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Croisée droite
Croisée à droite
Emprunt hypothécaire plafonné
Emprunt hypothécaire à montant fixe
Fixe à droite
MFDN
Main droite
Main droite fixe
Montant fixe admis en franchise
Montant fixe à droit nul
Montant à droit nul
Montant à droit zéro
Prêt hypothécaire plafonné
Prêt hypothécaire à clause d'exclusivité
Prêt hypothécaire à montant fixe
Quantité fixe admise en franchise

Traduction de «montant fixe à droit nul » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
montant fixe à droit nul [ montant fixe admis en franchise | quantité fixe admise en franchise ]

fixed duty-free amount


soumettre les importations à la limitation du montant fixe à droit nul

subject imports to fixed duty-free amounts


montant fixe à droit nul | MFDN [Abbr.]

fixed duty free amount | fixed duty-free amount | fixed duty-free amounts | FDFA [Abbr.]


montant à droit zéro | montant fixe à droit nul

zero-duty amount




croisée à droite | croisée droite | main droite | main droite fixe | fixe à droite

right-control | right-hand | right-hand control | right-twist


prêt hypothécaire à montant fixe | prêt hypothécaire à clause d'exclusivité | emprunt hypothécaire plafonné | emprunt hypothécaire à montant fixe

closed-end mortgage


prêt hypothécaire plafonné | prêt hypothécaire à montant fixe | emprunt hypothécaire plafonné | emprunt hypothécaire à montant fixe

closed-end mortgage
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette assurance leur a été donnée par le règlement CEE n° 404/93 qui a fixé pour les différents pays ACP des quantités soumises à des droits nuls.

This assurance was provided by EC Regulation 404/93 with ACP duty free country-specific quantities.


Si aucune mesure n'est prise, l'Union européenne sera en droit de mettre fin au contingent tarifaire autonome à droit nul pour la viande bovine de haute qualité et les États-Unis pourront réintroduire des sanctions sur les produits de l'Union à concurrence d'un montant annuel de 116,8 millions USD.

In case no action is taken, the EU would be free to discontinue the TRQ for high-quality beef and the US would be entitled to reintroduce sanctions on the EU products equivalent to the annual value of USD 116.8 million.


Un montant global maximum est fixé en droit national qui englobe, le cas échéant, les frais de sous-traitance occasionnés par le recours à des firmes extérieures pour la collecte des documents nécessaires à la constitution du dossier en vue de l'obtention du permis.

An overall maximum amount shall be fixed in national law, including, where appropriate, the costs of subcontracting incurred through the use of external firms to collect the documents necessary for compiling a file with a view to obtaining a permit.


La détermination de montants fixes pour les amendes applicables aux infractions à des droits de propriété intellectuelle, telle que le prévoit cet article, paraît beaucoup trop rigide et est sans doute difficilement compatible avec le principe de subsidiarité.

The establishment of fixed fines applicable to intellectual property rights infringements laid down in this article is too inflexible and probably difficult to reconcile with the principle of subsidiarity.


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Aux termes de l'article 54 du règlement (CE) no 1782/2003, tout droit de mise en jachère lié à un hectare admissible au bénéfice de l'aide pour mise en jachère donne droit au paiement du montant fixé par le droit de mise en jachère.

Pursuant to Article 54 of Regulation (EC) No 1782/2003, any set-aside entitlement accompanied by an hectare eligible for set-aside entitlement shall give right to the payment of the amount fixed by the set-aside entitlement.


1. Tout droit au paiement lié à un hectare admissible au bénéfice de l'aide donne droit au paiement du montant fixé par le droit.

1. Any payment entitlement accompanied by an eligible hectare shall give right to the payment of the amount fixed by the payment entitlement.


1. Tout droit de mise en jachère lié à un hectare admissible au bénéfice de l'aide pour mise en jachère donne droit au paiement du montant fixé par le droit de mise en jachère.

1. Any set-aside entitlement accompanied by a hectare eligible for set-aside entitlement shall give right to the payment of the amount fixed by the set-aside entitlement.


1. Tout droit lié à un hectare admissible au bénéfice de l'aide donne droit au paiement du montant fixé par le droit .

1. Any entitlement accompanied by an eligible hectare shall give right to the payment of the amount fixed by the entitlement.


4. Sauf cas de force majeure, lorsque les besoins maximaux supposés pour un État membre, fixés au paragraphe 2 ou après révision conformément au paragraphe 5, sont dépassés, une quantité équivalente au dépassement est soumise au paiement d'un montant correspondant au droit plein en vigueur pour la campagne considérée, augmenté des aides visées à l'article 38, et majoré éventuellement du droit additionnel le plus élevé constaté pendant ladite campagne.

4. Except in cases of force majeure, where the presumed maximum needs for a Member State as laid down in paragraph 2 or after revision under paragraph 5 are exceeded, an amount corresponding to the full rate of duty in force for the marketing year concerned shall be charged on a quantity equivalent to the excess, increased by the aid referred to in Article 38 and, where appropriate, by the highest additional rate of duty recorded during that marketing year.


Il existe deux formes de taxes : (1) un droit d'accise revêtant la forme d'un droit de douane spécifique exprimé sous la forme d'un montant fixe en euros et dans la devise nationale par 1 000 litres de carburant ; et (2) la TVA, qui est une taxe à la consommation perçue sur le prix à la vente de biens et de services au consommateur final.

There are two kinds of taxes: (1) an excise duty in the form of a specific duty amount expressed as a fixed amount in euros and national currency per 1000 litres of fuel; and (2) VAT which is a consumption tax, levied on the total sales price of goods and services to final consumers.


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