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Point en zigzag
Point flammé
Unité constitutive

Traduction de «motif constitutionnel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
motif constitutionnel répété

constitutional repeating unit




motif constitutionnel répété [ motif constitutif ]

constitutional repeating unit


motif constitutionnel [ unité constitutive ]

constitutional unit


invoquer des motifs constitutionnels

challenge the constitutional validity


juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]

constitutional court


fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition

substantiation of the grounds of opposition


point flammé | motif flammé | motif en zigzag | point en zigzag | broché en zigzag | motif chevronné | point en chevron | motif en chevron

flamestitch | flame stitch




droit constitutionnel [ droit parlementaire | droit politique ]

constitutional law [ parliamentary law ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Puisque nous voulons tenter d'exprimer les préoccupations ou les motifs constitutionnels qui font que nous tenons au libellé original, je crois qu'il serait utile de nous faire assister d'avocats de droit constitutionnel qui connaissent bien le domaine pour qu'ils nous expliquent les problèmes qu'il y aurait à essayer de revenir à la clause originale de non-dérogation que renfermaient les lois du gouvernement entre 1982 et 1996.

As we try to express the concerns or the constitutional reasons why we want the original wording back, I think it would be helpful to have constitutional lawyers who are familiar with this area to explain to us the issues in trying to return to the original non-derogation clause that existed in government legislation from 1982 to 1996.


En outre, le traitement de données à caractère personnel par des autorités publiques aux fins de réaliser les objectifs, prévus par le droit constitutionnel ou le droit international public, d'associations à caractère religieux officiellement reconnues est effectué pour des motifs d'intérêt public.

Moreover, the processing of personal data by official authorities for the purpose of achieving the aims, laid down by constitutional law or by international public law, of officially recognised religious associations, is carried out on grounds of public interest.


AE. considérant que le 28 décembre 2012, à la suite d'une requête constitutionnelle présentée par le commissaire hongrois aux droits fondamentaux, la Cour constitutionnelle hongroise a annulé (décision n° 45/2012) plus de deux tiers des dispositions transitoires, au motif qu'elles n'étaient pas de nature transitoire;

AE. Whereas on 28 December 2012, following a constitutional petition by the Hungarian Commissioner for Fundamental Rights, the Constitutional Court of Hungary annulled (Decision No 45/2012) more than two thirds of the Transitional Provisions on the grounds that they were not of a transitional nature;


C'est inacceptable tant pour des motifs constitutionnels que pour des motifs religieux et autres.

It is objectionable not only on constitutional grounds but also on religious and other grounds.


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Honorables sénateurs, j'ai écouté attentivement les discours opposés au projet de loi S-18 pour des motifs constitutionnels.

Honourable senators, I have listened carefully to the statements opposing Bill S-18 on constitutional grounds.


Je fais également remarquer qu'il est presque certain que le projet de loi C-39 sera contesté devant les tribunaux pour des motifs constitutionnels s'il est édicté sous sa forme actuelle.

I should also note that it is virtually certain that Bill C-39 will be challenged in court on constitutional grounds if it is enacted in its present form.


Les gouvernements peuvent faire passer ce qui est noir pour mauve à des fins administratives, mais les tribunaux disent qu'ils ne peuvent pas le faire pour des motifs constitutionnels.

Governments can deem black to be purple for administrative purposes, but courts say that they cannot do it for constitutional reasons.


C'est de là que découle l'exposé des motifs consistant et convaincant du rapport de M. Carnero González, que la commission des affaires constitutionnelles a approuvé sans réserves.

Hence the coherent, convincing argument of Mr Carnero González’s report, which the Committee on Constitutional Affairs has fully endorsed.


Cette différence de traitement doit s'exercer dans le respect des dispositions et principes constitutionnels des États membres, ainsi que des principes généraux du droit communautaire, et ne saurait justifier une discrimination fondée sur un autre motif.

This difference of treatment shall be implemented taking account of Member States' constitutional provisions and principles, as well as the general principles of Community law, and should not justify discrimination on another ground.


Les organes de l'État allemand seraient alors dans l'impossibilité, pour des motifs constitutionnels, d'appliquer ces actes juridiques en Allemagne" (p. C/I/3) - "En Allemagne, la portée et l'application du droit européen sont subordonnées au mandat conféré par la loi d'approbation pour l'application du droit" (p. C/II/1/a). - "Le traité fixe des tâches à long terme qui font de l'objectif de stabilité le critère de l'Union monétaire, visent à assurer, par des mesures institutionnelles, la réalisation de cet objectif et ne font pas obstacle, en fin de compte, comme ultima ratio, à une sortie de la Communauté en cas d'échec de la communaut ...[+++]

German State organs would be prevented on constitutional grounds from applying those legal acts in Germany' (C/I/3); 'The validity and application of Community law in Germany depend on the obligation to apply the law laid down in the ratifying Law' (C/II/1/a); 'the Treaty sets long-term guidelines making the goal of stability the touchstone of monetary union, which attempt to ensure the achievement of the goal through institutional precautions and ultimately - as ultima ratio - should the Community based on stability fail, do not stand in the way of breaking away from the Community' (C/II/2/e).




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motif constitutionnel ->

Date index: 2022-04-11
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