La principale disposition de la proposition concerne la prolongation, de 50 à 95 ans, de la durée de protection pour les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes. Toutefois, plusieurs mesures d'accompagnement sont également prévues, telles que la création d’un fonds destiné aux musiciens de studio et l’instauration, dans les contrats passés entre interprètes et producteurs de phonogrammes, de clauses “use it or lose it” (obligation d’utiliser un droit sous peine de perte définitive).
The main proposal of Directive involve extending the term of protection for performers and phonogram producers countries from 50 to 95 years but they also provide for several accompanying measures such as establishing a fund for session musicians and introducing “use it or lose it” clauses in contracts between performers and phonogram producers.
