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Discipline budgétaire
Discipline financière
Discipline financière renforcée
Mécanisme de discipline financière
Mécanisme de discipline sociale
Norme de discipline financière
Politique financière rigoureuse
Rigueur financière

Traduction de «mécanisme de discipline financière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mécanisme de discipline financière

financial discipline mechanism


discipline financière [ discipline budgétaire ]

fiscal discipline


politique financière rigoureuse [ discipline financière | rigueur financière ]

tight financial policy


norme de discipline financière

standard of financial discipline


discipline financière renforcée

tighter financial discipline


mécanisme de discipline sociale

social enforcement mechanism
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
10. s'inquiète du fait qu'en raison de la mise en œuvre du mécanisme de "discipline financière", les agriculteurs bénéficiant de paiements supérieurs à 2 000 EUR auront à subir une réduction des paiements directs versés au titre de l'exercice 2015; déplore l'effet présumé de l'application du mécanisme de "discipline financière" qui risque de ne pas aboutir à des dépenses plus efficaces et responsables;

10. Is concerned that due to the application of the 'financial discipline' mechanism, farmers with payments above EUR 2 000 will suffer a cut in direct payments paid out in the 2015 financial year; regrets the presumed effect of the application of "financial discipline" mechanism which may not lead to more efficient and accountable spendings;


(4) Le mécanisme de discipline financière a été introduit par la réforme de la PAC de 2003.

(4) The mechanism of the financial discipline was introduced with the 2003 CAP reform.


(4) Le mécanisme de discipline financière et la modulation ont été introduits par la réforme de la PAC de 2003.

(4) The mechanism of the financial discipline, together with the modulation, was introduced with the 2003 CAP reform.


Le mécanisme de discipline financière s’applique compte tenu des transferts financiers vers le développement rural ainsi que du financement de la nouvelle réserve pour les crises dans le secteur agricole.

The financial discipline mechanism applies after taking into account the financial transfers to Rural Development, as well as the financing of the new agricultural crises reserve.


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La Commission européenne a adopté une proposition relative à la mise en œuvre du mécanisme de discipline financière pour le budget de la PAC pour l’exercice 2015.

The European Commission has adopted a proposal on the application of the financial discipline mechanism for the CAP budget for the financial year 2015.


Conformément à ces conclusions, la réserve pour les crises dans le secteur agricole est insérée à la rubrique 2. Elle sera constituée par l'application aux paiements directs, au début de chaque exercice, d'une réduction dans le cadre du mécanisme de discipline financière.

According to the Conclusions, the reserve for crises is included under Heading 2 and will be established by applying at the beginning of each year a reduction to direct payments with the financial discipline mechanism.


5. regrette que la Commission et le Conseil n'aient pas prévu de ressources suffisantes pour répondre aux besoins du budget agricole dans une Union élargie; rappelle que l'introduction progressive des paiements directs dans les nouveaux États membres donne lieu à une augmentation des ressources budgétaires nécessaires d'environ 800 millions d'euros par an, montant qui n'est malheureusement pas couvert par une augmentation du budget agricole global; demande instamment à la Commission de préciser comment cette augmentation des ressources budgétaires nécessaires sera couverte; se félicite du fait qu'en raison de la marge considérable de la rubrique 2, le mécanisme de discipline financière ...[+++]

5. Considers it regrettable that the Commission and Council have failed to provide for sufficient resources to meet the needs of the agricultural budget in an enlarged EU; recalls that the phasing-in of direct payments in the new Member States creates an additional budgetary need of approximately EUR 800 million per year, which regrettably is not covered by an increase in the overall agricultural budget; calls urgently on the Commission to clarify how this additional budgetary need is to be covered; welcomes the fact that the significant margin under Heading 2 means that the financial discipline mechanism will not be employed in 2011; ...[+++]


un paiement unique par exploitation ou régime de paiement unique, dissocié de la production, pour les agriculteurs de l'Union, n'excluant cependant pas le maintien d'éléments de couplage, dans une mesure limitée, pour éviter l'abandon de certaines productions; le paiement sera subordonné au respect de normes concernant l'environnement, la sécurité alimentaire, la santé animale et végétale et le bien-être des animaux, et à la condition de maintenir toutes les terres arables en bon état sur les plans agricole et environnemental («écoconditionnalité»); une politique renforcée de développement rural, financièrement mieux dotée par l'Union européenne, et la mise en place, à partir de 2005, de nouvelles mesures ayant pour finalité de promouvoir ...[+++]

a single farm payment or single payment scheme (SPS) for EU farmers, independent from production; limited coupled elements may be maintained to prevent abandonment of production, this payment will be linked to the respect of environmental, food safety, animal and plant health and animal welfare standards, as well as the requirement to keep all farmland in good agricultural and environmental condition ("cross-compliance"), a strengthened rural development policy with more EU money, new measures to promote the environment, quality and animal welfare and to help farmers to meet EU production standards starting in 2005, a reduction in direct payments ("modulation") for bigger farms to finance ...[+++]


un mécanisme de discipline financière visant à garantir le respect du budget agricole fixé jusqu'en 2013;

a mechanism for financial discipline to ensure that the farm budget fixed until 2013 is not overshot,


Afin de respecter le strict cadre budgétaire fixé pour l'Union des 25 jusqu'en 2013, les ministres ont décidé la mise en place d'un mécanisme de discipline financière.

In order to respect the tight budgetary ceiling for the EU-25 until 2013, ministers agreed to introduce a financial discipline mechanism.




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mécanisme de discipline financière ->

Date index: 2024-01-19
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