Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'à la conclusion du débat aujourd'hui sur la motion portant renvoi au comité avant la deuxième lecture du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication, si un vote par appel nominal est demandé, il soit différé jusqu'au mardi 17 février 2004, à 17 h 30.
By unanimous consent, it was ordered, — That, at the conclusion of today's debate on the motion for referral to committee before second reading of Bill C-2, An Act to amend the Radiocommunication Act, if a recorded division is requested, it shall be deferred until Tuesday, February 17, 2004, at 5:30 p.m.