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Cause d'atténuation de la peine
Circonstance aggravante
Circonstance atténuante
Motif d'aggravation de la peine
Motif d'atténuation de la peine
Motif de l'exemption de peine
Motifs de la peine imposée
Motifs du juge lors de la détermination de la peine

Translation of "motifs de la peine imposée " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
motifs du juge lors de la détermination de la peine [ motifs invoqués par le juge pour la détermination de la peine | motifs de la peine imposée ]

judge's reasons for sentencing


peine imposée en vertu d'un mandat du lieutenant-gouverneur

sentence under the Lieutenant-Governor's warrant


Loi sur l'administration des peines imposées par les tribunaux internationaux

International Tribunals Sentence Administration Act


circonstance atténuante | motif d'atténuation de la peine | cause d'atténuation de la peine

mitigating circumstance | mitigating factor | ground for mitigating the sentence


motif de l'exemption de peine

ground for the exemption from punishment


circonstance aggravante | motif d'aggravation de la peine

aggravating circumstance | aggravating factor | ground for aggravating the sentence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
4. demande aux autorités thaïlandaises d'annuler les condamnations et les peines imposées aux particuliers et aux professionnels des médias qui ont été condamnés ou mis en examen pour avoir exercé pacifiquement leurs droits à la liberté d'expression et de réunion, d'abandonner les poursuites envers ces personnes et de les remettre en liberté; demande au gouvernement d'abroger immédiatement l'article 44 de la constitution intérimaire et les dispositions y afférentes sur lesquels les autorités thaïlandaises s'appuient pour bafouer les libertés fondamentales et violer les droits de l'homme en toute impunité;

4. Calls on the Thai authorities to overturn convictions and sentences, to withdraw charges and to release individuals and media operators who have been sentenced or charged for peacefully exercising their rights to freedom of expression or assembly; calls on the government to revoke immediately Section 44 of the interim constitution and related provisions that serve as a basis for the Thai authorities to repress fundamental freedoms and commit human rights violations with impunity;


4. demande aux autorités thaïlandaises d'annuler les condamnations et les peines imposées aux particuliers et aux professionnels des médias qui ont été condamnés ou mis en examen pour avoir exercé pacifiquement leurs droits à la liberté d'expression et de réunion, d'abandonner les poursuites envers ces personnes et de les remettre en liberté; demande au gouvernement d'abroger immédiatement l'article 44 de la constitution intérimaire et les dispositions y afférentes sur lesquels les autorités thaïlandaises s'appuient pour bafouer les libertés fondamentales et violer les droits de l'homme en toute impunité;

4. Calls on the Thai authorities to overturn convictions and sentences, to withdraw charges and to release individuals and media operators who have been sentenced or charged for peacefully exercising their rights to freedom of expression or assembly; calls on the government to revoke immediately Section 44 of the interim constitution and related provisions that serve as a basis for the Thai authorities to repress fundamental freedoms and commit human rights violations with impunity;


10. invite la Commission à évaluer les différences entre les niveaux de sanctions et de peines imposées pour le trucage de matchs et, le cas échéant, à étudier la possibilité d'instaurer des normes minimales communes;

10. Calls on the Commission to assess the differences in the levels of sanctions and penalties imposed for match-fixing and, if appropriate, to explore the possibility of introducing common minimum standards;


3. Lorsque des sanctions sont imposées au titre du présent article, l'Autorité publie le nom des gestionnaires de réseau de transport concernés ainsi que les montants et les motifs des sanctions financières imposées.

3. When penalties are imposed under this Article, the Authority shall publish the names of the transmission system operators involved and the amounts of and reasons for the financial penalties imposed.


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3. Lorsque des sanctions sont imposées au titre du présent article, l'Autorité publie le nom des gestionnaires de réseau de transport concernés ainsi que les montants et les motifs des sanctions financières imposées.

3. When penalties are imposed under this Article, the Authority shall publish the names of the transmission system operators involved and the amounts of and reasons for the financial penalties imposed.


Pour les peines temporaires, le minimum de temps qu'un condamné doit rester en prison pour pouvoir bénéficier d'une libération anticipée varie entre un tiers (Belgique) et trois quarts (Espagne) de la peine imposée par le jugement et le maximum de temps (en particulier dans les cas de récidive) entre deux tiers et cinq sixièmes (Portugal) [222].

For limited-duration sentences, the minimum period that a sentenced person must serve in prison to be eligible for early release varies from a third (Belgium) to three quarters (Spain) of the original sentence and the maximum (in particular in cases of recidivism) between two thirds and five sixths (Portugal).


En tenant compte du fait que l'aggravation de la peine dans des circonstances déterminées prévues par la loi est fixée normalement par rapport à la peine imposée pour l'infraction de base, qui n'est pas harmonisée de manière générale, il est également difficile d'envisager un rapprochement dans ce domaine.

Given that aggravated sentences in certain circumstances provided for by the law are usually determined by reference to the penalty for the basic offence, which is not harmonised in general terms, it is difficult to envisage approximation here.


Pour l'État de jugement l'exécution de peines imposées à des étrangers entraîne des coûts supplémentaires considérables (pour surmonter les problèmes évoqués) qu'il peut éviter par le transfert de l'exécution.

For the sentencing State, the enforcement of penalties imposed on foreign nationals involves considerable extra cost (to overcome the abovementioned problems) which it can avoid by transferring enforcement.


Le Conseil de l'Europe a essayé de lutter contre cette pratique : par sa recommandation n° R (92) 18, point 1. f., il a conseillé aux États membres de «prendre des mesures leur permettant de ne pas avoir à refuser un transfèrement au seul motif que des amendes imposées à la personne condamnée en rapport avec son jugement restent insatisfaites».

The Council of Europe has tried to combat this practice: Recommendation R (92) 18, point 1. f., advised the Member States to take measures so that they would not have to refuse a transfer on the sole ground that fines on the sentenced person in connection with the judgment remained unpaid.


Dans certains Etats membres, la peine de travail d'intérêt général ne peut être imposée que pour certains délits déterminés par leur nature (Danemark, Italie) ou par la gravité de la peine qu'elle remplace (p.ex. une peine de police ou une peine correctionnelle (Belgique), une peine d'emprisonnement d'un maximum de 6 mois (Pays-Bas) ou d'un an (Portugal).

In certain Member States community service may only be imposed for particular offences defined by their nature (Denmark, Italy) or by the severity of the punishment it replaces (e.g. penalty for a summary offence (peine de police) or misdemeanour (peine correctionnelle) in Belgium, prison sentence of up to six months (the Netherlands) or one year (Portugal)).




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motifs de la peine imposée ->

Date index: 2023-11-26
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