Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
.
A
Action en reddition de compte
Action en reddition de comptes
Approbation de compte
Approbation des comptes
Apurement des comptes
Clôture des comptes
Homologation des comptes
Imputabilité
Instrument de reddition de comptes
Le
Législateur
Mesure de reddition de compte
Mesure de responsabilisation
Mécanisme de reddition des comptes
Obligation de reddition de comptes
Obligation de rendre compte
Obligation de rendre des comptes
Obligation de répondre de
Obligation redditionnelle
Rapport de reddition de comptes
Reddition de compte
Reddition de comptes
Reddition des comptes

Traduction de «mécanisme de reddition des comptes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mesure de reddition de compte [ mécanisme de reddition des comptes | mesure de responsabilisation ]

accountability measure


approbation de compte | approbation des comptes | homologation des comptes | reddition de compte | reddition de comptes

passing of accounts


obligation de rendre compte [ obligation de rendre des comptes | obligation de répondre de | obligation de reddition de comptes | obligation redditionnelle | reddition de comptes | reddition de compte | imputabilité ]

accountability [ accountability relationship ]


reddition de comptes | rapport de reddition de comptes | instrument de reddition de comptes

accountability report


reddition de comptes [ instrument de reddition de comptes | rapport de reddition de comptes ]

accountability report


action en reddition de compte | action en reddition de comptes

action of account






reddition de comptes | reddition des comptes

performance reporting | reporting | accountability


clôture des comptes [ apurement des comptes | reddition des comptes ]

closing of accounts [ clearance of accounts | rendering of accounts ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il est nécessaire d’adopter un mécanisme de reddition de compte pour protéger les importants intérêts relatifs à la vie privée qui sont en jeu et une disposition exigeant un avis suffirait à répondre à ce besoin, mais le législateur peut choisir une autre mesure pour assurer une reddition de compte.

An accountability mechanism is necessary to protect the important privacy interests at stake and a notice provision would adequately meet that need, although Parliament may choose an alternative measure for providing accountability.


[.] il est nécessaire d’adopter un mécanisme de reddition de compte pour protéger les importants intérêts relatifs à la vie privée qui sont en jeu et qu’une disposition exigeant un avis suffirait à répondre à ce besoin, mais [.] [le] législateur [a] le choix d’une autre mesure pour assurer une reddition de compte.

An accountability mechanism is necessary to protect the important privacy interests at stake and a notice provision would adequately meet that need, although Parliament may choose an alternative measure for providing accountability.


30. salue l'élaboration de systèmes d'échange de quotas d'émission au niveau mondial, notamment les 17 systèmes d'échange de quotas d'émission qui sont opérationnels sur quatre continents et qui représentent 40 % du PIB mondial, lesquels participent à la réduction des émissions mondiales à bas coût; engage la Commission à promouvoir l'établissement de liens entre le système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de l'Union et les autres dispositifs semblables dans le but d'instaurer des mécanismes internationaux de marché du carbone, de façon à accroître ...[+++]

30. Welcomes the development of emissions trading systems globally, including 17 emissions trading systems that are in operation across four continents, accounting for 40 % of global GDP helping to reduce global emissions in a cost-effective manner; encourages the Commission to promote links between the EU ETS and other emissions trading systems with the aim of creating international carbon market mechanisms so as to increase climate ambition and at the same time help reduce the risk of carbon leakage by levelling the playing field; calls on the Commission, however, to establish safeguards to ensure that linking the EU ETS to othe ...[+++]


(d) l'administrateur dispose d'un cadre de reddition de comptes englobant la conservation d'enregistrements, l'audit et la vérification et les procédures de plainte, qui permet de prouver le respect des dispositions du présent règlement ("reddition de comptes").

(d) the administrator shall have an accountability framework covering record keeping, auditing and review, and complaints process, that provides evidence of compliance with the requirements of this Regulation (‘Accountability’).


