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Licence de pêche attachée au navire
Navire attributaire de licence de pêche

Traduction de «navire attributaire de licence de pêche » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
navire attributaire de licence de pêche

vessel to be licensed for fishing


licence de pêche et permis de pêche spécial d'un navire de pêche battant pavillon d'un pays tiers

fishing licence and special fishing permit of a fishing vessel flying the flag of a third country


licence de pêche attachée au navire

fishing licence attached to the vessel
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À la suite de la visite effectuée en 2015, Taïwan a indiqué à la Commission qu’elle reconnaît l’importance des problèmes relatifs aux transbordements des navires de pêche de grande taille et a expliqué avoir pris des mesures visant à interdire les transbordements, à garantir que les navires disposent de licences de pêche en cours de validité et à distribuer aux navires de nouveaux journaux de bord.

Following the 2015 visit, Taiwan has submitted to the Commission that it recognises the importance of the issues with respect to transhipments of large scale fishing vessels and explained that it has taken measures to prohibit transhipments, ensure valid fishing licences and distribute to vessels new logbooks.


Ces navires ont mené des opérations: au moyen d’engins de pêche non marqués; sans disposer à bord des documents originaux ou en disposant seulement d’une documentation relative à la pêche incomplète; avec des licences de pêche obsolètes; sans l’autorisation du dernier port de pêche d’escale; sans licence de pêche de l’État du pavillon; sans disposer d’un système de surveillance des navires par satellite (VMS) en état de fonctionnement ou avec un V ...[+++]

These vessels have conducted operations: with fishing gears non-marked, with no original documents on board of the vessel or with missing fishing related documentations, with outdated fishing licences, with no clearance from the last fishing port called, with no fishing licence from the flag State, with no Vessel Monitoring System (VMS) on-board working or with VMS on-board disrupted, conducted shark finning operations, conducted illegal at-sea transhipments and without reporting transhipments.


Les licences de pêche visées à l’article 6 de l’accord sont délivrées à la condition que le navire soit inscrit dans le registre des navires de pêche de l’Union européenne et que toutes les obligations antérieures liées à l’armateur, au capitaine ou au navire lui-même, nées de leurs activités de pêche au Gabon dans le cadre de l’accord, ont été remplies.

The fishing authorisations referred to in Article 6 of the Agreement shall be issued on the condition that the vessel is included in the EU register of fishing vessels and that all previous obligations of the vessel owner, the master, or the vessel itself arising from their fishing activities in Gabon under the Agreement have been met.


4. Il n’est pas délivré d’autorisation de pêche si le navire de pêche concerné ne dispose pas d’une licence de pêche obtenue conformément à l’article 6 ou si sa licence de pêche a été suspendue ou retirée.

4. A fishing authorisation shall not be issued if the fishing vessel concerned does not have a fishing licence obtained in accordance with Article 6 or if its fishing licence has been suspended or withdrawn.


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Les points attribués sont transférés à tout titulaire ultérieur de la licence de pêche pour le navire de pêche concerné en cas de vente, de transfert ou de toute autre forme de changement de propriétaire du navire après la date de l’infraction.

The points assigned shall be transferred to any future holder of the fishing licence for the fishing vessel concerned where the vessel is sold, transferred or otherwise changes ownership after the date of the infringement.


3. Lorsque l'arrêt définitif des activités de pêche est effectué au moyen d'une réaffectation du navire de pêche conformément à l'article 23, paragraphe 1, point b), du règlement de base, les États membres ajustent le niveau de la prime en conséquence, en prenant en compte des critères tels que la valeur marchande de la licence de pêche associée au navire et la valeur résiduelle du navire.

3. Where the permanent cessation of fishing activities of a fishing vessel is achieved by its reassignment as referred to in Article 23(1)(b) of the basic Regulation, Member States shall adjust the level of the premium accordingly, taking into account criteria such as the market value of the fishing licence for the vessel and the residual value of the vessel.


Le soutien prévu à l'article 42 du règlement de base ne peut être octroyé pour la modification d'un navire de pêche après sa réaffectation que si ledit navire a été définitivement supprimé du fichier de la flotte de pêche communautaire et si, le cas échéant, la licence de pêche qui y était associée a été définitivement annulée.

Support, as provided for in Article 42 of the basic Regulation, may be granted for the modification of a fishing vessel after its reassignment only if that vessel has been deleted permanently from the fishing fleet register and, where appropriate, the fishing licence associated with it has been permanently cancelled.


L'aide publique à l'arrêt définitif des activités de pêche versée aux propriétaires de navires de pêche s'applique à la capacité de pêche du navire et, le cas échéant, à la licence de pêche qui lui est associée.

Public aid for permanent cessation of fishing activities paid to the owners of fishing vessels shall apply to the vessel's fishing capacity and, where appropriate, to the fishing licence associated with it.


Il est nécessaire d'établir au niveau communautaire des règles sur les informations minimales que doit contenir une licence de pêche, afin de faciliter et de garantir un contrôle homogène des activités de pêche, et notamment les informations relatives au détenteur de la licence, au navire, à la capacité de pêche et aux engins de pêche.

It is necessary to establish at Community level rules on the minimum information to be contained in a fishing licence in order to facilitate and ensure a homogeneous control of fishing activities, and in particular information on the licence holder, the vessel, the fishing capacity and the fishing gear.


2. À la suite de la notification visée au paragraphe 1, la Commission peut suspendre ou retirer la licence de pêche et les permis de pêche spéciaux octroyés au navire en cause conformément à l'article 9 et peut également ne plus accorder de licence de pêche ni de permis de pêche spécial pour ce navire.

2. Following notification as referred to in paragraph 1, the Commission may suspend or withdraw the fishing licence and special fishing permits issued in accordance with Article 9 and may refuse to issue a new fishing licence and special fishing permit to the vessel concerned.




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Date index: 2021-01-11
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