeal under subsection (1) shall not be required to provide any security for costs, but, unless he provides security for costs in an amount to be fixed by the Supreme Court of Canada, he shall not be awarded costs in the event of his success on the appeal.


Le troisième point est celui des montants adjugés par une cour, qui sont tous divulgués.

The third item is court awards, and all of those are actually disclosed.


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4. Dans le cas d’engagements ou de paiements pluriannuels, les retraits fondés sur les critères visés au paragraphe 3 s’appliquent également aux montants déjà versés au cours des années antérieures pour la même opération.

4. In case of multiannual commitments or payments, withdrawals based on the criteria referred to in paragraph 3 shall also apply to the amounts already paid in the previous years for the same operation.


Dans le cas d’engagements pluriannuels, les réductions d’aides, les exclusions et les recouvrements s’appliquent également aux montants déjà payés au cours des années antérieures en ce qui concerne cet engagement.

In case of multiannual commitments, aid reductions, exclusions and recoveries shall also apply to the amounts already paid in the previous years for that commitment.


les montants des rémunérations au cours de l’exercice, ventilés en rémunérations fixes et variables, ainsi que le nombre de bénéficiaires.

the amounts of remuneration for the financial year, split into fixed and variable remuneration, and the number of beneficiaries.


Les États membres devraient avoir le droit de disposer que le prêteur peut réclamer une indemnité en cas de remboursement anticipé à la seule condition que le montant du remboursement au cours d'une période de douze mois dépasse un seuil défini par les États membres.

Member States should have the right to provide that compensation for early repayment may be claimed by the creditor only on condition that the amount repaid over a 12-month period exceeds a threshold defined by Member States.


Le projet de loi C-41 assure le versement de la pension d'un ancien combattant pendant un an à la personne ayant la garde de ses enfants survivants, et il reformule les dispositions régissant l'évaluation des prestations d'invalidité provenant de l'extérieur, comme l'indemnisation des accidentés du travail et le montant adjugé par la cour pour blessure personnelle.

Bill C-41 provides for a one-year continuation of a deceased veteran's pension to the guardian of the veteran's surviving children, and it reformulates the provisions governing the assessment of outside disability benefits, such as dealing with workers' compensation or court-awarded damages for personal injuries.


Voici quelques-uns des buts visés: permettre aux pensionnés pour invalidité qui sont mariés ou conjoints de fait de toucher tous les deux une pension au taux applicable aux personnes mariées; élargir le pouvoir de remise à tous les types de trop-payé de pension d'ancien combattant; reformuler les dispositions régissant l'évaluation des prestations d'invalidité provenant de l'extérieur, comme l'indemnisation des accidentés du travail et le montant adjugé par la cour pour blessure personnelle; assurer le versement de la pension d'un ancien combattant pendant un an à la personne ayant la garde de ses enfants survivants.

They include for instance: permitting both veteran disability pensioners who are married or living common law to receive the married rate; extending remission authority to all types of overpayments of veterans benefits; reformulating the provisions governing the assessment of outside disability benefits, such as dealing with workers compensation or court awarded damages for personal injury; and providing for a one year continuation of a deceased veteran's pension to the guardian of the veteran's surviving children.




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montant adjugé par la cour ->

Date index: 2021-09-13
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