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Distribution multimarque
Multimarquisme

Traduction de «multimarquisme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
distribution multimarque [ multimarquisme ]

multibranding [ multi-branding ]


distribution multimarque | multimarquisme

multi-brand dealerships | multi-dealerships
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
57. souligne la nécessité, pour les États membres, de garantir davantage de transparence et un respect accru des principes de la bonne foi dans les transactions commerciales entre constructeurs et concessionnaires; estime que l'instauration d'un code de conduite destiné aux constructeurs et aux distributeurs serait un moyen sûr d'y parvenir; estime que ce code devrait, au minimum, inclure des clauses relatives au transfert d'activités des distributeurs, au multimarquisme et au droit à obtenir une compensation en cas de résiliation injustifiée du contrat par le constructeur, conformément aux lignes directrices supplémentaires contenues ...[+++]

57. Notes the need for the Member States to ensure greater transparency and compliance with the principles of good faith in commercial relations between manufacturers and dealers; takes the view that the introduction of a code of conduct for manufacturers and dealers would be a reliable way of achieving this; considers that this code should at least include clauses relating to dealer relocation, multi-branding and compensation entitlement for unjustified termination of the contract by the manufacturer in line with the supplementary guidelines contained in Commission Notice 2010/C 138/05;


57. souligne la nécessité, pour les États membres, de garantir davantage de transparence et un respect accru des principes de la bonne foi dans les transactions commerciales entre constructeurs et concessionnaires; estime que l'instauration d'un code de conduite destiné aux constructeurs et aux distributeurs serait un moyen sûr d'y parvenir; estime que ce code devrait, au minimum, inclure des clauses relatives au transfert d'activités des distributeurs, au multimarquisme et au droit à obtenir une compensation en cas de résiliation injustifiée du contrat par le constructeur, conformément aux lignes directrices supplémentaires contenues ...[+++]

57. Notes the need for the Member States to ensure greater transparency and compliance with the principles of good faith in commercial relations between manufacturers and dealers; takes the view that the introduction of a code of conduct for manufacturers and dealers would be a reliable way of achieving this; considers that this code should at least include clauses relating to dealer relocation, multi-branding and compensation entitlement for unjustified termination of the contract by the manufacturer in line with the supplementary guidelines contained in Commission Notice 2010/C 138/05;


Q. considérant que les dispositions en matière de multimarquisme sont applicables aux ventes et à la distribution sous un même toit, dans des salles d'exposition situées soit dans la même zone soit dans des locaux différents,

Q. whereas multi-branding provisions apply to sales distribution under the same roof, in separate showrooms in the same area or in separate premises,


10. n'est pas favorable à la suppression de certaines conditions d'exemption d'un accord prévues par le RECSA actuel, notamment les clauses contractuelles sur le multimarquisme, la notification de la résiliation, la durée, le règlement des litiges et les transmissions d'entreprises au sein du réseau; rappelle, plus particulièrement, que la nécessité de simplifier les conditions de la transmission d'entreprises est prévue par le premier principe du «Small Business Act»; attire l'attention sur le risque que constitue l'obligation de monomarquisme eu égard au choix des consommateurs et à l'indépendance des concessionnaires vis-à-vis des c ...[+++]

10. Is not in favour of the removal of certain conditions imposed by the current MVBER for an agreement to be exempted, namely the contractual clauses on multi-branding, notice of termination, duration, arbitration of disputes, litigation and business transfers within the network; recalls, in particular, that the need to simplify the conditions for business transfers is part of the first principle of the Small Business Act; draws attention to the risk represented by a single branding obligation for consumer choice and dealers' independence vis-à-vis manufacturers; fears that these clauses might become subject to the different national ...[+++]


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17. rappelle, à cet égard, les demandes réitérées du Parlement en faveur de véhicules plus écologiques et les déclarations du président de la Commission sur l'écologisation de l'économie; estime que le multimarquisme et l'accès commode aux services de réparation et d'entretien contribuent à réaliser l'objectif de véhicules moins polluants grâce à une comparaison aisée des véhicules lors de l'achat d'une voiture et à des véhicules fonctionnant de manière adéquate; réitère sa demande d'enquêter sur l'efficacité des aides d'État accordées au secteur automobile dans le cadre de la «relance verte»;

