3. Les États membres n’autorisent une entreprise d’investissement ou un opérateur de marché exploitant un OTF à effectuer des opérations de négociation pour compte propre autres que la négociation par appariement avec interposition du compte propre qu’en ce qui concerne les seuls instruments de dette souveraine pour lesquels il n’existe pas de march ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-05-14]

3. Member States shall permit an investment firm or market operator operating an OTF to engage in dealing on own account other than matched principal trading only with regard to sovereign debt instruments for which there is not a liquid market.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-05-14]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2014-05-14]

3. Les États membres n'autorisent une entreprise d'investissement ou un opérateur de marché exploitant un OTF à effectuer des opérations de négociation pour compte propre autres que la négociation par appariement avec interposition du compte propre qu'en ce qui concerne les seuls instruments de dette souveraine pour lesquels il n'existe pas de march ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-04-14]

En ce qui concerne les instruments de dette souveraine pour lesquels il n'existe pas de marché liquide, une entreprise d'investissement ou un opérateur de marché exploitant un OTF devrait pouvoir s'engager dans des opérations de négociation pour compte propre autres que la négociation par appariement avec interposition du compte propre. ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

In relation to sovereign debt instruments for which there is not a liquid market, an investment firm or market operator operating an OTF should be able to engage in dealing on own account other than matched principal trading.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-04-14]

5. Les États membres n'autorisent pas les entreprises d'investissement ou les opérateurs de marché exploitant un MTF à exécuter des ordres de clients en engageant leurs propres capitaux, ou à effectuer des opérations de négociation par appariement avec interposition du compte propre.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

5. Member States shall not allow investment firms or market operators operating an MTF to execute client orders against proprietary capital, or to engage in matched principal trading.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-04-14]

For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!

2. Les États membres n'autorisent pas les opérateurs de marché à exécuter les ordres de clients en engageant leurs propres capitaux ou à procéder à la négociation par appariement avec interposition du compte propre sur les marchés réglementés qu'ils exploitent.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

2. Member States shall not allow market operators to execute client orders against proprietary capital, or to engage in matched principal trading on any of the regulated markets they operate.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-04-14]

En ce qui concerne les instruments de dette souveraine pour lesquels il n’existe pas de marché liquide, une entreprise d’investissement ou un opérateur de marché exploitant un OTF devrait pouvoir s’engager dans des opérations de négociation pour compte propre autres que la négociation par appariement avec interposition du compte propre. ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2013-12-31]

c) chaque partie accorde, entre autres, aux navires exploités par des particuliers ou des entreprises de l’autre partie un traitement qui n’est pas moins favorable que celui accordé à ses propres navires, en ce qui concerne l’accès aux ports ouverts au commerce international, l’utilisation des infrastructures et des services maritimes auxiliaires de ces ports, ainsi qu’en ce qui concerne les droits et taxes, le ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-04-27]

(c) each Party shall grant, inter alia, no less favourable treatment for the ships operated by nationals or companies of the other Party than that accorded to a Party’s own ships with regard to access to ports open to international trade, the use of infrastructure and auxiliary maritime services of the ports, a well as related fees and charges, customs facilities and the assignment of berths and facilities for loading and unloading.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-04-27]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2009-04-27]

En ce qui concerne les revenus d’investissement à court terme du capital d’exploitation, l’activité de shipbrokerage (27) pour le compte de ses propres navires et l’aliénation des actifs d’exploitation, tels que l’immobilier servant à la gestion et les moyens d’exploitation utilisés pour charger et décharger les navires exploités, les autorités belges se sont fondées sur l’exposé des motifs (28) relatif au régime néerlandais d’impo ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-06-29]

With regard to revenue from short-term investment of operating capital, ship brokerage (27) for the company's own ships and the disposal of operating assets such as immovable property for management purposes and operating facilities for loading and unloading ships, the Belgian authorities have based their arguments on the explanatory memorandum (28) pertaining to the Dutch tonnage-based flat-rate taxation scheme (29).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-06-29]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2004-06-29]

(5) Compte tenu de l'importance du transport maritime de passagers pour le marché intérieur, une action au niveau communautaire constitue la solution la plus efficace pour instaurer un niveau minimum commun de sécurité applicable aux navires exploités dans la Communauté.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-11-06]

(5) In view of the internal market dimension of maritime transport of passengers, action at Community level is the most effective way of establishing a common minimum level of safety for ships throughout the Community.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-11-06]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2002-11-06]

8.20. Dans le cas de la production pour compte propre de services de logement par les ménages «propriétaires occupants», le solde du compte d'exploitation est un excédent d'exploitation.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1996-06-24]

8.20. In the case of own account production of accommodation services by owner-occupier households, the balancing item of the generation of income account is an operating surplus.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1996-06-24]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1996-06-24]

Others have searched : captifs compte d'exploitation d'un navire navires exploités pour compte propre

datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

navires exploités pour compte propre ->

Date index: 2024-05-05