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Caractéristique en régime établi
Caractéristique externe
Caractéristique externe statique
Caractéristique statique
Cause raisonnable et probable
Fondement des motifs d'opposition
Motif caractéristique
Motif configurationnel
Motif constitutif
Motif en forme de campanule
Motif en forme de clochette
Motif physionomique
Motif probable
Motif raisonnable
Motif raisonnable ou probable
Motif valable
Raison valable

Traduction de «motif caractéristique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
motif caractéristique | motif physionomique

Feature pattern








fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition

substantiation of the grounds of opposition


caractéristique en régime établi | caractéristique externe | caractéristique externe statique | caractéristique statique

static characteristic


motif raisonnable [ motif valable | motif probable | cause raisonnable et probable | motif raisonnable ou probable | raison valable ]

reasonable and probable cause [ adequate cause | reasonable grounds | reasonable and probable grounds | reasonable or probable cause ]


motif en forme de clochette [ motif en forme de campanule ]

Bellwoods




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
«afin d'y inclure le sexisme, les crimes de haine et l'incitation à la haine pour des motifs liés à l'orientation sexuelle, à l'identité de genre et aux caractéristiques sexuelles»

‘in order to include sexism, bias crime and incitement to hatred on grounds of sexual orientation, gender identity and sex characteristics;


(11) Malgré les autres dispositions de la présente loi, lorsqu’il est raisonnable de considérer que l’un des principaux motifs pour lesquels un particulier acquiert, détient ou a une participation dans une société de personnes ou une fiducie — à l’exclusion d’une participation dans une fiducie personnelle — ou une action d’une société de placement, d’une société de placement hypothécaire ou d’une société de placement à capital variable, ou que l’un des principaux motifs de l’existence de certaines conditions, de certains droits ou d’autres caractéristiques de la par ...[+++]

(11) Where it is reasonable to consider that one of the main reasons for an individual acquiring, holding or having an interest in a partnership or trust (other than an interest in a personal trust) or a share of an investment corporation, mortgage investment corporation or mutual fund corporation, or for the existence of any terms, conditions, rights or other attributes of the interest or share, is to enable the individual to receive or have allocated to the individual a percentage of any capital gain or taxable capital gain of the partnership, trust or corporation that is larger than the individual’s percentage of the income of the par ...[+++]


Se pourrait-il qu’une préférence ou une orientation naturelle à l’égard des plantes (un « goût »), par rapport à d’autres stimulants, relaxants ou antidépresseurs plus toxiques (en raison de l’effet probant du cannabis et du peu de risques qu’il comporte comparativement à d’autres drogues), constitue une « orientation sous l’angle de la substance concernée » reconnue comme étant une « caractéristique personnelle » au même titre que d’autres motifs énumérés, par exemple « la religion », ou encore à une « orientation philosophique » ou ...[+++]

Can it be said that a natural preference or orientation to herbs (a " taste" ) over other, more toxic stimulants, relaxants and anti-depressants (due to the apparent effectiveness of cannabis and appreciation of it's lack of risk compared to those of other drugs) result in the “substance orientation” of the individual being recognized as a personal characteristic not unlike an enumerated ground, such as " religion" - a " philosophical orientation" , or, a recognized analogous ground, found to exist in Vriend, namely “sexual orientation”?


“Bien qu’il ne s’agisse pas d’un motif caractéristique d’un drapeau, l’image très colorée illustre la diversité, tout en montrant certaines façons dont nous utilisons la recherche spatiale dans la vie quotidienne”.

“Although not a typical flag design, the image was very colourful and illustrated diversity, while showing some of the ways in which we use space research in every day life”.


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Ce motif de protection est défini suivant deux critères, à savoir que les membres de ce groupe partagent une caractéristique innée ou une caractéristique à ce point essentielle pour l’identité ou la conscience qu’elle ne peut être raisonnablement modifiée; et que ce groupe est perçu comme étant différent par la société.

This ground for protection is defined by reference to two criteria: that the members of this group share an innate characteristic or one that is so fundamental to identity or conscience that cannot reasonably be changed; and that they are perceived by society as a distinct group.


Il y avait la notion d'une caractéristique personnelle par opposition à une caractéristique non personnelle comme motif de discrimination.

There was the notion of a personal characteristic as opposed to a non-personal characteristic as a possible grounds of discrimination.


Les caractéristiques d'un dessin ou modèle qui sont exclues de la protection pour ces motifs ne devraient, par conséquent, pas être prises en considération pour apprécier si d'autres caractéristiques de ce dessin ou modèle remplissent les conditions d'obtention de la protection.

Therefore, those features of design which are excluded from protection for these reasons should not be taken into consideration for the purpose of assessing whether other features of the design fulfil the requirements for protection.


Par conséquent, les caractéristiques d'un dessin ou modèle qui sont exclues de la protection pour ces motifs ne devraient pas être prises en considération pour apprécier si d'autres caractéristiques de ce dessin ou modèle remplissent les conditions d'obtention de la protection.

Consequently, those features of a design which are excluded from protection for those reasons should not be taken into consideration for the purpose of assessing whether other features of the design fulfil the requirements for protection.


Des améliorations sont également nécessaires en termes de transparence, à deux égards, concernant l'information sur les caractéristiques du produit et les rapports d'évaluation sur les médicaments ainsi que les motifs et les documents sur lesquels s'appuie la décision d'octroyer ou de refuser une autorisation, y compris la diffusion par l'Agence des documents ayant servi de base à la décision.

Improvements are also needed in terms of transparency, in both respects, regarding information on the product characteristics and the assessment reports on the medicinal products, as well as the reasons and the documentation on which a decision on granting or refusing an authorisation is based, including dissemination by the Agency of the documents on which the authorisation decision is based.


1. Nonobstant l'article 2, paragraphes 1 et 2, les États membres peuvent prévoir qu'une différence de traitement fondée sur une caractéristique liée à l'un des motifs visés à l'article 1er ne constitue pas une discrimination lorsque, en raison de la nature d'une activité professionnelle ou des conditions de son exercice, la caractéristique en cause constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante, pour autant que l'objectif soit légitime et que l'exigence soit proportionnée.

1. Notwithstanding Article 2(1) and (2), Member States may provide that a difference of treatment which is based on a characteristic related to any of the grounds referred to in Article 1 shall not constitute discrimination where, by reason of the nature of the particular occupational activities concerned or of the context in which they are carried out, such a characteristic constitutes a genuine and determining occupational requirement, provided that the objective is legitimate and the requirement is proportionate.




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motif caractéristique ->

Date index: 2022-01-02
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