Translation of "motif en envers de jersey " (French → English) :

18. salue le réengagement d'Israël envers le Conseil des droits de l'homme, ainsi que l'adoption imminente du rapport issu du deuxième cycle de l'examen périodique universel relatif à ce pays; demande aux autorités israéliennes de coopérer avec toutes les procédures spéciales, y compris avec le rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires occupés; s'associe aux conclusions des rapports du Secrétaire général des Nations unies et de la Haute‑Commissaire aux droits de l'homme relatives à Israël et aux territoires palestiniens occupés, et demande à Israël d'appliquer les recommandations formulées par la mi ...[+++]ssion d'enquête internationale indépendante sur les incidences des colonies de peuplement israéliennes sur les droits de l'homme du peuple palestinien; exprime la vive préoccupation que lui inspirent les cas de détention d'enfants pour motifs politiques signalés dans des lieux de détention israéliens;

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et ...[+++] (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...

2) L'article 4 du protocole n° 3 doit être interprété en ce sens qu'il ne limite pas les motifs pour lesquels un ressortissant d'un État membre autre que le Royaume-Uni peut être expulsé de Jersey à ceux justifiés par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique, prévus par l'article 48, paragraphe 3, du traité CE et précisés par la directive 64/221/CEE du Conseil, du 25 février 1964, pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en mati ...[+++]ère de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique.

Par sa deuxième question, le juge de renvoi demande en substance si l'article 4 du protocole n° 3 doit être interprété en ce sens qu'il limite les motifs pour lesquels un ressortissant d'un État membre autre que le Royaume-Uni peut être expulsé de Jersey à ceux justifiés par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.

Un des motifs permettant au juge militaire d’ordonner le maintien d’une personne sous garde avant son procès (détention préventive) est la présence d’une « autre juste cause »(47). Étant donné que la Cour suprême du Canada, dans l’arrêt Hall(48), a décidé que ce motif, prévu également au Code (49), était contraire à la Charte canadienne des droits et libertés, l’article 30 du projet de loi remplace, à l’alinéa 159.2c) de la LDN, l’expression « autre juste cause » par le motif de la confiance du public envers l’administration de la justice(50). La validité ...[+++] de ce dernier motif a été confirmée dans l’arrêt Hall.

Un des motifs permettant au juge militaire d’ordonner le maintien d’une personne sous garde avant son procès (détention préventive) est la présence d’une « autre juste cause »(47). Étant donné que la Cour suprême du Canada, dans l’arrêt Hall(48), a décidé que ce motif, prévu également au Code(49), était contraire à la Charte canadienne des droits et libertés, l’article 31 du projet de loi remplace, à l’alinéa 159.2c) de la LDN, l’expression « autre juste cause » par le motif de la confiance du public envers l’administration de la justice(50). La validité ...[+++]de ce dernier motif a été confirmée dans l’arrêt Hall.