Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Broché en zigzag
Congédiement abusif
Congédiement non motivé
Décision de renvoi
Déviation d'appel
Déviation d'appels
Fondement des motifs d'opposition
Frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi
Frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi
Frapper quelqu'un de renvoi
Guide avec pignon de renvoi
Guide à pignon de renvoi
Guide-chaîne à pignon de renvoi
Licenciement non motivé
Licenciement sans motif valable
Mise en accusation
Motif chevronné
Motif de renvoi
Motif en chevron
Motif en zigzag
Motif flammé
Ordonnance de renvoi
Point en chevron
Point en zigzag
Point flammé
Prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un
Prononcer le renvoi de quelqu'un
Rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un
Renvoi automatique
Renvoi automatique d'appel
Renvoi automatique d'appels
Renvoi automatique sur non-réponse
Renvoi d'appel
Renvoi d'appels
Renvoi des appels sans réponse
Renvoi en cas de non-réponse
Renvoi en jugement
Renvoi non motivé
Renvoi sans motif
Renvoi sur non-réponse

Translation of "motif de renvoi " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
motif de renvoi

ground for dismissal [ ground of dismissal ]


congédiement non motivé [ renvoi non motivé | congédiement abusif | renvoi sans motif | licenciement non motivé | licenciement sans motif valable ]

dismissal without cause


prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un [ frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi | prononcer le renvoi de quelqu'un | rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un | frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi | frapper quelqu'un de renvoi ]

make a removal order against someone


fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition

substantiation of the grounds of opposition


renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel | renvoi automatique

call forwarding | CFW | call forward | forwarding | forward


guide à pignon de renvoi | guide avec pignon de renvoi | guide-chaîne à pignon de renvoi

sprocket nose bar | sprocketnose bar


décision de renvoi | mise en accusation | ordonnance de renvoi | renvoi en jugement

arraignment | committal for trial


point flammé | motif flammé | motif en zigzag | point en zigzag | broché en zigzag | motif chevronné | point en chevron | motif en chevron

flamestitch | flame stitch


renvoi automatique sur non-réponse | renvoi des appels sans réponse | renvoi sur non-réponse | renvoi en cas de non-réponse

call forwarding on no answer | CFNA | call forward no answer | call forwarding don't answer | call forwarding on no reply | CFNR | call forwarding no reply


déviation d'appels | déviation d'appel | renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel

call forwarding | call forward | call diversion [ CFW ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’article 2, paragraphe 2, sous b), i), de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit qu’un employeur peut licencier un travailleur pour le motif tiré d’absences intermittentes au travail, fussent-elles justifiées, dans la situation où ces absences sont la conséquence de maladies imputables au handicap dont est atteint ce travailleur, sauf si cette réglementation, tout en poursuivant l’objectif légitime de lutter contre l’absenté ...[+++]

Article 2(2)(b)(i) of Council Directive 2008/78/EC of 27 November 2000 establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation must be interpreted as precluding national legislation under which an employer may dismiss a worker on the grounds of his intermittent absences from work, even if justified, in a situation where those absences are the consequence of sickness attributable to a disability suffered by that worker, unless that legislation, while pursuing the legitimate aim of combating absenteeism, does not go beyond what is necessary in order to achieve that aim, which is a matter for the referring court to ...[+++]


(7) Lorsque le conseil de renvoi par mesure administrative ou le conseil médical tient une audience, les délibérations sont enregistrées et les éléments de preuve, les constatations et les conclusions portant sur le motif du renvoi ou de la recommandation de renvoi sont consignés dans un dossier.

(7) Where an administrative discharge board or medical board exercises its discretion to hold a hearing, the proceedings before it shall be recorded and a record shall be kept of all evidence taken and all determinations and findings made in respect of the ground of discharge or recommendation for discharge being considered by the board.


a) un exposé détaillé des actes ou des omissions constituant le motif du renvoi ou de la recommandation de renvoi;

(a) particulars of the acts or omissions constituting the grounds on which it is intended to base the discharge of the member or the recommendation for discharge of the officer;


Le paragraphe 1, point f), de cet article n'opère pas, à la différence de l'article 56, paragraphe 1, point f), de la convention de Luxembourg, de renvoi à l'article 36, paragraphe 1, de ladite convention mais incorpore une règle substantielle de motif de nullité.

Subparagraph 1(f) of this Article, unlike Article 56(1)(f) of the Luxembourg Convention, makes no reference to Article 36(1) of the said Convention, but incorporates a substantive rule governing grounds for invalidity.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
2. Si la chambre de recours renvoie l'affaire pour à la suite de donner à l'instance qui a pris la décision attaquée, cette instance est liée par les motifs et le dispositif de la décision de la chambre de recours pour autant que les faits de la cause sont les mêmes.

2. If the Board of Appeal remits the case for further prosecution to the department whose decision was appealed, that department shall be bound by the ratio decidendi of the Board of Appeal, in so far as the facts are the same.


3. L'État membre qui procède à l'échange renvoie l'ancien permis aux autorités de l'État membre qui l'a délivré et communique les motifs de cette action.

3. The Member State effecting the exchange shall return the old licence to the authorities of the Member State which issued it and give the reasons for doing so.


12 S’agissant du troisième moyen, tiré de la violation de l’article 74, paragraphe 1, première phrase, du règlement n° 40/94, le Tribunal a jugé que la chambre de recours n’avait pas violé cette disposition pour le motif suivant, figurant au point 58 de l’arrêt attaqué, auquel renvoie le point 95 du même arrêt:

As to the third plea, alleging infringement of the first sentence of Article 74(1) of Regulation No 40/94, the Court of First Instance found that the Board of Appeal had not infringed that provision for the following reason, contained in paragraph 58 of the judgment under appeal, to which paragraph 95 of that judgment refers:


Mme Margaret Young: J'allais tout simplement dire que si un commissaire agissait pour les motifs inacceptables que vous avez laissé entendre et s'il y avait des preuves à cet effet—et il y en aurait certainement si l'enquête n'aboutissait à rien—alors, ce serait un motif de renvoi (1650) M. Rex Barnes: Oui, très bien.

Ms. Margaret Young: I was just going to say that if an ethics commissioner acted for the improper motives you suggest and if there were evidence of that—and there certainly would be if he or she came up with nothing—then that would be cause for dismissal (1650) Mr. Rex Barnes: Yes, okay.


Ce qui est codifié à l'heure actuelle, c'est le motif de renvoi s'il existe des motifs raisonnables de croire qu'une personne est un criminel de guerre ou a commis des crimes contre l'humanité.

What's consolidated now is the ground for removal if there are reasonable grounds to believe the person is a war criminal or a criminal against humanity.


Il semble en effet étrange qu'il y ait codification mais que les motifs de révocation diffèrent complètement des motifs de renvoi dans le cadre des procédures codifiées.

It seems indeed strange that you have a consolidation but the grounds for revocation are completely different from the grounds for removal in the consolidated proceedings.


w