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Caution couvrant le montant intégral
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Montant du prix initial
Montant global
Montant intégral
Montant intégré
Montant total

Traduction de «montant intégral » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


montant global [ montant total | montant intégral ]

full amount [ aggregate amount | total amount ]




caution couvrant le montant intégral

full amount of security


montant compensatoire monétaire [ démantèlement des MCM | MCM | montant compensatoire | montant compensatoire adhésion | montant compensatoire importation ]

monetary compensatory amount [ accession compensatory amount | compensatory amount | dismantling of MCA | MCA ]


montant du prix coûtant | montant du prix d'achat | montant du prix de revient | montant du prix initial

prime cost sum


intérêt ajouté au montant prêté [ intérêts ajoutés au montant prêté | intérêt sur le montant prêté | intérêts sur le montant prêté ]

add-on interest




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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il résulte de cette responsabilité que, lorsque le montant intégral n'est pas porté au crédit du prestataire de services de paiement du bénéficiaire ou l'est avec retard, le prestataire de services de paiement du payeur devrait corriger l'opération de paiement ou rembourser au payeur sans retard injustifié le montant correspondant de l'opération, sans préjudice de tout autre recours susceptible d'être présenté conformément au droit national.

As a result of that liability, the payment service provider of the payer should, where the full amount is not credited or is only credited late to the payee's payment service provider, correct the payment transaction or without undue delay refund the payer the relevant amount of that transaction, without prejudice to any other claims which may be made in accordance with national law.


Néanmoins, afin de permettre au bénéficiaire de vérifier que la somme due est correctement payée, les informations ultérieures relatives à l'opération de paiement devraient mentionner, outre le montant intégral des fonds transférés, le montant des frais éventuels qui ont été déduits.

Nevertheless, in order to enable the payee to verify that the amount due is correctly paid, subsequent information provided on the payment transaction should indicate not only the full amount of funds transferred, but also the amount of any charges that have been deducted.


Néanmoins, afin de permettre au bénéficiaire de vérifier que la somme due est correctement payée, les informations ultérieures relatives à l'opération de paiement devraient mentionner, outre le montant intégral des fonds transférés, le montant des frais éventuels qui ont été déduits.

Nevertheless, in order to enable the payee to verify that the amount due is correctly paid, subsequent information provided on the payment transaction should indicate not only the full amount of funds transferred, but also the amount of any charges that have been deducted.


182 (1) Une licence de fabrication en entrepôt, dans certains établissements à désigner dans la demande de licence, d’une ou plusieurs espèces d’articles à mentionner dans la demande de licence, peut être accordée à toute personne qui a observé la présente loi, si l’octroi de la licence a été approuvé par l’inspecteur du district et si cette personne a, conjointement avec une compagnie de garantie agréée par le ministre, souscrit un cautionnement en faveur de Sa Majesté pour un montant déterminé par le ministre qui n’est pas inférieur à cinq mille dollars et dans une forme telle que le détenteur de la licence proposée et la compagnie de garantie sont tous deux responsables jusqu’à concurrence du montant intégral ...[+++]

182 (1) A licence to carry on the manufacture in bond of a certain kind or kinds of goods to be mentioned in the application for the licence in certain premises to be therein described may be granted to any person who has complied with the requirements of this Act, if the granting of the licence has been approved by the district inspector and the person has, jointly with a guarantee company approved by the Minister, entered into a bond to Her Majesty in an amount determined by the Minister that is not less than five thousand dollars, and in such form that the proposed licensee and the guarantee company are both bound to the full amount of the bond ...[+++]


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130 (1) Une licence de distillateur peut, avec l’approbation de l’inspecteur du district ou de la division d’accise où sera poursuivi l’industrie ou le commerce du distillateur, être accordée à toute personne qui répond aux autres exigences de la présente loi si cette personne a, conjointement avec une compagnie de garantie approuvée par le ministre, souscrit un cautionnement à Sa Majesté du chef du Canada pour un montant déterminé par le ministre qui n’est pas inférieur à deux cent mille dollars et dans une forme telle que le détenteur de la licence proposée et la compagnie de garantie sont tous deux responsables jusqu’à concurrence du montant intégral du cautio ...[+++]

