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Base d'imposition
Base imposable de la pension
Imposer un contribuable
Majoration au montant imposable équivalent
Montant imposable
Montant imposable de la pension
Montant imposable à taux réduit
Montant imposé pour violation
Montant à imposer pour violation
établir le montant d'un impôt

Traduction de «montant imposé pour violation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
montant imposé pour violation [ montant à imposer pour violation ]

violation amount


base imposable de la pension | montant imposable de la pension

basic taxable pension


montant imposable des dividendes de corporations canadiennes imposables

taxable amount of dividends from taxable Canadian corporations




majoration au montant imposable équivalent

taxable equivalent adjustment


montant imposable à taux réduit

preferred rate amount


Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...[+++]


imposer un contribuable | établir le montant d'un impôt

assess
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le taux de TVA applicable aux véhicules à moteur est généralement le taux normal (voir le tableau 1 en annexe) et le mode de calcul du montant imposable est régi par des règles communes.

Motor vehicles are generally subjected to the standard rate of VAT (see Table 1, in Annex). Common rules govern the method of calculation of the taxable amount.


Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement qui imposent certaines obligations à des opérateurs économiques et en cas de violation de toute disposition de la législation d’harmonisation de l’Union relative aux produits relevant du présent règlement qui impose certaines obligations à des opérateurs économiques, lorsque cette législation ne prévoit pas de sanctions; ils prennent toutes les mesures nécessaires pour ...[+++]

The Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of the provisions of this Regulation that impose obligations on economic operators and to infringements of provisions of any Union harmonisation legislation on products covered by this Regulation that impose obligations on economic operators where that legislation does not provide for penalties, and shall take all measures necessary to ensure that t ...[+++]


c) dans le cas d’une liquidation visée au paragraphe 88(1), le montant imposable à taux réduit de la société mère visée à ce paragraphe à la fin de son année d’imposition qui précède son année d’imposition au cours de laquelle elle a reçu les biens de la filiale (visée à ce paragraphe) lors de la liquidation est réputé être le total du montant qui, par ailleurs, serait son montant imposable à taux réduit à la fin de cette année et du montant imposable ...[+++]

(c) where there has been a winding-up as described in subsection 88(1), the preferred-rate amount of the parent (referred to in that subsection) at the end of its taxation year immediately preceding its taxation year in which it received the assets of the subsidiary (referred to in that subsection) on the winding-up shall be deemed to be the total of the amount that would otherwise be its preferred-rate amount at the end of that year and the preferred-rate amount of the subsidiary at the end of its taxation year in which its assets were distributed to the parent on the winding-up.


b) les pensions alimentaires et autres paiements similaires provenant d’un État contractant et payés à un résident de l’autre État contractant qui y est assujetti à l’impôt à l’égard de ceux-ci ne sont imposables que dans cet autre État; toutefois, le montant imposable dans cet autre État ne peut excéder le montant qui serait imposable dans le premier État si le bénéficiaire était un résident du premier État.

(b) alimony and other similar payments arising in a Contracting State and paid to a resident of the other Contracting State who is subject to tax therein in respect thereof shall be taxable only in that other State but the amount taxable in that other State shall not exceed the amount that would be taxable in the first-mentioned State if the recipient were a resident thereof.


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4. Nonobstant toute disposition de la Convention, les pensions alimentaires et autres paiements semblables provenant d’un État contractant et payés à un résident de l’autre État contractant qui y est assujetti à l’impôt à raison desdits revenus, ne sont imposables que dans cet autre État mais le montant imposable dans cet autre État ne doit pas excéder le montant qui serait imposable dans le premier État contractant si le bénéficia ...[+++]

4. Notwithstanding anything in the Convention, alimony and other similar payments arising in the Contracting State and paid to a resident of the other Contracting State who is subject to tax therein in respect thereof shall be taxable only in that other State but the amount taxable in that other State shall not exceed the amount that would be taxable in the first-mentioned State if the recipient were a resident thereof.


b) les pensions alimentaires et autres paiements semblables provenant d’un État contractant et payés à un résident de l’autre État contractant qui y est assujetti à l’impôt à l’égard de ceux-ci ne sont imposables que dans cet autre État; toutefois, le montant imposable dans cet autre État ne peut excéder le montant qui aurait été imposable dans le premier État si le bénéficiaire était un résident de cet État.

b) alimony and other similar payments arising in a Contracting State and paid to a resident of the other Contracting State who is subject to tax therein in respect thereof shall be taxable only in that other State, but the amount taxable in that other State shall not exceed the amount that would have been taxable in the first-mentioned State if the recipient were a resident thereof.


a) le montant imposable à taux réduit d’une société à la fin d’une année d’imposition est le total de son montant imposable à taux réduit à la fin de l’année d’imposition précédente et des 100/17 du montant déductible, en application de l’article 125, de son impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie pour l’année;

(a) the preferred-rate amount of a corporation at the end of a taxation year is an amount equal to the total of its preferred-rate amount at the end of its immediately preceding taxation year and 100/17 of the amount deductible under section 125 from the tax for the year otherwise payable by it under this Part;


a) le montant imposable, c'est-à-dire la valeur à déterminer à des fins fiscales conformément à la directive 77/388/CEE.

(a) the taxable amount, which is the value to be determined for taxation purposes in accordance with Directive 77/388/EEC.


a)le montant imposable, c'est-à-dire la valeur à déterminer à des fins fiscales conformément à la directive 2006/112/CE.

(a)the taxable amount, which is the value to be determined for taxation purposes in accordance with Directive 2006/112/EC.


Elle est basée sur le montant imposable ou, le cas échéant, sur la valeur qui le remplace.

It shall be based on the taxable amount or, where applicable, the value replacing it.




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montant imposé pour violation ->

Date index: 2023-07-22
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