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
E. considérant qu'aucun plan d'action n'a été élaboré comprenant des objectifs concrets et des critères d'évaluation, des mécanismes de reddition de comptes, de contrôle, d'évaluation et de suivi, tel que demandé par le Parlement européen dans sa toute première résolution sur la mer Noire,

E. whereas no action plan has been drawn up setting out concrete objectives and benchmarks, and reporting, monitoring, evaluation and follow-up mechanisms, as asked for in Parliament's very first resolution on the Black Sea region,


E. considérant qu’aucun plan d’action n’a été élaboré comprenant des objectifs concrets et des critères d’évaluation, des mécanismes de reddition de comptes, de contrôle, d’évaluation et de suivi, tel que demandé par le Parlement européen dans sa toute première résolution sur la mer Noire,

E. whereas no action plan has been drawn up setting out concrete objectives and benchmarks, and reporting, monitoring, evaluation and follow-up mechanisms, as asked for in Parliament's very first resolution on the Black Sea region,


E. considérant qu'aucun plan d'action n'a été élaboré comprenant des objectifs concrets et des critères d'évaluation, des mécanismes de reddition de comptes, de contrôle, d'évaluation et de suivi, tel que demandé par le Parlement européen dans sa toute première résolution sur la mer Noire,

E. whereas no action plan has been drawn up setting out concrete objectives and benchmarks, and reporting, monitoring, evaluation and follow-up mechanisms, as asked for in Parliament's very first resolution on the Black Sea region,


J'insiste pour que nous adoptions rapidement un mécanisme de reddition de comptes, de manière à ce que les Canadiens sachent où vont les deniers publics investis dans la santé. Nous pourrons alors être fiers et nous vanter du fait que notre système de santé et la prestation des services de santé sont financés à même les deniers publics (1255) M. Bill Siksay (Burnaby—Douglas, NPD): Madame la Présidente, la députée soulève un élément crucial de la question de la reddition de compte ...[+++]

I would urge that we quickly put in mechanisms to deal with the accountability, so Canadians have some confidence in where their health dollars are being spent, and that we can proudly stand up and talk about the fact that we have a publicly funded and publicly delivered health care system (1255) Mr. Bill Siksay (Burnaby—Douglas, NDP): Madam Speaker, the member raises a crucial point around the question of accountability in our health care spending.


La ministre McLellan et d'autres témoins ont souligné que les divers mécanismes de reddition de comptes déjà établis conformément à la loi canadienne s'appliqueront aux pouvoirs exercés en vertu de cette mesure législative, notamment la Commission des plaintes du public contre la GRC, les divers mécanismes d'étude des plaintes et d'examen concernant les forces policières relevant de la compétence des provinces, le commissaire à la protection de la vie privée, le CSARS relativement au SCRS, le commissaire relativement au CST, le commissaire aux droits de l ...[+++]

Minister McLellan and other witnesses pointed out that various accountability mechanisms already established under Canadian law will apply to the exercise of powers under this bill, including the commission for public complaints against the RCMP, the various complaint and review mechanisms that apply in respect of the police forces under provincial jurisdiction, the Privacy Commissioner, SIRC with respect to CSIS, the commissioner ...[+++]


Les mécanismes de reddition de comptes prévus dans le projet de loi incluent notamment les dispositions suivantes: le ministre continuera d'être responsable, ainsi que le prévoit l'article 6; le vérificateur général continuera d'être le vérificateur de l'agence, conformément à l'article 87; un examen de l'application de la loi sera effectué après cinq ans, tel que prévu à l'article 89; un plan d'entreprise doit être soumis au ministre, qui recommandera au Conseil du Trésor de l'approuver et qui fera ensuite déposer au Parlement un résumé du plan approuvé, conformément à l'article 49; un rappo ...[+++]

Some of the accountability measures written into the bill include the following: The minister remains accountable, as provided for in clause 6 of the bill; the Auditor General continues as the agency's auditor, as stipulated in clause 87 of the bill; there will be a legislative review after five years, as specified in clause 89 of the bill; and a corporate business plan is to be submitted to the minister for recommendation to Treasury Board for approval, and the minister then tables the summary of the approved plan in Parliament, as provided for in clause 49 of the bill. An annual report on operations will be tabled by the minister in ...[+++]


w