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Mécanisme de solution de conflit de lois

Translation of "mécanisme de solution de conflit de lois " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
mécanisme de solution de conflit de lois

arrangements for resolving conflicts of laws
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cette solution relèverait donc d'un mécanisme très différent de celui des règles de conflit de loi et l'on peut penser qu'elle devrait revêtir un caractère exceptionnel.

This solution would therefore involve a mechanism very different from that of the other conflict rules and it might remain exceptional.


procéder à un examen des conflits entre lois ou juridictions nationales afin de chercher d'éventuelles solutions,

A review of conflicts between national laws or jurisdictions that will suggest possible remedies


En cas de conflit de lois, lorsque la loi applicable au contrat de vente ou de service est déterminée conformément à l'article 5, paragraphes 1 à 3, de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles , la solution imposée par une entité de REL ne devrait pas avoir pour conséquence de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de l'État membre dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

In a situation involving a conflict of laws, where the law applicable to the sales or service contract is determined in accordance with Article 5(1) to (3) of the Rome Convention of 19 June 1980 on the law applicable to contractual obligations , the solution imposed by the ADR entity should not result in the consumer being deprived of the protection afforded to the consumer by the mandatory rules of the law of the Member State in which the consumer is habitually resident.


En cas de conflit de lois, lorsque la loi applicable au contrat de vente ou de service est déterminée conformément à l'article 6, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) , la solution imposée par une entité de REL ne devrait pas avoir pour conséquence de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi de ...[+++]

In a situation involving a conflict of laws, where the law applicable to the sales or service contract is determined in accordance with Article 6(1) and (2) of Regulation (EC) No 593/2008 of the European Parliament and of the Council of 17 June 2008 on the law applicable to contractual obligations (Rome I) , the solution imposed by the ADR entity should not result in the consumer being deprived of the protection afforded to him by the provisions that cannot be derogated from by agreement by vi ...[+++]


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Dans les procédures de REL qui visent à résoudre le litige en imposant une solution au consommateur, en l'absence de conflit de lois, la solution imposée ne devrait pas avoir pour conséquence de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi de l'État membre dans lequel le consommateur et le professionnel ont leur résidence habituelle.

In ADR procedures which aim at resolving the dispute by imposing a solution on the consumer, in a situation where there is no conflict of laws, the solution imposed should not result in the consumer being deprived of the protection afforded to him by the provisions that cannot be derogated from by agreement by virtue of the law of the Member State where the consumer and the trader are habitually resident.


en cas de conflit de lois, lorsque la loi applicable au contrat de vente ou de service est déterminée conformément à l'article 5, paragraphes 1 à 3, de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, la solution imposée par une entité de REL n'ait pas pour conséquence de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de l'État membre dans lequel il a sa résidence habituelle.

in a situation involving a conflict of laws, where the law applicable to the sales or service contract is determined in accordance with Article 5(1) to (3) of the Rome Convention of 19 June 1980 on the law applicable to contractual obligations, the solution imposed by the ADR entity shall not result in the consumer being deprived of the protection afforded to him by the mandatory rules of the law of the Member State in which he is habitually resident.


Un tel mécanisme est déjà prévu dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Les conflits relatifs à la confidentialité peuvent être résolus par des mécanismes de médiation et de règlement de différend, avec l'aide du commissaire à la protection de la vie privée du Canada.

Such a mechanism exists under PIPEDA, where privacy related conflicts are resolved through mediation and dispute resolution mechanisms with the assistance of the Privacy Commissioner of Canada.


(2) Tout conflit insurmontable entre un texte législatif pris en vertu du présent article et une loi fédérale ou un règlement pris en vertu de celle-ci ou de la Loi sur les Indiens est résolu au moyen d'un mécanisme de résolution des conflits négocié entre la bande et le ministre.

(2) In the event of an irreconcilable conflict between a law made pursuant to an authority vested by this section and an Act of Parliament or any regulations made under this Act or the Indian Act, the conflict shall be resolved through a conflict resolution mechanism negotiated between the band and the Minister.


M. Maurizio Bevilacqua (secrétaire parlementaire du ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour parler du projet de loi C-313, Loi prévoyant la reprise et le maintien des opérations à ADM Agri-Industries Ltd. En bref, le projet de loi prévoit le choix de l'offre finale comme mécanisme de règlement du conflit.

Mr. Maurizio Bevilacqua (Parliamentary Secretary to Minister of Human Resources Development, Lib.): Mr. Speaker, I would like to speak on Bill C-313 which is an act to provide for the resumption and continuance of operations at ADM Agri-Industries Ltd. In short, the bill uses final offer selection as a dispute settlement mechanism.


Même s'il a brossé un tableau assez sombre des négociations à ce jour, je dois préciser que le commissaire-conciliateur a déclaré que les parties ont fait preuve d'une excellente collaboration dans leurs rapports avec lui, et je profite de l'occasion pour le féliciter d'avoir déposé un rapport aussi détaillé dans lequel il traite en profondeur les questions dont il a été saisi (1855) Dans son rapport, le commissaire formule des recommandations précises sur toutes les questions en litige dans ce conflit, et comme mes collègues de la Ch ...[+++]

Even though he has presented a rather sombre picture of negotiations to date, I should add that the conciliation commissioner pointed out that the parties demonstrated excellent co-operation in their dealings with him, and I take this opportunity to congratulate him on his detailed and thorough report on this situation (1855) In his report, the commissioner made specific recommendations on all matters remaining in dispute, and as h ...[+++]




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Date index: 2022-04-12
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