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Baillement non rémunéré
Baillement à titre gratuit
Compte de dépôt de titres
Compte de garde
Compte de pré-dépôt de titres
Compte-titres
Convention de dépôt
Convention de dépôt de titres
Depositum
Dépôt
Dépôt à titre gracieux
Dépôt à titre gratuit
Garanti par dépôt de titres
Nanti par dépôt de
Nanti par dépôt de titres
Obligation garantie par dépôt en gage de titres
Obligation garantie par nantissement de titres
Obligation garantie par titres

Translation of "nanti par dépôt de titres " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
garanti par dépôt de titres [ nanti par dépôt de titres ]

collateral guaranteed by security


garanti par dépôt de titres [ nanti par dépôt de ]

collateraled by security


baillement à titre gratuit | baillement non rémunéré | dépôt à titre gracieux | dépôt à titre gratuit

gratuitous bailment


compte de dépôt de titres | compte de pré-dépôt de titres

ordinary(open)safe custody account | safe custody account


compte de dépôt de titres | compte-titres

custody account


dépôt à titre gratuit [ dépôt | depositum ]

gratuitous deposit [ deposit | depositum ]


convention de dépôt | convention de dépôt de titres

lock-up agreement | lock-up arrangement


compte de dépôt de titres | compte de garde

safe custody account | custody account | custodianship account | securities safekeeping account | securities custody account


certificat de dépôt de titres (délivré par un établissement financier

ADR = American Depositary Receipt


obligation garantie par nantissement de titres | obligation garantie par titres | obligation garantie par dépôt en gage de titres

collateral trust bond
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
gel des fonds et des ressources économiques (espèces, dépôts bancaires, titres, actions, etc.) détenus ou contrôlés par des personnes ou des organisations ciblées, qui deviennent inaccessibles et ne peuvent être transférés ou vendus, et des biens immobiliers, qui ne peuvent être vendus ou loués.

freezing of fundsand economic resources owned or controlled by targeted individuals or organisations (such as cash, bank deposits, stocks, shares, etc.) which may not be accessed, moved or sold, and real estate which may not be sold or rented.


Dans tous les cas, la participation du système de garantie des dépôts au titre du présent règlement ne peut dépasser les pertes qu'il aurait subies dans le cadre d'une liquidation opérée selon une procédure normale d'insolvabilité.

In any circumstances, the deposit guarantee scheme's participation under this Regulation shall not exceed the losses it would have incurred in a winding up under normal insolvency proceedings.


Aux fins du point a), un gage ou une sûreté similaire portant sur des instruments financiers liés au dépôt des instruments financiers sur un compte de dépôt de titres ne doit pas être notifié, dès lors et tant que ce gage ou cette sûreté est destiné à garantir une ligne de crédit particulière.

For the purposes of point (a), a pledge, or a similar security interest, of financial instruments in connection with the depositing of the financial instruments in a custody account does not need to be notified, unless and until such time that such pledge or other security interest is designated to secure a specific credit facility.


La participation du système de garantie des dépôts au titre du présent règlement ne peut en aucun cas dépasser les pertes qu'il aurait subies dans le cadre d'une liquidation opérée selon une procédure normale d'insolvabilité.

In any circumstances, the deposit guarantee scheme’s participation under this Regulation shall not exceed the losses it would have incurred in a winding up under normal insolvency proceedings.


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«certificat de titres en dépôt»: un titre, négociable sur le marché des capitaux, qui matérialise la propriété de titres d'un émetteur étranger, est admissible à la négociation sur un marché réglementé et peut se négocier indépendamment des titres de cet émetteur;

‘depositary receipts’ means those securities which are negotiable on the capital market and which represent ownership of the securities of a non-domiciled issuer while being able to be admitted to trading on a regulated market and traded independently of the securities of the non-domiciled issuer;


(10) «certificat de titres en dépôt»: un titre, négociable sur le marché des capitaux, qui matérialise la propriété de titres d'un émetteur étranger, est admissible à la négociation sur un marché réglementé et peut se négocier indépendamment des titres de cet émetteur;

(10) ‘depositary receipts’ means those securities which are negotiable on the capital market and which represent ownership of the securities of a non-domiciled issuer while being able to be admitted to trading on a regulated market and traded independently of the securities of the non-domiciled issuer;


Un système de garantie des dépôts qui est tenu au remboursement d'un prêt à d'autres systèmes de garantie des dépôts au titre du présent article ne prête pas à un autre système de garantie des dépôts.

DGSs that are required to repay a loan to other DGSs under this Article shall not lend to other DGSs.


e)elles peuvent exiger de leurs clients qu’ils effectuent un dépôt à titre d’acompte sur le règlement des quotas.

(e)they may require their clients to make a deposit by way of advance payment for allowances.


elles peuvent exiger de leurs clients qu’ils effectuent un dépôt à titre d’acompte sur le règlement des quotas.

they may require their clients to make a deposit by way of advance payment for allowances.


L'expression "relation d'affaires" définie à l'article 3, point (11), n'est pas précise et devrait être clarifiée pour s'assurer qu'elle ne couvre que les relations d'affaires qui sont spécifiquement liées ou réalisées en lien étroit avec les activités principales de l'établissement financier (par exemple, négociation de titres, dépôt de titres).

The term “business relationship” defined in Article 3(11) is not precise and should be clarified to ensure that it only covers business relationships which are specifically related to or carried out in close conjunction with the mainstream activities of the financial institution (for example securities trading and safe custody).




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nanti par dépôt de titres ->

Date index: 2022-05-31
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