Traduction de «nature procédurale » (Français → Anglais) :

Cette modification est de nature procédurale et n'affecte pas les objectifs, le contenu et la portée de la délégation proposée par rapport à la situation antérieure (comitologie).

Conformément à l'objectif visant à maintenir une distinction claire entre les dispositions de nature procédurale et celles relevant du droit positif sur la propriété intellectuelle, le règlement ne doit pas fixer de critères servant à identifier des infractions aux DPI.

Le règlement de procédure peut déterminer les situations et conditions dans lesquelles un pourvoi peut être formé contre des décisions de nature procédurale prises par le Tribunal du brevet communautaire pendant la procédure.

Pourtant, ce seul fait n’est pas de nature à constituer une violation de la disposition procédurale de l’article 76 du règlement no 207/2009.

4. invite instamment la Commission à privilégier la réduction de la bureaucratie et la simplification des diverses procédures de passation des marchés publics, tant en réduisant le nombre total de procédures qu'en rationalisant ces dernières; estime que les appels d’offres ouverts doivent demeurer la pierre d’angle de la passation des marchés publics mais qu'ils doivent être simplifiés, notamment en autorisant un plus grand usage de critères d'attribution basés sur la fonctionnalité, au lieu d'imposer des spécifications techniques trop détaillées, et en laissant ainsi aux fournisseurs potentiels le soin de déterminer les méthodes, les matériaux et les technologies spécifiques qui seront utilisés; estime, de plus, que les charges administr ...[+++]atives pourraient être allégées en autorisant une évaluation plus simultanée des critères de sélection et d’attribution et en permettant la flexibilité en cas de non-conformité avec les exigences de forme, par exemple en permettant aux soumissionnaires de présenter les formulaires faisant défaut à une date ultérieure; fait observer que les PME en particulier pâtissent du manque de flexibilité, car elles se font disqualifier pour des erreurs de nature procédurale peu importantes et non intentionnelles;

H. considérant que, en raison notamment des politiques du marché du travail qui entendent en finir avec le principe et la pratique des négociations collectives, les salaires sont désormais plus fréquemment négociés de façon individuelle, ce qui conduit à un manque d'information et de transparence dans la structure de rémunération des salariés et crée un environnement propice aux préjugés sexistes et empêche les employés ou leurs représentants de révéler les échelles salariales discriminatoires et qu'il est donc extrêmement difficile d'en apporter la preuve, ce qui entrave l'application efficace du principe de salaire égal à travail égal, à laquelle font également obstacle le manque de sécurité juridique entourant la notion de travail de même valeur et des bar ...[+++]rières de nature procédurale;