130 (1) A licence to carry on the trade or business of a distiller may, with the approval of the district inspector of the district or excise division in which the trade or business is to be carried on, be granted to any person who has complied with the requirements of this Act if that person has, jointly with a guarantee company approved by the Minister, entered into a bond to Her Majesty in right of Canada in an amount determined by the Minister that is not less than two hundred thousand dollars, and in such form that the proposed licensee and the guarantee company are both bound to the full amount of the bond.


Il résulte de cette responsabilité que, lorsque le montant intégral n'est pas porté au crédit du prestataire de services de paiement du bénéficiaire ou l'est avec retard, le prestataire de services de paiement du payeur devrait corriger l'opération de paiement ou rembourser au payeur sans tarder, le jour même où le prestataire de services de paiement a eu connaissance de l'erreur, le montant correspondant de l'opération, sans préjudice de tout autre recours susceptible d'être présenté conformément au droit national.

As a result of that liability the payment service provider of the payer should, where the full amount is not or only late credited to the payee’s payment service provider, correct the payment transaction or without undue delay refund to the payer the same day as the payment service provider became aware of the error, the relevant amount of that transaction, without prejudice to any other claims which may be made in accordance with national law.


Il résulte de cette responsabilité que, lorsque le montant intégral n'est pas porté au crédit du prestataire de services de paiement du bénéficiaire ou l'est avec retard, le prestataire de services de paiement du payeur devrait corriger l'opération de paiement ou rembourser au payeur sans tarder le montant correspondant de l'opération, sans préjudice de tout autre recours susceptible d'être présenté conformément au droit national.

As a result of that liability the payment service provider of the payer should, where the full amount is not or only late credited to the payee’s payment service provider, correct the payment transaction or without undue delay refund to the payer the relevant amount of that transaction, without prejudice to any other claims which may be made in accordance with national law.


Les recommandations du comité n'ont pas toutes été unanimes, mais en voici certaines qui l'étaient : que la Commission des libérations conditionnelles du Canada maintienne les frais au montant actuel, soit 150 $, et que le gouvernement fournisse des ressources suffisantes pour assumer les coûts qui excèdent ce montant; que le gouvernement revoie la loi afin d'y ajouter un mécanisme permettant d'annuler les frais pour les demandeurs défavorisés ou à faible revenu tout en assurant un financement suffisant; que pour l'examen préliminaire de chaque demande, et j'aurais cru que cela allait de soi, des frais de seulement 50 $ soient exigés au lieu du montant intégral de 631 $. ...[+++]

That panel's recommendations were not all unanimous, but here are some of the ones that were unanimous: That the Parole Board of Canada maintain the current $150 fee and that the government provide sufficient resources to meet any costs above and beyond that; that the government review the act to include a mechanism for waiving fees for disadvantaged or low-income applicants while ensuring adequate funding; that — and I thought this should be a no-brainer — for the preliminary review of each application, only a $50 fee should be charged, not the whole $631.


Ce serait la même situation que celle qui s'est déjà produite. Par contre, s'ils obtenaient un montant fixe comme ils l'avaient demandé, ils auraient ce montant intégral.

On the other hand, if they got a set amount, as they requested, they would have the full amount.


Le ministère des Ressources naturelles demande un montant de 7,2 millions de dollars au titre du crédit non budgétaire L10 afin de faciliter un prêt à Nordion International Inc. Selon les conditions de l'entente conclue avec Nordion, le montant intégral du prêt est transférable le 1er avril 2000.

The Department of Natural Resources requires $7.2 million in its non-budgetary Vote L10 to facilitate a loan to Nordion International Incorporated. Terms of the agreement with Nordion dictate that the full amount of the loan is transferable on April 1, 2000.


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