Si, en revanche, le Comité des travaux de la Chambre ne parvenait pas à faire l’unanimité ou s’il ne déposait pas son rapport dans les trois jours de séance prescrits, un ministre de la Couronne pourrait donner avis, durant les affaires courantes ordinaires, de ce qu’il présenterait lors de la séance suivante de la Chambre une motion portant attribution de temps à l’affaire ou à l’étape en question.
If, however, the Business Committee were unable to reach unanimous agreement or if it failed to report within the three-day period, a Minister of the Crown could give notice during Routine Proceedings that at the next sitting of the House he or she would move a motion allocating the time for the item of business or the stage.
