Traduction de «moratoire sur l'exportation » (Français → Anglais) :

moratoire sur l'exportation de mines terrestres antipersonnel

Moratoire sur l'exportation de mines terrestres antipersonnel

Moratoire de la pêche de la morue du Nord [ Moratoire de la morue du Nord ]

taxe à l'exportation [ imposition à l'exportation | taxe spéciale à l'exportation ]

restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]

politique des exportations [ régime des exportations ]

restriction volontaire à l'exportation [ restriction volontaire des exportations | autolimitation à l'exportation | autolimitation des exportations | limitation volontaire à l'exportation | limitation volontaire des exportations ]

déficit à l'exportation | déficit d'exportation | écart par rapport à la tendance des recettes d'exportation | insuffisance des recettes d'exportation

insuffisance des recettes d'exportation | écart par rapport à la tendance des recettes d'exportation | déficit d'exportation | déficit des recettes d'exportation

– vu la déclaration conjointe du 26 septembre 2013 adoptée par onze chefs d'États de l'aire de répartition de l'éléphant d'Afrique, dans le cadre de l'engagement de la Clinton Global Initiative en faveur du Partenariat pour sauver les éléphants d'Afrique, qui enjoint aux autres pays «de prononcer ou de réaffirmer des moratoires nationaux sur l'ensemble des importations commerciales, exportations et ventes et achats nationaux de déf ...[+++]enses et de produits de l'ivoire jusqu'à ce que les populations d'éléphants sauvages ne soient plus menacées par le braconnage»,

C'est alors que le premier ministre de cette province de l'époque, l'honorable Brian Tobin, avait décrété un moratoire et, en fait, annulé ce contrat. Le député de Bruce—Grey—Owen Sound nous a dit, par ailleurs, que si jamais une province décidait de lever son moratoire sur l'exportation de son eau, il y aurait un tollé et la population se lèverait contre le gouvernement.

Question n 65 Mme Catherine Bell: Concernant le littoral de la Colombie-Britannique: a) quelles restrictions volontaires ou obligatoires s’appliquent aux navires pétroliers et gaziers qui circulent entre l’Alaska et la côte ouest des États-Unis; b) quelles restrictions volontaires ou obligatoires s’appliquent aux navires pétroliers et gaziers qui circulent à l'est et à l'ouest, en provenance et à destination de ports canadiens; c) quel est le statut juridique du moratoire de 1972 sur l’exploration pétrolière et gazière au large de la côte du Pacifique; d) quelle est la position officielle du gouvernement sur le moratoire de 1972 sur l ...[+++]’exploration pétrolière et gazière au large de la côte du Pacifique; e) quelles modifications ont été apportées à cette politique depuis 1972; f) quelle est la position officielle du gouvernement sur l’imposition d’un moratoire fédéral sur le passage de tous les navires pétroliers et gaziers dans l’entrée Dixon, le détroit d’Hécate et le détroit de la Reine-Charlotte; g) quelle est la position du gouvernement sur la circulation des navires pétroliers et gaziers dans toutes les directions (nord, sud, est et ouest) depuis l’Alaska vers des destinations comme l’Extrême-Orient et la côte ouest des États-Unis; h) quels plans le gouvernement a-t-il pour officialiser un moratoire global sur l’exploration pétrolière et gazière au large de la Colombie-Britannique; i) que compte faire le gouvernement au sujet des déversements de pétrole et des navires pétroliers en détresse au large de la Colombie-Britannique; j) quelles études ont été menées pour déterminer les risques et les dommages pouvant affecter les eaux et le littoral de la Colombie-Britannique en cas d’accident ou de déversement; k) quels plans le gouvernement a-t-il pour augmenter les exportations canadiennes de pétrole et de gaz et, selon lui, quels impacts ces plans pourraient-ils avoir sur le littoral de la Colombie-Britannique et ses eaux?

2. demande un moratoire immédiat sur l'utilisation, les investissements, le stockage, la production, le transfert ou l'exportation des armes à sous-munition, notamment les armes à sous-munitions aérodispersées et les sous-munitions déployées par missiles, fusées et projectiles d'artillerie, jusqu'à ce qu'un traité international contraignant soit négocié pour interdire la production, le stockage, l'exportation et l'utilisation de ce ...[+++]s armes;