Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Méconnaître ses obligations de membre
Valeur des droits et obligations du membre sortant

Traduction de «méconnaître ses obligations de membre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
méconnaître ses obligations de membre

to fail to meet the obligations of membership


valeur des droits et obligations du membre sortant

value of the rights and obligations of a departing member


obligations des membres de la FAO en matière de consultation

consultative obligations of FAO members


association: groupement de pers. dans un but idéal et non lucratif | les membres/ sociétaires n'ont aucune obligation financière

association


Déclaration des Chefs d'État des États membres de la Communauté d'États indépendants relative aux obligations internationales dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Declaration of the Heads of the States Members of the Commonwealth of Independent States on International Obligations in the Sphere of Human Rights and Fundamental Freedoms
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si un État membre méconnaît ses obligations de membre découlant des présents statuts, notamment l'obligation de verser sa quote-part ou d'assurer le service de ses emprunts, l'octroi de prêts ou de garanties à cet État membre ou à ses ressortissants peut être suspendu par décision du conseil des gouverneurs statuant à la majorité qualifiée.

If a Member State fails to meet the obligations of membership arising from this Statute, in particular the obligation to pay its share of the subscribed capital or to service its borrowings, the granting of loans or guarantees to that Member State or its nationals may be suspended by a decision of the Board of Governors, acting by a qualified majority.


D’autres États membres obligent les membres de la famille à contracter, uniquement après leur admission sur le territoire, certaines obligations, comme suivre des cours d’intégration (essentiellement des cours de langue).

Other Member States require family members to undertake certain obligations only upon entry such as participation in integration (mainly language) courses.


Nous estimons que la formule des deux tiers est plus avantageuse puisqu'elle oblige les membres du comité à prendre une décision, du fait qu'aucun membre de l'office d'investissement ne sera choisi à moins que les deux tiers des membres du comité permanent ne se mettent d'accord.

Our position is that two-thirds of a committee is a better idea because, quite frankly, it forces the committee members to make a decision, and there will be no investment board members if two-thirds of the members of the standing committee do not agree to someone.


L'OMC oblige ses membres à accorder aux fournisseurs de services d'un autre pays membre un traitement qui ne peut pas lui être moins favorable que celui qu'il accorde aux services et aux fournisseurs de services de tout autre pays membre.

The WTO obligates members to provide services and service providers of other member countries with a treatment no less favourable than it accords to like services and service providers of any other member country.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Mme Madeleine Dalphond-Guiral: J'aimerais savoir si, à partir du moment où la loi fait en sorte qu'on oblige les membres à temps plein à habiter dans la région de la capitale nationale, il y a une obligation de leur accorder une allocation de logement.

Ms. Madeleine Dalphond-Guiral: I would like to know if, since the law obliges full-time members to live in the National Capital Region, there is an obligation to provide a housing allowance?


À cet effet, il enquête sur les faits graves, liés à l’exercice d’activités professionnelles, constituant un manquement aux obligations des fonctionnaires et agents de l’Union susceptible d’entraîner des poursuites disciplinaires et, le cas échéant, des poursuites pénales, ou un manquement analogue aux obligations des membres des institutions et organes, des dirigeants des organismes ou des membres du personnel des institutions, organes et organismes non soumis au statut (ci-après dénommés collectivement «fonctionnaires, autres agents ...[+++]

To that end, it shall investigate serious matters relating to the discharge of professional duties constituting a dereliction of the obligations of officials and other servants of the Union liable to result in disciplinary or, as the case may be, criminal proceedings, or an equivalent failure to discharge obligations on the part of members of institutions and bodies, heads of offices and agencies or staff members of institutions, bodies, offices or agencies not subject to the Staff Regulations (hereinafter collectively referred to as ...[+++]


les droits et obligations des membres, y compris l’obligation de contribuer à un budget équilibré, et les droits de vote.

the rights and obligations of the members, including the obligation to make contributions to a balanced budget and voting rights.


Si un État membre méconnaît ses obligations de membre découlant des présents statuts, notamment l'obligation de verser sa quote-part ou d'assurer le service de ses emprunts, l'octroi de prêts ou de garanties à cet État membre ou à ses ressortissants peut être suspendu par décision du conseil des gouverneurs statuant à la majorité qualifiée.

If a Member State fails to meet the obligations of membership arising from this Statute, in particular the obligation to pay its share of the subscribed capital or to service its borrowings, the granting of loans or guarantees to that Member State or its nationals may be suspended by a decision of the Board of Governors, acting by a qualified majority.


Honorables sénateurs, l'amendement proposé est un compromis humain, sensible et décent entre, d'une part, l'obligation des étudiants, comme tous les autres citoyens, d'honorer leurs engagements et, d'autre part, l'obligation de la société de libérer de leurs obligations les membres de la société qui sont incapables de rembourser la totalité de leurs dettes d'études.

Honourable senators, this proposed amendment is a humane, sensitive and decent compromise between the need for students, like all citizens, to honour their obligations on the one hand, and the need for society to grant relief to those in society who cannot cope with the requirement to fully repay the student loans.


La Commission demande à la Cour de justice des Communautés européennes de déterminer si Mme Cresson a manqué à ses obligations de membre de la Commission

Commission asks European Court of Justice to determine whether Ms Cresson breached her obligations as a Commissioner




D'autres ont cherché : méconnaître ses obligations de membre     


datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

méconnaître ses obligations de membre ->

Date index: 2022-09-07
w