17. Reminds in this context the repeated calls from Parliament for greener vehicles and the statements by the President of the Commission on greening the economy; believes that multi-branding as well as easy access to repair and maintenance services help to reach the objective of lower emission vehicles through easy comparison of vehicles when buying a car and adequately functioning vehicles; reiterates its request to investigate the effectiveness of State aid granted to the motor vehicle sector for ‘green recovery’;


(9) Afin d'empêcher un fournisseur de résilier un accord parce qu'un distributeur ou un réparateur a un comportement favorisant la concurrence, consistant notamment dans les ventes actives ou passives à des clients étrangers, le multimarquisme ou la sous-traitance des services de réparation et d'entretien, la notification de la résiliation doit en indiquer par écrit les raisons, qui doivent être objectives et transparentes.

(9) In order to prevent a supplier from terminating an agreement because a distributor or a repairer engages in pro-competitive behaviour, such as active or passive sales to foreign consumers, multi-branding or subcontracting of repair and maintenance services, every notice of termination must clearly set out in writing the reasons, which must be objective and transparent.


Il s'agit ainsi d'assurer l'accès aux marchés et de donner aux distributeurs et aux réparateurs la possibilité de vendre et réparer des véhicules de fournisseurs différents, autrement dit de pratiquer le « multimarquisme ».

This is intended to ensure access to markets and to promote multibranding (i.e. allowing distributors and repairers to sell and repair vehicles supplied by different suppliers).


L'ouverture au multimarquisme devrait permettre au concessionnaire de bénéficier d'une plus grande indépendance vis-à-vis des constructeurs la fixation en commun entre le constructeur et le concessionnaire d'objectifs de vente fondés sur les ventes antérieures et les ventes prévisionnelles.

Allowing multidealerships should give dealers greater independence vis-à-vis manufacturers; . the joint setting by the manufacturer and the dealer of sales targets based on previous sales and forecasts of future sales.


LES PRINCIPALES MODIFICATIONS - Renforcement de l'indépendance commerciale des concessionnaires Afin d'assurer une plus grande indépendance des concessionnaires (qui sont en majorité des PME) à l'égard des constructeurs, la Commission propose; . d'octroyer au concessionnaire la possibilité de vendre des produits concurrents (multimarquisme) à condition que ceci se fasse dans des locaux distincts, avec une gestion distincte et qu'aucune confusion ne puisse être entretenue entre les marques.

THE MAIN CHANGES - Strengthening the commercial independence of dealers So as to give dealers (most of whom are SMEs) greater independence vis-à-vis manufacturers, the Commission proposes the following: . allowing the dealer to sell competing products (multidealership) provided that this is done on separate premises, under separate management and that there can be no possible confusion between the makes.


Elles concernent notamment; . l'introduction de la possibilité pour un concessionnaire de distribuer plus d'une marque (multimarquisme), dans des conditions bien définies, . la fixation consensuelle d'objectifs de vente entre fabricants et concessionnaires, . la possibilité pour un concessionnaire de se fournir en pièces de rechange autres que celles du fabricant, si elles ont le même niveau de qualité, . l'interdiction de rémunérations différenciées du concessionnaire en fonction de la destination du véhicule, . la possibilité pour des réparateurs indépendants de disposer des informations techniques nécessaires pour la réparation des v ...[+++]

The changes include the following: . allowing dealers to distribute more than one make (multidealerships), subject to clearly defined conditions, . the setting of sales targets by mutual agreement between manufacturers and dealers, . allowing dealers to obtain spare parts other than those of the manufacturer if they are of equivalent quality, . prohibiting differences in the remuneration of dealers depending on the destination of the vehicle, . allowing independent garage owners access to the technical knowledge required for repairing vehicles, . a more precise definition of the types of restrictive conduct that result in forfeiting of t ...[+++]




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Date index: 2023-07-12
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