La résolution du Parlement européen du 14 septembre 2011 sur une approche globale pour les émissions anthropiques, autres que les émissions de CO, ayant des incidences sur le climat a salué l’engagement pris par l’Union d’appuyer l’action sur les hydrofluorocarbones en vertu du protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (ci-après dénommé «protocole de Montréal»), à titre de parfait exemple d’une méthode non fondée sur le marché visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

The European Parliament Resolution of 14 September 2011 on a comprehensive approach to non-CO climate-relevant anthropogenic emissions welcomed the Union’s commitment to support action on hydrofluorocarbons under the Montreal Protocol on substances that deplete the ozone layer (‘Montreal Protocol’) as a prime example of a non-market based approach to reducing greenhouse gas emissions.

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Aucune de ces méthodes n'est parfaite.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

There are problems with both methods.

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4. L'organisme d'évaluation veille à ce que les examinateurs désignés pour une épreuve aient une parfaite connaissance des méthodes et des documents d'examen, ainsi que les compétences nécessaires dans le domaine faisant l'objet de l'examen.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2015-11-16]

4. The evaluation body shall ensure that examiners assigned to a test have due knowledge of the relevant examination methods and examination documents as well as an appropriate competence in the field to be examined.

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.laisser la méthode d'affichage de la TPS à la discrétion du détaillant confrontera le consommateur à une multitude de méthodes qui rendront impossibles les comparaisons de prix entre magasins.L'ACC tient à ce que sa position sur la visibilité soit parfaitement claire.

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leaving the method of displaying the GST up to the retailer will subject consumers to a confusing array of techniques that could make comparison shopping impossible.The CAC wants to make its position on visibility perfectly clear.

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La méthode d’installation illustrée par des photographies et/ou des dessins parfaitement clairs;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-06-09]

The method of installation illustrated by photographs and/or very clear drawings;

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La résolution du Parlement européen du 14 septembre 2011 sur une approche globale pour les émissions anthropiques, autres que les émissions de CO2, ayant des incidences sur le climat a salué l’engagement pris par l’Union d’appuyer l’action sur les hydrofluorocarbones en vertu du protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (ci-après dénommé «protocole de Montréal»), à titre de parfait exemple d’une méthode non fondée sur le marché visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-12-31]

The European Parliament Resolution of 14 September 2011 on a comprehensive approach to non-CO2 climate-relevant anthropogenic emissions welcomed the Union’s commitment to support action on hydrofluorocarbons under the Montreal Protocol on substances that deplete the ozone layer (‘Montreal Protocol’) as a prime example of a non-market based approach to reducing greenhouse gas emissions.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-12-31]

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4. L’organisme d’évaluation veille à ce que les examinateurs désignés pour une épreuve aient une parfaite connaissance des méthodes et des documents d’examen, ainsi que les compétences nécessaires dans le domaine faisant l’objet de l’examen.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2007-12-31]

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Les commentaires du député sur les méthodes comptables sont parfaits.

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On the issue of the way the accounting is done is where the member's comments become so perfect.

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Même si cette méthode n'est pas parfaite—je ne pense pas qu'on puisse trouver un système de mesure qui soit parfait lorsqu'on évalue des politiques agricoles intérieures très disparates—nous estimons néanmoins qu'en moyenne la méthode de l'OCDE est à peu près la meilleure qu'on puisse trouver.

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We believe that, although it's not perfect—I don't think any measurement system, when you're measuring the very disparate domestic agricultural policies, can be entirely perfect—nevertheless we feel that, on balance, the OECD methodology is about as good as you can get.

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Comme j'ai tenté de l'expliquer tout à l'heure, aucune méthode d'évaluation des différents systèmes de soutien ne peut être parfaite, mais, essentiellement, la méthode employée par l'OCDE reste la meilleure et constitue probablement une bonne façon de comparer les mesures de soutien des différents pays.

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As I was trying to say earlier, no methodology trying to measure very different support systems is going to be perfect, but basically the OECD methodology is the best available and probably is a fairly good approximation of measuring support between countries.

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