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Application de la loi
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre d'une technique aseptique
Mise en œuvre de la loi
Mise en œuvre de lignes directrices sur la douleur
Mécanisme de mise en antémémoire
Mécanisme de mise en cache
Mécanisme de mise en œuvre
Mécanisme de mise en œuvre de la réduction des charges
Mécanisme de mise en œuvre de la subsidiarité
Validité de la loi

Traduction de «mécanisme de mise en œuvre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mécanisme de mise en œuvre de la subsidiarité

subsidiarity implementation mechanism


mécanisme de mise en œuvre de la réduction des charges

burden reduction implementation mechanism




Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].


mise en œuvre d'une technique aseptique

Use of sterile technique


mise en œuvre de lignes directrices sur la douleur

Implements pain guidelines


mise en œuvre de précautions relatives au risque d'allergie au latex

Latex precautions


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]


mécanisme de mise en cache [ mécanisme de mise en antémémoire ]

caching mechanism


mécanisme de financement de la mise en œuvre des objectifs de l'OACI

ICAO Objectives Implementation Funding Mechanism
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En contribuant à la conception de mécanismes de mise en œuvre, tels que les fonds fiduciaires pour la reconstruction, de concert avec les gouvernements et la communauté internationale, la CE a fait en sorte que les communautés touchées soient également pleinement impliquées dans l’élaboration des projets de reconstruction.

In helping to co-design delivery mechanisms, such as reconstruction trust funds with governments and the international community, the EC ensured that affected communities were also fully involved in designing reconstruction projects.


estime que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement et d'autres systèmes facultatifs nationaux et de l'Union (codes de bonnes pratiques, mécanismes de règlement des différends librement consentis) devraient être développés et promus parallèlement à l'instauration de mécanismes de mise en œuvre forts et efficaces à l'échelle des États membres, en veillant à ce que des plaintes puissent être déposées anonymement et en établissant des sanctions dissuasives, avec une coordination au niveau de l'Union; en ...[+++]

Believes that the SCI and other national and EU voluntary systems (codes of good practice, voluntary dispute settlement mechanisms) should be developed further and promoted as an addition to effective and robust enforcement mechanisms at Member State level, ensuring that complaints can be lodged anonymously and establishing dissuasive penalties, together with EU-level coordination; encourages producers and traders, including farmers’ organisations, to become involved in such initiatives; takes the view that these initiatives should be available to all suppliers who are not concerned about their anonymity, and that they may usefully evo ...[+++]


Les mécanismes de mise en œuvre du chapitre de l’accord portant sur le commerce et le développement durable, qui correspond à une priorité de l’UE, sont désormais mis en place et bénéficient d’une participation réelle de la société civile.

The mechanisms for implementation of the Trade and Sustainable Development Chapter of the Agreement, which reflect a priority for the EU are now in place and with tangible civil society involvement.


Les mécanismes de mise en œuvre du chapitre de l’accord portant sur le commerce et le développement durable, qui correspond à une priorité de l’UE, sont désormais mis en place et bénéficient d’une participation réelle de la société civile.

The mechanisms for implementation of the Trade and Sustainable Development Chapter of the Agreement, which reflect a priority for the EU are now in place and with tangible civil society involvement.


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Bien que l'UE ne soit directement responsable que de 11 % environ des émissions mondiales de CO, son engagement et son action stratégiques en faveur de la réduction des gaz à effet de serre (GES) et de l'utilisation rationnelle des ressources peuvent être considérés comme une contribution positive et essentielle aux mécanismes de mise en œuvre à l'échelon international.

Although the EU accounts directly for approximately 11 % of the world's CO emissions its strategic commitment and action on greenhouse gas (GHG) reduction and resource efficiency can be regarded as a positive and essential contribution to international implementation mechanisms.


salue la création, le 20 mai 2010, de la commission parlementaire spéciale chargée de modifier et de compléter le cadre juridique relatif au processus de décentralisation et de consolidation de l'autonomie locale, spécifiquement mandatée pour garantir la continuité des mesures visant à assurer l'application effective des principes constitutionnels de l'autonomie locale et de la décentralisation des services publics, dans le strict respect de la Charte européenne de l'autonomie locale. Le Comité accueille favorablement l'intention de ladite commission de procéder à une évaluation complète du cadre juridique visant tous les aspects des activités des collectivités territoriales, une démarche qui permettra une ...[+++]

welcomes the fact that, on 20 May 2010, a special parliamentary committee was set up to amend and complete the legislative framework concerning the process to decentralise and strengthen local self-government, with the specific remit of furthering measures to implement the constitutional principles of local self-government and the decentralisation of public services, in strict compliance with the European Charter of Local Self-Government; supports this committee's aim of conducting a comprehensive assessment of the legal framework covering all aspects of activity by local and regional authorities, which will enable decentralisation to be fully implemented, including at sectoral level, in the fields of education, health, social protection, ...[+++]


- Selon vous, quels mécanismes de mise en œuvre permettraient le plus efficacement d’obtenir un haut niveau de respect des règles: des mécanismes centralisés (tels que des actions directes de la Commission ou des contrôles nationaux ou transnationaux), ou plutôt des mécanismes décentralisés?

- Which enforcement mechanisms would in your view best ensure a high level of compliance: centralised ones (e.g. direct Commission action, national or cross-national controls) or decentralised ones?


Il y a lieu d'établir des mécanismes de mise en œuvre du programme de travail «Éducation et formation 2010», ainsi que de stratégies en matière d'éducation et de formation tout au long de la vie.

Mechanisms for the implementation of the Education and Training 2010 work programme, and lifelong learning strategies, should be in place.


Les différentes mesures et dispositions législatives sur la gestion côtière et leurs mécanismes de mise en œuvre ont généralement été élaborés séparément et sur une base purement sectorielle, ce qui peut donner lieu à des priorités contradictoires, à un manque de clarté et dans l'ensemble à une approche fragmentée lors de la mise en œuvre des dispositions concernées.

Policies and legislation on coastal management and their implementing mechanisms have, by and large, been developed separately from each other and on a purely sectoral basis. This can lead to conflicting priorities, a lack of clarity and overall a fragmented approach when it comes to implementing the relevant policies and legislation.


Les différentes mesures et dispositions législatives sur la gestion côtière et leurs mécanismes de mise en œuvre ont généralement été élaborés séparément et sur une base purement sectorielle, ce qui peut donner lieu à des priorités contradictoires, à un manque de clarté et dans l'ensemble à une approche fragmentée lors de la mise en œuvre des dispositions concernées.

Policies and legislation on coastal management and their implementing mechanisms have, by and large, been developed separately from each other and on a purely sectoral basis. This can lead to conflicting priorities, a lack of clarity and overall a fragmented approach when it comes to implementing the relevant policies and legislation.




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mécanisme de mise en œuvre ->

Date index: 2022-10-02
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