1. Les États membres ne s'opposent pas, pour des raisons techniques découlant des conventions, à l'i
mmatriculation d'un navire immatriculé dans un autre État membre si ce navire répond aux
prescriptions, est porteur de certificats en cours de validité et dispose d'équipements approuvés ou ayant fait l'objet d
'une approbation de type, conformément à la directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins
...[+++] [8].1. A Member State shall not withhold from registration, for technical reasons arising from the Conventions, a ship registered in another Member State which complies with the requirements and carries valid certificates and equipment approved or type-approved in accordance with Council Directive 96/98/EC of 20 December 1996 on marine equipment [8].
