Traduction de «monteur de petits articles » (Français → Anglais) :

Compte tenu de la grande expérience acquise par la Commission dans l'application de ces articles aux petites et moyennes entreprises actives dans la production des produits agricoles, il est opportun, afin d'assurer un contrôle efficace et une gestion simplifiée sans affaiblir la surveillance de la Commission, de permettre à celle-ci d'étendre les facultés que lui confère le règlement (CE) no 994/98 au domaine des petites et moyennes entreprises actives dans la production des produits agricoles, dans la mesure où l'article 89 du traité a été reconnu applicable à ces produits.

Rapport sur les délibérations de la commission des pétitions, article 202, paragraphe 8 - (Commission des pétitions)

Opérations prévues au titre de l'article 23 (aide publique à l'arrêt définitif des activités de pêche), de l'article 24 (aide publique à l'arrêt temporaire des activités de pêche), de l'article 26, paragraphe 3 (compensations socio-économiques en faveur des pêcheurs pratiquant la petite pêche côtière), de l'article 26, paragraphe 4 (primes versées aux pêcheurs et aux propriétaires de navires de pêche pratiquant la petite pêche côtière), de l'article 27 (compensations socio-économiques pour la gestion de la flotte de pêche communautair ...[+++]e), de l'article 30 (mesures aqua-environnementales), de l'article 31 (mesures de santé publique), de l'article 32 (mesures vétérinaires), de l'article 33, paragraphe 2, premier alinéa (investissements concernant des installations utilisées pour la pêche dans les eaux intérieures), de l'article 33, paragraphe 3 (réaffectation de navires opérant dans les eaux intérieures), de l'article 37 (actions collectives), de l'article 38 (mesures destinées à la protection et au développement de la faune et de la flore aquatiques), de l'article 39 (ports de pêche, sites de débarquement et abris), de l'article 40 (développement de nouveaux marchés), de l'article 41 (projets pilotes), de l'article 42 (modification de navires de pêche en vue de leur réaffectation), de l'article 44 (mesures éligibles pour le développement durable des zones de pêche) et de l'article 46 (assistance technique).

Compte tenu de la grande expérience acquise par la Commission dans l'application de ces articles aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche, il est opportun, afin d'assurer un contrôle efficace et une gestion simplifiée sans affaiblir la surveillance exercée par la Commission, de permettre à celle-ci d'étendre les prérogatives que lui confère le règlement (CE) no 994/98 au domaine des petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche dans la mesure où l'article 89 du traité a ...[+++] été reconnu applicable à ces produits.

À la lumière de l'expérience considérable acquise par la Commission dans l'application desdits articles aux petites et moyennes entreprises ainsi que des textes généraux concernant les petites et moyennes entreprises et les aides à finalité régionale qui ont été publiés par la Commission sur la base desdits articles, il convient, afin de garantir une surveillance efficace et de simplifier les procédures administratives, sans affaiblir le contrôle qu'elle exerce, que la Commission fasse usage des pouvoirs que lui confère le règlement ( ...[+++]CE) n° 994/98.

(3) La Commission a, dans de nombreuses décisions, appliqué les articles 87 et 88 du traité à de petites et moyennes entreprises établies aussi bien dans des régions assistées qu'en dehors et elle a également exposé sa politique en la matière, dernièrement dans l'encadrement communautaire des aides d'État aux petites et moyennes entreprises(3) et dans les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale(4).