Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Acte
Celui-ci
Et n'est pas lié par
Et ne sont pas liés par
Le présent
Ni soumis à son application.
Professionnel soumis à l'application d'une entente
Soumis aux voies de droit existant dans ce pays
Soumis à l'application régulière du droit du pays

Traduction de «ni soumis à son application » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark is not taking part in the adoption of this [instrument] and is not bound by it or subject to its application.


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent [acte] et ne sont pas liés par [celui-ci] ni soumis à son application.

In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, those Member States are not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and are not bound by it or subject to its application.


soumis à l'application régulière du droit du pays [ soumis aux voies de droit existant dans ce pays ]

subject to due process of law in that country


professionnel soumis à l'application d'une entente

professional subject to the application of an agreement


Loi sur la compétence extracôtière du Canada pour les douanes et l'accise [ Loi portant application de la compétence du Canada en matière de douanes et d'accise à son plateau continental et modifiant certaines lois en conséquence ou de façon corrélative ]

Customs and Excise Offshore Application Act [ An Act to apply the customs and excise jurisdiction of Canada to the continental shelf of Canada and to amend certain Acts in relation thereto or in consequence thereof ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est ni lié par celui-ci ni soumis à son application.

In accordance with Articles 1 and 2 of the Protocol on the position of Denmark annexed to the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community, Denmark is not taking part in the adoption of this Regulation and is not bound by it or subject to its application.


(9) Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auquel le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil ; par conséquent, le Royaume-Uni ne participe pas à son adoption et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

(9) This Regulation constitutes a development of provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC .


(20) [Conformément aux articles 1, 2, 3 et 4 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité, le Royaume-Uni a notifié son souhait de participer à l'adoption et à l'application de la présente directive] OU [Sans préjudice de l'article 4 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité, le Royaume-Uni ne participera pas à l'adoption de la présente directive et n'est donc pas lié par celle-ci ni soumis à son application].

(20) [In accordance with Articles 1, 2, 3 and 4 of the Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the area of freedom, security and justice, annexed to the Treaty, the United Kingdom has notified its wish to participate in the adoption and application of this Directive] OR [Without prejudice to Article 4 of the Protocol No 21 on the position of the United Kingdom in respect of the area of freedom, security, and justice, annexed to the Treaty, the United Kingdom will not participate in the adoption of this Directive and is therefore not bound by or be subject to its application.]


(13) Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auquel le Royaume-Uni ne participe pas conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié par celui-ci, ni soumis à son application.

(13) This Regulation constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Par conséquent, le Royaume-Uni ne participe pas à l’adoption de cet acte et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application.

The United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application,

In accordance with Articles 1 and 2 of the Protocol on the Position of Denmark annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty establishing the European Community, Denmark is not taking part in the adoption of this Regulation and is not bound by it or subject to its application,


(18 bis) Le Royaume-Uni n'a pas notifié son souhait conformément à l'article 3 du Protocole sur la position de l'Irlande et du Royaume-Uni annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, et le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption ni à l'application du présent règlement et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application.

(18a) The United Kingdom has not given notice in accordance with Article 3 of the Protocol on the position of the United Kingdom and Ireland, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty establishing the European Community, and the United Kingdom does therefore not take part in the adoption of this Regulation and is not bound by it or subject to its application.


(12) Conformément aux articles 1 et 2 du protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption par le Conseil de la présente décision et n'est ni lié par celle-ci ni soumis à son application.

(12) In accordance with Articles 1 and 2 of the Protocol on the Position of Denmark annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty establishing the European Community, Denmark is not taking part in the adoption by the Council of this Decision and is not bound by it or subject to its application.


Il n'est donc pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente décision développant l'acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne, sauf dans la mesure où elle instaure un échange d'informations sur les problèmes associés au retour des ressortissants de pays tiers autres que ceux qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions prévues pour bénéficier d'un court séjour, applicables sur le territoire d'un État membre en vertu des dispositions de l'acquis de Schengen, le Danemark, conformément à l'article 5 du protocole précité, ...[+++]

Given that this Decision builds upon the Schengen acquis under the provisions of Title IV of Part Three of the Treaty establishing the European Community, except insofar as it establishes an exchange of information on the problems associated with the return of third-country nationals other than those who do not fulfil or who no longer fulfil the conditions for a short stay applicable within the territory of a Member State by virtue of the provisions of the Schengen acquis, Denmark, in accordance with Article 5 of the aforementioned Pr ...[+++]


Conformément aux articles 1er et 2 du protocole relatif à la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark n’est pas lié par la directive 2003/8/CE et nest donc ni lié ni soumis à l’application de la présente décision,

In accordance with Articles 1 and 2 of the Protocol on the position of Denmark annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty establishing the European Community, Denmark, which is not bound by Directive 2003/8/EC, is not bound by this Decision or subject to its application,




D'autres ont cherché : le présent     celui-ci     et n'est pas lié par     ni soumis à son application     


datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

ni soumis à son application ->

Date index: 2022-10-26
w